La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 754 241, représentée par …..,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNJ représenté par …..,
le syndicat CGT représenté par …..,
d'autre part.
Préambule
À la suite de discussions portant sur les modalités de calcul du 13ᵉ mois, notamment dans le cas d'années de travail incomplètes (périodes d'absence non rémunérées, quelle qu'en soit la nature), les parties se sont réunies et ont convenu d’entériner les modalités suivantes relatives au calcul et au versement de la prime de 13ᵉ mois ainsi que de son complément.
Ces mesures, globalement plus avantageuses que les dispositions conventionnelles, remplacent ces dernières par accord entre les parties.
Article 1
Modalités de versement
Tous les journalistes ayant deux mois d'ancienneté perçoivent, au 31 décembre de chaque année, une prime de 13ème mois calculée selon les modalités suivantes :
salaire fixe de décembre proratisé au temps rémunéré sur l’année auquel il est ajouté le cas échéant 1/12ème des éléments variables des 12 derniers mois.
Par « temps rémunéré », il faut entendre les périodes pendant lesquelles le salaire a été maintenu. Par exemple, dans le cadre d’un arrêt maladie, des périodes de maintien à 100 % ou à 50 % peuvent s’appliquer. Dans de tels cas, le 13ᵉ mois est proratisé en fonction des périodes effectivement rémunérées
En complément, il est versé au 31 décembre de chaque année, aux salariés présents au 31 décembre, une prime brute intitulée “complément 13ème mois” de 20% du montant du 13ème mois.
Un acompte de 50% du montant brut du 13ème mois continuera à être versé mi-décembre aux journalistes titulaires (hors journalistes de la rédaction en chef), le solde étant payé avec le salaire de décembre. Les journalistes qui souhaitent recevoir l'intégralité de leur 13ème mois en une seule fois à la fin du mois de décembre peuvent en faire la demande auprès du service de paie avant la fin du mois de novembre.
Article 2
Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Toute demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires moyennant un préavis de trois mois. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui se substituera ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de mettre en place de commission de suivi pour cet accord.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.
A Morlaix, le 14/02/2025
Pour la société Le Télégramme,Pour les organisations syndicales représentatives,
