Avenant à l’Accord Collectif portant avenant au statut collectif des salariés du REPUBLICAIN LORRAIN
ENTRE
LA SOCIETE LE REPUBLICAIN LORRAIN, Société anonyme, dont le siège social est situé avenue des deux Fontaines – 57140 WOIPPY, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 317 169 134, au capital social de 181 678 992 €, représentée par M…………………………………………., agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes.
(Ci-après dénommée la « société » ou « l’entreprise »)
ET
L’organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par M…………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNJ-CGT représentée par M………………………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M……………………………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SNJ représentée par M……………………………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale SNJ représenté par M……………………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’accord collectif « portant avenant au statut collectif des salariés du REPUBLICAIN LORRAIN » conclu le 17/01/2025 au sein de la société a pour ambition, suite au constat d’ une inadéquation des statuts et de l’organisation du travail qui ne sont plus adaptés au fonctionnement de l’entreprise et qui doivent évoluer pour l’avenir pour les journalistes et cadres - en particulier s’agissant de la durée du travail, temps de repos et primes-, de prévoir des mesures pour que les aménagements au statut collectif des salariés en poste, soient assorties de garanties via notamment des compensations financières et la création de groupes fermés.
Cet accord prévoit la mise en place d’un nouveau statut collectif et notamment l’évolution du nombre de congés payés et RTT, la mise en place d’un système de durée du travail plus adapté à l’activité actuelle de l’entreprise.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, les parties ont convenu de renégocier certaines dispositions de l’accord susmentionné.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er Juin 2025 :
A tous les salariés cadres administratifs et journalistes du REPUBLICAIN LORRAIN qui ne sont pas membres d’un groupe versé visé en partie 1 (groupe fermé) de l’accord collectif portant avenant au statut collectif des salariés du REPUBLICAIN LORRAIN. Il s’agit en principe des salariés en contrat à durée indéterminée qui seraient embauchés à compter du 1er Juin 2025 et ceux en contrat à durée déterminée embauchés à compter du 1er Juin 2025 qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité prévue en partie 1 notamment la condition de temps de travail effectif.
Article 2 – Calcul du 13ème mois de la catégorie journaliste
Une prime de 13ème mois sera versée chaque année au cours du mois de décembre au prorata temporis tel qu’il existe à date. Elle est calculée pour chaque salarié en additionnant son salaire mensuel brut de base, le montant de la prime d’ancienneté mensuelle et 1/12ème de la prime de « dimanche » des journalistes.
Article 3 – Incidence des absences sur la RTT
L’application d’une convention au forfait en jours ouvre au salarié le bénéfice de jours de repos s’ajoutant aux repos hebdomadaires, congés payés légaux et conventionnels des jours fériés. Ces jours de repos sont dénommés RTT. Il est précisé que les jours de RTT seront maintenus pendant toute la durée de l’absence pour maladie, maternité, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle et cure indemnisée à 100%.
Article 4 – Modalités de suivi
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 2 de l’Accord Collectif portant avenant au statut collectif des salariés du REPUBLICAIN LORRAIN.
Article 5 : Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de deux mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un
mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction du REPUBLICAIN LORRAIN et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 8 : Communication et dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de METZ (57000).
Article 9 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à WOIPPY, le 30 Juin 2025 En 7 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des Parties.
