Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2026
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2026
Entre Le Service Funéraire, société publique locale, n°Siret 823 177 175 000 10 dont le siège social est situé au 181 avenue Berthelot, 69 007 Lyon, représenté par Madame XXX sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée la Direction, D’une part,
Et
Pour la CGT représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale CGT, accompagnée de Madame XXX en qualité de salariée,
Pour la CFTC représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de Monsieur XXX en qualité de salarié,
Pour la FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical FO, accompagné Monsieur XXX présent à la première réunion, Monsieur XXX présent à la deuxième réunion et Monsieur XXX présent à la dernière réunion.
dernière réunion. Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives. D’autre part.
Article 1 – Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les : -21 avril 2026 -7 mai 2026 -20 mai 2026
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées loyalement. Les thèmes suivants ont ainsi été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui portent sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et également sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, le Service Funéraire a remis les documents suivants :
La répartition des effectifs, les intitulés d’emploi, les classifications, les âges moyens, les anciennetés moyennes,
Les salaires conventionnels, les salaires mensuels moyen, les salaires médians,
Les informations sur la durée du travail,
Les salaires moyens par catégorie et par sexe ; les salaires médians par catégorie et par sexe,
La répartition des hommes et des femmes au sein de chaque catégorie,
Une information sur aménagement de poste et les travailleurs en situation de handicap.
Les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations collectives et individuelles de salaire, la hausse du montant du titre restaurant, la revalorisation de la contribution patronale pour la mutuelle, la prise en charge des abonnements aux moyens de transport collectifs, la mise en place d’une prime transport, l’intéressement et l’instauration de prime médailles du travail.
Article 2 – Objets de négociation n’ayant pas abouti à un accord Les parties ont discuté de l’égalité hommes/femmes à poste et/ou niveau identique. Ce thème n’a toutefois pas fait l’objet de revendication particulière. Un accord égalité homme femme doit être renégocié et fera l’objet d’un accord.
Les parties ont échangés sur l’instauration d’une prime d’ancienneté sans aboutir à un accord. Un accord a toutefois été trouvé concernant l’instauration d’une prime médaille du travail qui a vocation à valoriser l’ancienneté.
Les parties ont aussi discuté de la possibilité de faire de nouveau appel à un psychologue du travail. La Direction rappelle que le SSIO peut sur demande faire intervenir un professionnel mais qu’il existe d’autres recours tels que le PSYA ou le Médecin du Travail pour évoquer des sujets en lien avec l’activité funéraire. Le baromètre social indiquant que 89% des collaborateurs estiment être à même de faire face aux exigences émotionnelles de leur métier, à défaut d’argumentation ce point n’a pas abouti à accord.
Les parties ont discuté de la modification des modalités d’attribution des points suscités sans aboutir à un accord.
Article 3 – Augmentations de salaire, des titres restaurant et des primes d’astreinte Les parties ont discuté d’une revalorisation des salaires et se sont mises d’accord sur plusieurs postes d’augmentations :
augmentation collective de 1% du salaire de base avec un plancher de 25 euros bruts, sous réserve d’avoir intégré l'entreprise au plus tard au 30/04/2025. L’application de ces augmentations se fera sur les bulletins de salaires de juin 2026 avec rétroactivité au 1er mai 2026.
augmentations individuelles de l’ordre de 1%. Cette enveloppe sera globale et sera attribuée sous forme d’augmentation du salaire de base après validation par le CODIR L’application se fera sur septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er mai 2026.
l’augmentation du titre restaurant portant la valeur de ce dernier à 11,50 euros. La répartition entre le salarié et l’employeur demeurant identique : 40% part salariale et 60% part patronale. Cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2026.
la revalorisation 0.90% des indemnités versées lors des astreintes :
Astreintes Dim jours férié48.114 euros bruts
Astreintes nuit11.064 euros bruts
Astreintes Samedi45.027 euros bruts Ces montants sont applicables sur la paye de juin 2026.
