Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Entre les soussignés :
Le Stade Français,
Edisport,
Société par Action Simplifiée du Golf de Courson,
D’une partCi-après désignés l’UES
et
D’autre part Ci-après les Délégations Syndicales
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES et les organisations représentatives pour l’année 2022 ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.
A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CGT et CFDT se sont rencontré les : - le 8 septembre 2022 - le 23 septembre 2022Lors de ces réunions, la Direction a présenté, la situation économique de l’UES, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes.
Toutes les demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles. Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres d’une entité appartenant à l’UES.
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALAIRES
Après examen, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes, occupant le même poste, pour l’ensemble des salariés de l’UES.
Les augmentations individuelles de salaire et les primes seront appliquées au 1er octobre 2022.
Un bilan global de l’application de la NAO sur la population salariée sera établi et communiqué aux partenaires sociaux.
Augmentation individualisée :
L’augmentation des salaires (prime incluse) est fixée à 1.5 % de la masse salariale brute.
L’attribution des augmentations et des primes est individualisée avec un effort sur les bas salaires et la prise en compte du travail le dimanche.
Les critères retenus pour apprécier avec équité l’allocation d’augmentation de salaire et le montant de la prime sont les suivants :
Engagement personnel, productivité et qualité de travail ;
Ponctualité, présence au poste et disponibilité notamment le dimanche et les jours fériés ;
Relations dans le travail avec les collègues et la hiérarchie et avec les adhérents du Stade Français ;
La décision est prise selon le processus suivant :
Appréciation et propositions du supérieur hiérarchique ;
Harmonisations avec le Président et le Secrétaire général ;
Validation du Secrétaire général.
Augmentation généralisée :
L’augmentation des salaires généralisée est fixée à 1 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé qu’une augmentation de 2.5 % de la masse salariale brute a été appliquée par la Direction au 1er mai 2022.
ARTICLE 2 – SOCIAL
- A compter du 1er octobre, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,70 €. Le montant de la prise en charge est réparti comme suit :
participation financière de l’employeur : 5,82 € ;
participation financière du salarié : 3,88 €.
- La Direction souhaite permettre au plus grand nombre de salarié de bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. La Direction versera à ce titre une subvention supplémentaire au Comité d’Entreprise de 500 € pour l’année 2022. Cette somme sera spécifiquement affectée au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Elle sera versée au mois de décembre 2022.
ARTICLE 3 - PROCEDURE DE DEPOT
Le présent accord, établi en vertu des articles D. 2231-2 du Code du Travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès des Services du Ministre du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties le 25 octobre 2022
