La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 754 241, représentée par M. …
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNJ représenté par M. …,
le syndicat CGT représenté par M. …,
le syndicat CGC, représenté par M. …,
d'autre part.
Préambule
Les signataires du présent accord confirment leur volonté de poursuivre leur dialogue et la contractualisation dans le domaine de la réutilisation de contenus journalistiques, comme c’est le cas depuis le premier accord de ce type au Télégramme en 1999.
Ils affirment la nécessité, pour la poursuite du développement du Télégramme, de pouvoir réutiliser, reproduire et exploiter des contributions journalistiques sur différents supports dont l’ensemble des médias numériques.
Ils ont décidé de conclure un nouvel accord, dans le prolongement du précédent accord du 24 février 2022 et conformément à la législation, pour déterminer les modalités de reproduction de tous contenus, articles, photos et vidéos, favoriser le développement de ces activités et permettre une équitable rémunération des journalistes pour leur contribution à ce développement.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’exploitation de la production des journalistes.
Cet accord ne concerne pas les conditions du fonctionnement de la banque d’échanges photos qui se poursuivront au Télégramme dans le cadre des dispositions déjà en vigueur dans l’entreprise (cf annexe 1).
Article 1
Champs d’application / Définitions
1-1 Périmètre
Entrent dans le périmètre du présent accord :
La SAS LE TÉLÉGRAMME, éditrice du quotidien Le Télégramme, du Télégramme Dimanche, du site letelegramme.fr et l’ensemble de ses déclinaisons numériques quel que soit le support ses publications périodiques, y compris les suppléments, hors-séries et numéros spéciaux qu’elle édite après les avoir élaborés dans ses services rédactionnels.
Les publications des sociétés médias du groupe Télégramme (cf Annexe 2).
Par Journalistes du TÉLÉGRAMME, il convient d’entendre les journalistes professionnels au sens de la loi et de la convention collective, collaborant à la SAS LE TÉLÉGRAMME, salariés mensualisés et pigistes, permanents ou occasionnels. Les journalistes ayant quitté l’entreprise restent dans le périmètre du bénéfice de l’accord pour la durée du droit d’auteur et ses éventuelles prorogations, selon les modalités précisées ci-dessous.
Les Contributions Journalistiques concernées sont l’ensemble des productions susceptibles d’entrer dans le champ du droit de propriété littéraire et artistique et notamment les articles, textes, photos, traductions, infographies, cartes, illustrations, colorisations, maquettes et mise en page, documents audio et vidéo, auxquels des Journalistes du Télégramme ont collaboré. Seules les productions déjà publiées (sur support papier ou sur le site Web) entrent dans le cadre de cet accord.
Les Reproductions considérées par le présent accord sont celles effectuées selon toutes modalités, y compris par vocalisation électronique de texte écrit, pour les productions journalistiques entrant dans le périmètre de l’accord.
1-2 Cercles d’exploitation
En référence à l'article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, la notion de « Titre de presse » désigne :
- Les publications Le Télégramme et le Télégramme Dimanche et l’ensemble de leurs déclinaisons, sur tous supports ; - Les publications (Le Télégramme / Le Télégramme dimanche) auxquelles est principalement rattaché le journaliste, leurs hors-séries, guides, numéros spéciaux, suppléments, déclinaisons et diffusions assimilées quel que soit leur support (papier ou numérique, interactif ou non), leur mode de diffusion, de consultation et leur périodicité ; - La publication de tout ou partie des contenus du titre de presse par un service de communication au public en ligne édité par le titre de presse : accessible sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international ; et, plus généralement, par tout moyen de transmission de données numérisées ou non, quel qu'en soit le vecteur et, notamment, par voie hertzienne, câble, satellite, ordinateurs, tablettes numériques tactiles ou non, téléphones portables, applications mobiles ; - La diffusion de tout ou partie des contenus du titre de presse par un service de communication au public en ligne, accessible dans les mêmes conditions qu'au paragraphe précédent, édité par un tiers sous le contrôle éditorial du directeur de la publication du titre de presse ou dans un espace dédié au titre de presse (dont les sites d’agrégateurs de contenus, Panorama PQR et autres équivalents), à l’exception des plateformes liées à la SAS Le Télégramme par un contrat commercial.
