ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ LE REPUBLICAIN LORRAIN
ENTRE
La SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN, Société Anonyme, dont le siège social est situé avenue des deux fontaines 57140 WOIPPY, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 317 169 134, représentée par M……………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par M………………………………….…… et M………………………………., agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M……………..…………. et M……………. ……………….., agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale SNJ représentée par M………………………………..., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M…………………………………………… et M…………………………………, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles qui ont conduit à l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique se sont déroulées le 5 décembre 2019 pour le 1er tour et le 19 décembre 2019 pour le 2ème tour.
Le mandat étant de 4 ans doit prendre fin le 19 décembre 2023.
Pour des raisons organisationnelles, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.
La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats de la délégation du Comité Social et Economique jusqu’au 15 avril 2024.
La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement de l’instance visée au premier alinéa.
Le processus électoral de renouvellement du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.
Pendant toute la période de prorogation des mandats, les membres de la délégation du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ARTICLE 2 – Conditions de validité de l’accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée et PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et du renouvellement du CSE.
ARTICLE 4 – Publicité de cet accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
A WOIPPY, LE 19/09/2023
FAIT EN 7 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par M…………………………………….. et M…………………………….., agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par M……………………………. et M……………………………, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Pour l’organisation syndicale SNJ représentée par M……………………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………….…………. ….……………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO représentée par M…………………………………………… et M………………………………., agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
Pour la SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN
M………………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