Article 4 - Revalorisation de la participation employeur au régime frais de santé Les parties s’accordent sur une revalorisation de la contribution patronale à la mutuelle. A compter du 1er juin 2026 cette contribution sera de :
47.52 euros pour l’option isolée
105.54 euros pour l’option famille.
A titre informatif le reste à charge du collaborateur pour 2026 est de :
32.18 euros pour l’option isolée
71.48 euros pour l’option famille.
Article 5 – Prise en charge des coûts des abonnements de transports publics au-delà du minimum légal Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prise en charge des abonnements aux moyens de transports public.
Le niveau de prise en charge diffère selon le lieu de domicile du salarié. La prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe. Les organisations syndicales représentatives et la direction sont convenues de calquer les zones utilisées pour la mise en place de la prise en charge des transports sur les zones tarifaires TCL en vigueur au 1er septembre 2025, mentionnées dans la carte ci-dessous (zone 1 à 5). Constitue la « zone extérieure » tout secteur géographique situé en dehors de la carte précitée.
Zone 1 : La prise en charge du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par le salarié pour faire le trajet domicile/lieu de travail, domicilié en zone 1 sera portée à 70% du coût de l’abonnement dès le 1er juin 2026 sous réserve de justification d’abonnement transmis par le salarié au service RH.
Zones 2, 3, 4, 5 et zone extérieure : La prise en charge du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par le salarié pour faire le trajet domicile/lieu de travail, sera portée à 80% du coût de l’abonnement dès le 1er juin 2026 sous réserve de justification d’abonnement transmis par le salarié au service RH.
A noter, que seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiant de véhicules de fonction ou des véhicules de services sont exclus de cette mesure.
Pour les titres dont la période de validité est annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement sur la période d’utilisation.
Cette mesure sur la prise en charge des transports sera limitée dans le temps afin d’en mesurer les effets et s’appliquera du 1er juin 2026 au 30 mai 2027. A compter du 1er juin 2027, sauf nouvel accord, la prise en charge de l’abonnement par l’employeur sera réduite à 50% du coût de l’abonnement.
Article 6 – Prise en charge d’une partie des frais de transports domicile/lieu de travail hors transports en commun Les parties conviennent de la prise en charge d’une partie des frais de transports domicile / lieu de travail, les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies notamment en fonction du lieu de domicile des salariés. Elles diffèrent en fonction de la zone dans laquelle se situe le domicile des salariés, sur la base des zones tarifaires TCL en vigueur au 1er septembre 2025 et mentionnées dans la carte ci-dessous. Constitue la « zone extérieure » tout secteur géographique en situé en dehors de la carte précitée.
5-1. Forfait mobilités durables Le forfait mobilité durable est fixé à 0,85 euros par jour travaillé soit un montant théorique annuel de 178.50 euros (210 jours théoriques travaillés *0.85 euros).
Ce forfait prend en charge pour tous les salariés, quelle que soit la zone géographique dans laquelle est établi leur domicile, les frais engagés par les salariés qui effectuent le trajet domicile lieu de travail avec un des moyens de transport suivant :
Vélo personnel, y compris vélo électrique,
covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur,
engins de déplacement personnels dont ils sont propriétaires,
cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service,
autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel),
engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Sont exclus les véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc, les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc et la marche à pied.
Le forfait mobilité durable ne se cumule pas avec le remboursement des frais de transports en commun mentionné à l’article 4
Les collaborateurs feront le choix soit de la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports collectifs mentionné à l’article 4, soit du forfait mobilité durable courant juin 2026. Ils ne pourront modifier ce choix qu’en cas de déménagement ou une fois par an en janvier pour l’année courante.
Cette mesure rentrera en vigueur à compter de juin 2026 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 mai 2027 sous réserve d’avoir fourni au service RH les documents nécessaires.
5-2. Prime transport Les parties se sont accordées sur l’instauration d’une prime transport pour les salariés dont le domicile est situé en zones 2, 3, 4, 5 ou en zone extérieure.
