Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre les soussignés :
Le Stade Français,.
Edisport,
Société par Action Simplifiée du Golf de Courson,
D’une partCi-après désignés l’UES
et
SNAPAC-CFDT. CGT.
D’autre part Ci-après les Délégations Syndicales
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES et les délégués syndicaux ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.
A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CGT et CFDT se sont rencontré les : - le 29 septembre 2020 - le 6 octobre 2020Lors de ces réunions, la Direction a présenté, la situation économique de l’UES, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes.
Toutes les demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres d’une entité appartenant à l’UES.
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALAIRES
Après examen, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes, occupant le même poste, pour l’ensemble des salariés de l’UES.
Compte tenu de la situation économique présentée, il n’y aura pas d’augmentation des salaires (prime incluse) de la masse salariale brute.
ARTICLE 2 – SOCIAL
- La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,20 €. Le montant de la prise en charge est réparti comme suit :
participation financière de l’employeur : 5,52 € ;
participation financière du salarié : 3,68 €.
- La Direction souhaite permettre au plus grand nombre de salarié de bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. La Direction versera à ce titre une subvention supplémentaire au Comité d’Entreprise de 500 € pour l’année 2020. Cette somme sera spécifiquement affectée au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Elle sera versée au mois de novembre 2020.
- Le père ou la mère d'un enfant malade (moins de 16 ans) dont il assume la charge peut bénéficier de deux jours d'absence. Le décompte des jours octroyés est fait par année civile sans qu'aucun report d'une année sur l’autre ne puisse être autorisé. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant. Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.
- La Direction va sensibiliser les responsables hiérarchiques, sous réserve des nécessités du service, pour mettre en place des aménagements horaires pour la journée de rentrée scolaire des enfants en maternelle et primaire. Les heures seront soient décalées dans la journée soient rattrapées.
- La Direction est soucieuse de faire évoluer les modes de déplacement domicile-travail que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives dites « à mobilité douce » (vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage). Dans ce cadre, elle mettra en place un forfait mobilité durable, conformément à la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel, pour ses salariés ayant un usage effectif et régulier de ces modes de déplacement.
Les modalités d’attribution de ce forfait sont les suivantes :
les types de transports concernés :
le vélo avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports en commun (hors abonnement) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (ex : scooters ou trottinettes électriques) ;
les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en autopartage.
Il s’applique à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté. L’indemnité est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
Le montant est forfaitaire et fixé à 15 euros par mois sur 11 mois (hors mois d’août) soit 165 euros par an et par salarié.
le collaborateur doit utiliser un des modes de transport dit « à mobilité douce » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « à mobilité douce ».
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur mensuel du salarié déclarant l’emploi de son vélo, vélo électrique, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode de transport dit « à mobilité douce » est utilisé dans le mois.
Pour les utilisateurs de co-voiturage une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié avec :
la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ;
les services publics de location de vélo ;
la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon le règlement intérieur.
ARTICLE 3 - PROCEDURE DE DEPOT
Le présent accord, établi en vertu des articles D. 2231-2 du Code du Travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès des Services du Ministre du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties le
