accord relatif à la mise en place d’une indemnité supralégale
de départ en retraite
Entre les soussignés :
La société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE représentée par X, Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
Les Organisations syndicales représentatives
SNJ - CGT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
SNJ, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
SNME-CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties », il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
A la suite de demandes de salariés de la Société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, relayées par les parties au présent accord, quant à la possibilité de mettre en place des modalités complémentaires d'accompagnement pour des salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne souhaitant pas s'inscrire dans une perspective de carrière plus longue, la Direction a ouvert une négociation avec les délégués syndicaux dans le cadre suivant :
cette négociation n’a pas pour objet de mettre en place un plan de départ pour tout ou partie d’une catégorie de personnels ;
les bénéficiaires de ces modalités devront avoir, à la date de Ieur départ, rassemblé l’ensemble de Ieurs trimestres et atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
cet accord ne vaut que pour le cadre prédéfini, limité dans le temps et exceptionnel, et ne saurait être constitutif de l'établissement d’un usage.
La Direction a également indiqué que cette négociation ne pourrait se faire avec l’engagement d’un remplacement systématique de chaque départ, poste pour poste. Cependant, elle a précisé que l’objectif de cet accord n’était pas de réduire la masse salariale. Les parties sont convenues qu’afin de garantir la continuité des organisations du travail, le service des Ressources Humaines examinera, avant chaque départ, en parallèle avec les chefs de service concernés et les représentants du personnel, la nécessité de procéder ou non au remplacement du salarié. Les parties conviennent que la décision finale sera du seul ressort de la Direction.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise est applicable aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée pouvant prétendre à une retraite dite à taux plein entre Ie 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023.
Article 2 – Conditions légales de départ à la retraite
En application des textes en vigueur, tout(e) salarié(e) peut quitter volontairement l'entreprise et demander à liquider sa pension de vieillesse sécurité sociale et ses retraites complémentaires à l’âge légal de départ en retraite. A la date de son départ, le (la) salarié(e) perçoit l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, telle que rappelée à l’annexe 1 du présent accord. Conformément à la législation applicable lors de l’entrée en vigueur du présent accord, cette indemnité est assimilée à du salaire. Elle est assujettie aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG-CRDS est imposable selon l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Article 3 – Calendrier et délai de prévenance
Afin de bénéficier de l’indemnité supralégale de départ à la retraite présentée dans cet accord, les salariés devront :
remplir les conditions mentionnées à l'article 1
respecter un
délai de prévenance de trois mois minimum, quel que soit leur statut (cadre ou journaliste)
formuler
leur demande par écrit auprès des Ressources Humaines entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
La formulation de cette demande et son calendrier d'effectivité ont un caractère irrévocable.
A l'appui de sa demande écrite, le (la) salarié(e) devra présenter au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur de l’acquisition des trimestres suffisants pour faire valoir ses droits à la retraite à la date souhaitée.
Article 4 - Départ effectif
La date du départ à la retraite sera décidée par le (la) salarié(e) en concertation avec son (sa) chef(fe) de service et le service des Ressources Humaines. Cette date de départ sera effective au plus tard le 30 septembre 2023, une fois que l’ensemble des conditions requises seront remplies par le ou la salarié(e). Il pourra ainsi exister un décalage entre la demande de départ à la retraite et le départ effectif de l'entreprise. Le (la) salarié(e) concerné(e) devra être sorti(e) des effectifs au plus tard un trimestre avant son 70ème anniversaire.
Article 5 – Indemnité complémentaire de départ en retraite
Les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord, sous réserve du respect des délais et conditions prévus, bénéficieront d'une indemnité complémentaire de départ en retraite dont les modalités de calcul seront identiques pour toutes les catégories de personnel.
Cette indemnité correspondra au plus haut des deux montants ci-dessous :
4,5 mois de salaire brut de référence
25 000 € bruts
Sans toutefois dépasser le
plafond de 40 000 € bruts.
Cette indemnité complémentaire s'ajoutera à l'indemnité de départ prévue par la convention collective (voir annexe 1 pour un détail pour chaque convention collective). Le salaire brut de référence s’entendra en équivalent temps plein, incluant le salaire de base + les primes fixes mensuelles brutes (ex. fonction, conversion, ...) et hors prime d'ancienneté.
Article 6 – Accompagnement des salariés
Afin de permettre à chaque salarié(e) de s'inscrire dans ce dispositif et de préparer au mieux son départ en retraite, la Direction organisera des permanences avec Audiens, organisme chargé de la retraite. Les salariés seront invités à prendre rendez-vous avec l’interlocuteur chargé de la permanence à des dates proposées par le service des Ressources Humaines.
Article 7 – Durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 30 septembre 2023.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé selon les dispositions en vigueur. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022 En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Société
X , Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ-CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,
X
SNJ, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,
X
SNME-CFDT, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,
X
Annexe 1 : Montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
(rappel des dispositions prévues par les conventions collectives)
§ Convention collective des journalistes
Ancienneté
Indemnité
Après 2 ans 1 mois Après 5 ans 2 mois Après 10 ans 3 mois Après 20 ans 4 mois Après 30 et plus 5 mois
§Convention collective des éditeurs de la presse magazine
Ancienneté
Montant de l’indemnité
Après 2 ans 1 mois Après 5 ans 2 mois Après 10 ans 3 mois A partir de 16 ans 1/5 de mois par année d’ancienneté