Cette prime transport est fixée à 0.85 euros par jour travaillé soit un montant théorique annuel de 178.50 euros (210 jours théoriques travaillés *0.85 euros).
Cette prime vise à prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou hydrogène engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur domicile et le lieu de travail :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
La prime transport ne se cumule pas avec le remboursement des frais de transports en commun mentionné à l’article 4.
Cette mesure rentrera en vigueur à compter de juin 2026 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 mai 2027 sous réserve d’avoir fourni au service RH les documents nécessaires.
Article 7 - Mesures portant sur l’épargne salariale La Direction informe que la dette fiscale étant apurée les conditions pour déclencher le versement de participation aux résultats sont réunies sur l’année 2026.
Les parties ont convenu d’appliquer l’accord de participation toujours en vigueur et reconduire l’accord d’intéressement sur 2026 permettant ainsi d’associer les salariés aux objectifs et aux résultats de l’entreprise. Une réflexion sera menée sur la détermination de l’objectif 1 et afin que le déclenchement de la participation ne se fasse pas au détriment de l’intéressement.
Article 8 – Instauration de prime Médailles du Travail La Direction rappelle que la reconnaissance de l’ancienneté est importante. Si elle ne peut répondre favorablement à l’institution d’une prime d’ancienneté telle que sollicitée par les organisations syndicales représentatives, elle se déclare favorable à la mise en place de primes lors de l’attribution des médailles du travail.
Il a été rappelé que les salariés peuvent demander à bénéficier de la médaille d’honneur du travail qui comprend 4 échelons :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Les salariés ayant demandé à bénéficier de la médaille d’honneur du travail décernées par le ministère du travail et/ou la préfecture se verront attribuer une prime calculée de la façon suivante : 20 euros par année d’ancienneté au sein de l’entreprise (reprise d’ancienneté comprise). L’ancienneté étant arrêtée au 1er janvier de l’année N pour la session d’octobre N et au 1er mai de l’année N pour la session de juillet N.
Le potentiel de la prime en fonction des différents échelons est le suivant :
Médaille d'argent (20 ans) : prime d’un montant maximum de 400 euros
Médaille de vermeil (30 ans) : prime d’un montant maximum de 600 euros
Médaille d'or (35 ans) : prime d’un montant maximum de 700 euros
Grande médaille d'or (40 ans) : prime d’un montant maximum de 800 euros
Ces primes seront versées après la réception de l’arrêté décernant la médaille d’honneur
Exemple : un collaborateur obtenant la Médaille d’Argent pour 20 ans et ayant une ancienneté de 5 ans au sein de la société au 1er janvier de l’année précédente pour la session d’octobre ou au 1er mai pour la session de juillet se verra attribuer une prime de 5 ans * 20 euros = 150 euros.
Article 9 – Mesures portant sur l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés Afin de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap la société s’engage à participer au DUO DAY chaque année.
Article 10 – Suivi de l’accord égalité hommes / femmes Il a été rappelé l’existence d’un accord égalité hommes femmes signé en 2022 pour une durée de 4 ans. Les négociations concernant l’égalité des hommes et des femmes débuteront en septembre 2026.
Article 11 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’entreprise et au mandataire social.
Article 12 - Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord
Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2026 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.
Suivi de l’application de l’accord
Compte tenu de la durée de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de constituer une commission pour le suivi de l’application de l’accord. A l’occasion des prochaines négociations, un bilan sera réalisé concernant l’application du présent accord.
Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article
L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’en septembre 2028) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction du Pôle Funéraire.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être accompagnées de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie
Article 13 – Notification et dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS et remis au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 8 juin 2026, en 6 exemplaires. Pour la société La directrice Générale Madame XXX
Pour l’organisation syndicale CGT La déléguée Syndicale CGT Madame XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC La déléguée Syndicale CFTC Madame XXX
Pour l’organisation syndicale FO Le délégué Syndical FO Monsieur XXX
