La société LE TOIT FOREZIEN, SCIC au capital variable, dont le siège est situé à Saint-Etienne (42 021) - 29 rue Jo Gouttebarge, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 574 501 714, ayant pour code NAF 6820 A, relevant de l'URSSAF de Saint-Etienne sous le numéro de cotisant 422 961 133 216 11, représentée par XXXXX, Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « La société »,
d'une part, ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXX,
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué au sein de l'entreprise, XXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale SNUHAB-CFE-CGC, représentée par son délégué au sein de l’entreprise, XXXXXXXXXXXX.
d'autre part, L’ensemble des signataires est ci-après dénommé collectivement les « parties »
PREAMBULE Dans le cadre de la fusion des branches professionnelles des Offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination ou « CCN de rattachement », d'une part, et des Sociétés coopératives d'HLM, d'autre part, prononcée par arrêté du Ministre du travail du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux de la branche unifiée ont souhaité prendre en compte la situation spécifique des salariés des organismes qui relevaient de l'ancienne Convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) ou « CCN rattachée » au regard de la disparition des primes jusqu'alors prévues par ses dispositions.
En effet, ni les accords de convergence n°1 et n°2 ni la « CCN de rattachement » ne prévoient de prime de vacances.
Ainsi, la branche recommande l'ouverture au niveau des organismes, d'ici le 1er janvier 2026, de négociations portant sur la mise en place de primes destinées à fidéliser et à valoriser l'engagement de leur personnel, parmi lesquelles figure la prime de vacances. Ces recommandations font partie de l’accord de convergence n°2 que notre fédération n’a pas souhaité signer.
Même si ces accords de convergence (n°1 et n°2) ne sont toujours étendus et donc non applicable a notre société à date de signature des présentes, la Direction et les délégués du personnel ont, à plusieurs reprises, échangés et négociés sur ce thème.
Consécutivement, les parties ont décidé de conclure le présent accord, visant à instaurer une prime de vacances, par référence à celle qui était prévue par l’article 23 de la « CCN rattachée » : « Une prime de vacances est accordée au personnel ayant un an d’ancienneté de présence effective entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l’année en cours. Elle est payable avant le départ en congés au plus tard le 30 juin. Son montant est égal à 45,5% du minima mensuel du niveau A2. Pour le personnel employé à temps partiel, absent pour congé de maladie ou licencié, cette prime est accordée au prorata du temps de présence effective. ». Cet accord a été présenté aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux lors des réunion qui se sont déroulées les 08/01/2025, 15/01/2025, 27/01/2025,15/02/2025 et 17/04/2025.
SOMMAIRE TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1.Cadre de l’accord PAGEREF _Toc196128742 \h 2 Article 1.1.Objet PAGEREF _Toc196128743 \h 2 Article 1.2.Champ d’application PAGEREF _Toc196128744 \h 2 Article 1.3.Prime de vacance PAGEREF _Toc196128745 \h 2 Article 2.DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR – révision et dénonciation PAGEREF _Toc196128746 \h 2 Article 2.1.Durée PAGEREF _Toc196128747 \h 2 Article 2.2.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc196128748 \h 2 Article 2.3.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc196128749 \h 3 Article 3.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196128750 \h 3 Article 4.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc196128751 \h 3
Cadre de l’accord Objet Le présent accord a pour objet de prévoir au sein de la Société TOIT FOREZIEN, une prime « vacances » par référence à celle qui était prévue par la CCN rattachée.
Les parties conviennent toutefois expressément que le présent accord d’entreprise n’a vocation à s’appliquer qu’en l’absence de prime ayant le même objet, quels que soient sa nomination, son fondement juridique (légal, réglementaire, conventionnel, usage,…), son champ d’application et ses modalités d’octroi, et notamment d’une prime qui pourrait être négociée au niveau de la branche professionnelle, ayant le même objet, quelle que soit sa nomination.
Le présent accord se substitue à tout accord, décision unilatérale et usage ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise au jour de sa signature. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Toit Forézien, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la date de signature des présentes ou à l’avenir, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi de la prime. Prime de vacance Une prime de vacances est octroyée :
aux bénéficiaires visés à l’article 1.2. ci-dessus,
sans condition d’ancienneté,
mais présents sur toute la période de référence : entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l’année en cours,
Pour le salarié à temps partiel, la prime est accordée au prorata de son temps de présence effective au cours de ladite période de référence, apprécié au regard de la durée du travail prévue à son contrat de travail.
En cas d’absence de quelque nature que ce soit (sauf absences assimilées à du travail effectif pour l’acquisition de droits à congés payés, d’embauche ou de rupture de contrat au cours de ladite période de référence, la prime est accordée au prorata du temps de présence effective au cours de ladite période.
Le montant de la prime est égal à 80 fois le SMIC horaire brut, soit pour un montant, à la date de signature de l’accord, de 950,40 € brut pour un salarié à temps plein, présent sur toute la période de référence.
La prime est versée avant le départ en congés au plus tard le 30 juin. Elle fait l'objet d'une ligne distincte du bulletin de paie.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR – révision et dénonciation Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur au 31/05/2025, sous la condition suspensive des formalités obligatoires de dépôt et de publicité. Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes en vigueur, soit pour information à ce jour par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Conformément à ces dispositions, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Une information devra être faite à la Direction si celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera alors de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. SUIVI DE L’ACCORD L’application du présent accord, notamment au regard des dispositions conventionnelles applicables au sein de la branche, sera soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera :
Un point sur les dispositions conventionnelles applicables au sein de la branche,
Une éventuelle « concurrence » de dispositions conventionnelles s’agissant de la prime de vacances et le sort du présent accord.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE suivant le terme de la période de référence, réunion à laquelle les organisations participent. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Loire de la DREETS (anciennement DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail, dont copie de sa notification aux organisations syndicales représentatives. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue aux articles L. 2231-5-1 et D 2231-7 du Code du Travail. À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée, c’est-à-dire après la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, un exemplaire original signé du présent accord sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne, à la diligence de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information par e-mail. De plus, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Fait à Saint-Etienne, le.14 mai 2025
SCIC LE TOIT FOREZIEN XXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :
DIRECTEUR GENERAL
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
C.F.D.T.
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
SNUHAB-C.F.E C.G.C.
Dûment habilité à signer les présentes (signature) XXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de :Délégué Syndical
C.G.T.
Dûment habilité à signer les présentes (signature)