- La notion de « Cercle 1 » (article L 132-37 du CPI) désigne :
- toute exploitation des œuvres des journalistes dans le titre de presse, au cours de la période de référence définie à l’article 2.1 du présent accord, quels qu’en soit le support et/ou le mode de diffusion et de consultation, ces exploitations dans le cercle 1 ayant pour seule contrepartie le salaire.
- La notion de « Cercle 2 A » (article L 132-38 du CPI) désigne :
- toute exploitation des oeuvres des journalistes dans le titre de presse, au-delà de la période de référence définie à l’article 2.2 du présent accord et/ou à titre d’archives (notamment numériques), quel qu’en soit le support et/ou le mode de diffusion et de consultation, sans qu’il soit besoin de l’autorisation expresse ou préalable des journalistes. Ces exploitations donnent lieu à une rémunération forfaitaire sous forme de droits d'auteur.
- La notion de « Cercle 2 B » (article L 132-39 du CPI) désigne :
- toute exploitation des oeuvres des journalistes au sein des publications des sociétés médias du groupe Télégramme.
- La notion de « Cercle 3 » (article L 132-40 du CPI) désigne :
- toute exploitation des œuvres des journalistes en dehors des médias du groupe Télégramme, soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans le présent accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l’exercice de son droit moral par le journaliste. Ces exploitations donnent lieu à rémunérations sous forme de droits d’auteur.
Article 2
Conditions d’exploitation par l’éditeur
L’ensemble des ré-exploitations détaillées ci-dessous seront réalisées dans le cadre déontologique et le respect du droit moral des journalistes, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.
2.1
Dans le cadre du titre de presse et pendant la période de référence (dit cercle 1)
Il est convenu que la période de référence telle que définie à l’article L 132-37 du CPI est fixée à 24 heures pour les titres de PQR, débutant à la date de l’impression de la dernière édition, le rapport de production faisant foi ; si la production a été uniquement mise en ligne (ce qui est le cas des vidéos) ou préalablement mise en ligne, le délai d’un jour est décompté à partir de celle-ci ;
Cette période est portée à 2 jours pour les 3 jours de non-parution du Télégramme (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) ;
Pendant cette période, l’exploitation de la production dans l’ensemble des titres prévus par le présent accord a pour seule contrepartie le salaire des journalistes.
2.2
2.2.1- Dans le cadre du titre de presse mais au-delà de la période de référence (cercle 2 A)
La SAS LE TÉLÉGRAMME est autorisée à réutiliser, reproduire et exploiter les contributions journalistiques visées au présent accord, sur les supports imprimés, les services d’information audiovisuelle (linéaire et non linéaire) qu’elle met en œuvre tant par voie hertzienne, câblodistribution, satellite ou réseau Internet (sites ou portails), comme sur ses services d’information en ligne, que ces services soient gratuits ou payants et quel qu’en soit le support (fixe ou mobile, télévision, ordinateur, tablette, smartphone, etc…). Cette autorisation est donnée pour tous pays et pour le temps de la propriété littéraire et artistique. Elle englobe l’ensemble des droits de reproduction et représentation et plus généralement tous les droits d’exploitation y compris le droit de traduction et celui d’utiliser l’image ou la voix dans le cas des documents audio et vidéo. Ces ré-exploitations sur tous supports donnent lieu à une rétribution forfaitaire annuelle brute détaillée en article 4 par ETP journaliste, sous forme de droits d’auteur.
2.2.2- En dehors du titre de presse mais dans le périmètre des médias du groupe Télégramme (dit cercle 2 B)
En dehors des titres de presse initiaux, l’exploitation des œuvres des journalistes par les sociétés médias du groupe Télégramme (liste en annexe 2), pour l’ensemble de leurs déclinaisons et sur tous supports, donnent lieu à une rétribution forfaitaire annuelle brute détaillée en article 4 par ETP journaliste, sous forme de droits d’auteur.
