Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre : La Société Transports Paris Beauvais Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Directoire,
Et L’organisation syndicale UNSA Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
Et L’organisation syndicale FO Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
Préambule
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la société TPB a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, l'entreprise a défini avec les organisations syndicales représentatives les modalités de distribution de cette prime, modalités qui font l’objet du présent accord.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail au 1er décembre 2020
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de décembre 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
-Version intégrale du texte signé en format pdf -Version publiable anonymisée et occultée en format .docx -Acte d’occultation motivé -Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Beauvais Le 07 décembre 2020.
La Société Transports Paris Beauvais Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire,
