La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 754 241, représentée par …….
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par …..,
le syndicat SNJ représenté par …..,
le syndicat CGC représenté par …..,
d'autre part.
Préambule :
Il est rappelé que la Société LE TÉLÉGRAMME a instauré, à effet du 1er janvier 2018, par accord collectif d’entreprise en date du 10 décembre 2017, un régime complémentaire collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé au bénéfice de ses salariés. Cet accord a été révisé à quatre reprises par avenants successifs les 16 novembre 2020 (avenant n°1), 16 novembre 2021 (avenant n°2), 7 décembre 2023 (avenant n°3) et 8 novembre 2024 (avenant n°4). À l'approche du renouvellement pour l'exercice 2027, un rééquilibrage des cotisations est rendu nécessaire par la dégradation de la sinistralité du contrat santé de la SAS Le Télégramme sur l'exercice 2026. Ce rééquilibrage s'inscrit également dans un contexte général d'augmentation des coûts de santé :
hausse continue de la consommation de soins de santé (+3 % à +4 % par an) ;
désengagement de l'Assurance Maladie vers les complémentaires santé dès 2027 ;
reconduction probable de la contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux organismes complémentaires.
Afin d'assurer la pérennité financière du régime collectif obligatoire tout en préservant un haut niveau de garanties pour l'ensemble des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont convenu, après échanges et avis de la commission prévoyance du CSE, d'ajuster le niveau des cotisations à compter du 1er janvier 2027. La hausse du taux de cotisation de la garantie de base obligatoire a été renégociée et maîtrisée à +4 %. Le présent avenant n°5 a pour objet de formaliser cette révision des cotisations applicables au 1er janvier 2027. Les dispositions suivantes se substituent de plein droit, à compter du 1er janvier 2027, à celles de l'article 4 de l'avenant n°4 du 8 novembre 2024. Toutes les autres dispositions de l'accord initial du 10 décembre 2017 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent texte demeurent en vigueur.
Article 4
Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Le financement de la couverture complémentaire collective et obligatoire de frais de santé est assuré par une cotisation exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
La cotisation varie ainsi en fonction de l’évolution du PMSS.
Les salariés ont par ailleurs la faculté de souscrire des options à titre facultatif (options 1 et 2).
À compter du 1er janvier 2027, les cotisations sont fixées comme suit :
Formule / Option
Cotisation Salarié + Enfant(s)
(% PMSS)
Cotisation Conjoint facultatif
(% PMSS)
Prise en charge Employeur
Régime de Base Obligatoire
2,18 % PMSS
(soit 0,872 % Salarié / 1,308 % Employeur)
2,18 % PMSS
60 % sur Salarié +Enfant(s) à charge 0 % sur Conjoint
Option 1 (Verte)
0,44 % PMSS
0,44 % PMSS
0 % (Exclusivité Salarié)
Option 2 (Bleue)
3,35 % PMSS
3,35 % PMSS
0 % (Exclusivité Salarié)
4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement de la cotisation au régime de base rappelée à l’article 4.1., pour son taux et montant arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de projet d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus, et l’augmentation devra faire l'objet d'un nouvel avenant.
Article 6
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant n°5 révise l’accord initial du 10 décembre 2017 et ses avenants n°1, 2, 3 et 4. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2027. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Chacune des parties pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat complémentaire santé collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat complémentaire santé entraîne de plein droit la caducité du présent avenant n° 5 par disparition de son objet.
Article 7
Dépôt et publicité
A l’initiative de la Société :
le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.
A Morlaix, le 30/09/2026
Pour la société Le Télégramme Pour les organisations syndicales représentatives