A titre exceptionnel, il est convenu dans le cadre de cet accord que les journalistes salariés de la SAS Le Télégramme disposeront de la possibilité de refuser cette disposition en informant la rédaction en chef dans les 30 jours suivant la communication qui leur sera faite de cet accord. Si cette situation devait intervenir, le montant des droits d’auteur qui leur serait versé serait amputé de la somme allouée à ce périmètre. 2.3 - Exploitation par des tiers (dit cercle 3)
2.3.1- Cession des droits d’auteur des journalistes à des tiers partenaires identifiés (mentionnés en annexe 3)
En dehors du titre de presse initial et des médias du groupe Télégramme, l’exploitation des œuvres des journalistes par les tiers partenaires identifiés à la date de signature de l’accord et mentionnés (liste en annexe 3), est conditionnée à la signature de la convention individuelle prévue en annexe 3, et au versement d’une rétribution forfaitaire annuelle brute détaillée en article 4 par ETP journaliste, sous forme de droits d’auteur. En vertu de son droit moral, le journaliste dispose du droit de refuser de souscrire à cette convention individuelle. Dans tous les cas, ce refus ne pourra donner lieu à aucune sanction d’aucune sorte.Toute modification de la liste des titres et supports ou plateformes cités en annexe 3 devra faire l’objet d’une convocation préalable de la commission de suivi prévue à l’article 8 du présent accord, en vue de la négociation d’un avenant.
2.3.2 – Autres cessions à tiers
Toute autre cession à un tiers ne pourra être envisagée qu’avec l’autorisation expresse et préalable du journaliste, exprimée de manière explicite, conformément à l’article L-132-40 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 3
CFC - Reprographie
Les parties entendent également régler par le présent accord les conséquences de la loi sur la gestion collective des droits de reprographie (art. L 122-10 CPI) et la répartition de l’ensemble des redevances effectuées par le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), quel que soit leur fondement juridique.
Elles se sont accordées sur le fait que les journalistes entrant dans le périmètre du présent accord percevront désormais une rémunération collective globale brute de reprographie, qui sera calculée et répartie individuellement à partir d’une assiette de 50 % du montant HT global perçu annuellement par l’entreprise au titre des redevances versées par le CFC.
Afin de simplifier le calcul, le versement et la visibilité des sommes dûes aux journalistes au titre du présent accord, la rémunération de la reprographie prévue au présent article 3 sera versée au même moment que les autres sommes prévues au présent accord. Elle donnera lieu à une rétribution forfaitaire annuelle brute détaillée en article 4 par ETP journaliste qui sera incluse dans le montant global des droits d’auteur négocié avec les organisations syndicales qui est forfaitisé et fixé à l’article 4 ci-dessous.
A compter de 2028 et afin de garantir le maintien d'une répartition à 50% du montant total des droits d'auteur alloués au titre de la rémunération (CFC), le montant du forfait pourra être réévalué de la manière suivante :
(Somme A) montant individuel initial du CFC (versement 2025 / recettes 2024) = montant du CFC annuel x 50% / nombre de journalistes bénéficiaires (en ETP).
(Somme B) nouveau montant individuel du CFC (sur recettes 2027 et suivantes) calculé selon la même méthode.
La somme à verser en plus en 2028 sur 2027 = Somme B - Somme A si B > A
Exemple : Pour un effectif de 260 journalistes (ETP) : Si le CFC initial est de 130 000 € et passe à 135 000 € en 2027 : Montant individuel initial du CFC : 130 000 € / 2 / 260 = 250 € Nouveau montant individuel du CFC : 135 000 € / 2 / 260 ≈ 260 € La revalorisation du forfait des droits d'auteurs sera donc d'environ 10 € Cette revalorisation sera effective à compter de l'année suivant l'augmentation du CFC.
Article 4
Modalités de répartition et de versement de la rémunération
La rémunération prévue au titre du présent accord sera versée individuellement une fois par an, au mois de septembre sur un mode de répartition collective non hiérarchisé. Il s'agit d'une rémunération sous forme de droits d'auteur
d’un montant forfaitaire annuel de 700 € (sous réserve que le journaliste ne s’oppose pas à l’exploitation du cercle 2B) correspondant à la répartition suivante :
Cercle 2A (au-delà de la période de référence)200 €
Cercle 2B (médias groupe Télégramme) 150 €
Cercle 3100 €
CFC250 €
Total700 €
La rémunération sera versée :
aux journalistes en CDI ayant collaboré au cours de l’année (12 derniers mois glissants) au prorata de leur temps rémunéré sur cette période.
aux pigistes et aux journalistes en CDD et en alternance sur la base du rapport montant annuel brut des piges et/ou des salaires versés (sur 12 derniers mois glissants) / salaire du barème rédacteur coefficient 110 au Télégramme.
Pour tous, le seuil minimum de versement est fixé à 5 €.
Comme pour le CFC où un mécanisme spécifique est mis en place, le montant forfaitaire attribué au titre du Cercle 2 B est susceptible d'être ajusté en fonction de l'évolution du périmètre d'exploitation des médias au sein du groupe.
Article 5 – Poursuite de l’exploitation à la rupture du contrat de travail
Les journalistes ayant quitté l’entreprise n’ont pas qualité à recevoir une rémunération à compter de l’année qui suit leur départ, quelle qu’en soit la raison, mais l’autorisation d’exploitation des contenus auxquels ils ont contribué reste acquise dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 – Droit moral, déontologie et protection
6.1 – Droit moral et déontologie
Le journaliste est l’auteur de ses œuvres. Il conserve, à ce titre, un droit moral inaliénable et imprescriptible attaché à celles-ci. La reproduction tant interne qu’externe doit être encadrée de façon à éviter la reproduction d’articles et œuvres journalistiques dans des conditions contraires aux intérêts financiers et moraux des journalistes concernés. Le Télégramme s’engage à ne pas faire figurer les œuvres dans un environnement qui pourrait porter atteinte à la respectabilité et à la notoriété des journalistes et/ou de l'entreprise. Toute cession à des fins de propagande politique ou de communication de nature commerciale est proscrite. Il est rappelé que les modalités d’utilisation et de reproduction de contributions journalistiques sont placées sous la responsabilité de la rédaction en chef du Télégramme, qui a pour mission de les contrôler et de veiller au respect des règles déontologiques et des droits moraux des journalistes. Il est également rappelé que la possibilité d’exploitation des contenus par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l’origine des œuvres en mentionnant le nom de l’auteur et de la publication d’origine dans le strict respect des droits des journalistes. Toute éventuelle modification, suppression ou adjonction des œuvres des journalistes ne devra en aucun cas altérer le sens de celles-ci et devra se faire dans le respect des règles déontologiques et des dispositions du secret des sources journalistiques. Ces éventuelles modifications, suppressions ou adjonctions se feront selon des modalités de contrôle du Télégramme ayant pour objectif de garantir que les reproductions de contenus ne conduisent en aucun cas à une altération ou un détournement par le contexte de l’intention d'origine du journaliste.
6.2 – Exploitations dans un cadre publicitaire ou promotionnel
La SAS Le Télégramme se réserve la possibilité d’utiliser les matériels rédactionnels (unes, extraits de pages) dans le cadre de ses opérations de promotion et de communication. Les journalistes et leurs représentants autorisent expressément la reproduction et/ou la représentation de tout ou partie de leurs contributions à des fins de promotion et de communication ou de campagnes de publicité en faveur du groupe Télégramme et des produits ou services exploités par la SAS Le Télégramme. Cette exploitation devra s’accompagner du respect du droit moral des journalistes. Toute autre exploitation par un tiers, personne physique ou morale, dans le cadre d’une exploitation à titre promotionnel ou publicitaire, devra faire l’objet de conventions d’autorisation exprès conclues avec les journalistes concernés.
6.3 - Mesures techniques de protection
Les supports réutilisant les contributions journalistiques devront comporter la mention « Tous droits de reproduction réservés » et/ou avoir mis en place des mesures de protection destinées à éviter la reprise et le partage sauvage de ces contenus.
6.4 – Exploitations illicites
En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse du fonds éditorial par un tiers, l’engagement des poursuites nécessaires sera effectué à l’initiative du directeur de la publication de la SAS Le Télégramme, et l’information sera donnée aux organisations syndicales signataires. En tout état de cause, les auteurs conservent leur droit moral sur leurs œuvres. Ils pourront saisir la commission de suivi (prévue à l’article 8 du présent accord) de tout litige en la matière, et garderont la possibilité d’ester en justice en leur nom propre.
Article 7- Droit de recueil
Conformément à l’article L 121-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L 132-35, l’auteur conserve son droit de recueil. Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de ce droit ne devra pas faire concurrence au titre de presse.
Article 8 – Commission de suivi
Une commission de suivi est instituée, composée des représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
ainsi que du rédacteur en chef et de la direction. Cette commission se réunira une fois par an au premier semestre de chaque année, sur convocation de la direction. Entre ces rendez-vous obligatoires, elle pourra être saisie par l'un des signataires du présent accord ou tout journaliste du Télégramme, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord.
La direction présentera, lors de ces réunions, les derniers éléments financiers élaborés par la direction administrative et financière concernant les recettes et les charges liées à la réutilisation des contributions et les éventuelles cessions à tiers, ainsi que les montants versés à l'entreprise par le CFC et les agrégateurs.
Article 9 – Durée – dénonciation – révision
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
9.1 – Durée
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois précédent l’échéance.
9.2 – Dénonciation
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Une nouvelle négociation s’engagera obligatoirement dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. L’accord continuera de produire effet jusqu'à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
9.3 - Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de dix-huit mois suivant sa prise d’effet. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge motivée aux autres parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant de révision sera déposé à la DREETS conformément aux modalités de dépôt prévues à l’article 10.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.
A Morlaix, le 29/10/2025
Pour la société Le Télégramme,Pour les organisations syndicales représentatives,
M. … M. … (SNJ)
M. … (CGT)
M. … (CGC)
ANNEXE 1 : BANQUE D'ÉCHANGE PHOTOS / GIE PQR
1/ Banque d’échange photos GIE PQR – ventes de photographies
Les conditions du fonctionnement de la banque d’échanges photos se poursuivront au Télégramme dans le cadre des dispositions de l’accord national spécifique à la banque photos PQR ou selon les dispositions actuelles de l’entreprise.
2/ GIE Panorama PQR
La SAS LE TELEGRAMME participe au GIE PANORAMA PQR.
Les conditions du fonctionnement de la banque d’échanges photos se poursuivront au Télégramme dans le cadre des dispositions de l’accord national spécifique à la banque photos PQR ou selon les dispositions actuelles de l’entreprise.
ANNEXE 2 : MEDIAS DU GROUPE TELEGRAMME
Conformément à l’article L132-39 du CPI, lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient.
Les Sociétés concernées sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes :
- Télévision Bretagne Ouest (Tébéo) ; - Télévision Bretagne sud (Tébésud) ; - Société des périodiques de l’Ouest dont le Mensuel de Rennes et Bretagne Magazine ; - GLCDK et Mer et Marine ; cela pour l’ensemble des déclinaisons et publications de ces sociétés.
Si cette liste devait évoluer, l’information serait faite par la direction en commission de suivi.
ANNEXE 3 : TIERS PARTENAIRES IDENTIFIÉS
CONVENTION INDIVIDUELLE
Je soussigné, xxxxxxx xxxxxxx, agissant en ma qualité de journaliste salarié de la SAS Le Télégramme, déclare avoir pris connaissance de l’accord sur la réutilisation des contenus journalistiques en vigueur qui a principalement pour objet les conditions et modalités d’exploitation et de réexploitation de tous les contenus rédactionnels dont les journalistes sont les auteurs. Par la signature de la présente convention individuelle, j’autorise l’exploitation de mes contributions par les tiers identifiés détenus et exploités par la SAS Le Télégramme, mentionnés ci-dessous, pour l'ensemble de leurs déclinaisons et sur tous supports, dans les conditions et selon les modalités du présent accord, en contrepartie du versement de la rétribution forfaitaire annuelle brute prévue à l’article 4.
Supports concernés à la date de signature de l’accord
Agrégateurs type Aday
Digiteka
En Quête de Demain
Pour tout autre type de reproduction par des tiers, une commission de suivi spécifique sera convoquée.
