Suite aux réunions qui se sont tenues les 26 août, 29 septembre et 30 octobre 2025 afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et la qualité de vie au travail, est intervenu l’accord suivant :
Partie A : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Prime de partage de la valeur : Une prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de novembre 2025 à tous les salariés présents à l’effectif au 30 novembre 2025. Cette prime sera d’un montant de 500 €, proratisée en fonction de la durée du travail et en fonction du temps de présence des salariés concernés de janvier 2025 à octobre 2025, étant entendu que les congés maternité, paternité, d’adoption, parental, de présence parentale et pour évènements familiaux ne réduiront pas le montant de la prime.
Partie B : Prime de présentéisme
A titre expérimental, pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2026, les conditions d’attribution de la prime seront modifiées comme suit : « Elle est versée à tous les salariés présents à l’effectif à la date de son versement, et n’ayant pas eu d’absence au cours du mois considéré pour les motifs de maladie, maternité, paternité, accident du travail, absence diverse (à l’exception des absences pour événement familial et enfant malade). »
A l’issue de cette expérimentation, si le nombre d’heures d’absence pour enfant malade venait à augmenter de plus de 20 % par rapport à la moyenne des heures d’absence pour enfant malade constatées sur les 3 dernières années : 2023, 2024, 2025, la mesure sera reconsidérée. Moyenne des 3 années :60 heures Seuil : + 20 % soit 72 heures,
Partie C : Budget social
Le budget social du CSE est actuellement fixé à 0,25% de la masse salariale soit 7 245 € en 2025. Les dépenses sociales sont complétées par un cadeau de type panier garni financé à hauteur de 18 € par salarié soit une valeur de 1476 € euros en 2024. Il est décidé que la direction ne fera plus de dotation supplémentaire pour le cadeau de fin d’année mais que celle-ci sera intégrée dans la dotation principale dont le taux sera revalorisé à 0,30% pour cela. La direction souhaitant également accéder à la demande d’augmentation du budget social du CSE, le taux sera majoré à hauteur de 0,32% de la masse salariale.
Partie D : Egalité professionnelle Homme - Femme
L’entreprise avait signé un accord d’entreprise de 2017 à 2019 intégrant le thème de l’égalité hommes-femmes. A partir de 2020, à défaut d’interlocuteur pour signer un nouvel accord, l’entreprise a proposé un plan d’action en poursuivant les axes conclus dans l’accord précédent notamment dans les trois domaines suivants : •Recrutement •Formation •Rémunération
Le présent accord propose la poursuite de ces mêmes axes.
Index national :
Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er mars 2020, l’index d’égalité Professionnelle femmes-hommes a été calculé pour l’entreprise. Compte tenu des critères retenus et imposés par les textes, la plupart des calculs sont non applicables à notre structure. Comme les années précédentes, le résultat de l’index est donc déclaré « incalculable » selon le tableau proposé par le ministère. Cette déclaration a été effectuée sur la plateforme gouvernementale « EgaPro » le 04 mars 2025. Le tableau de calcul pour l’année 2024 a été transmis au CSE le 06 mai 2025. Les données statistiques concernant l’égalité professionnelle figurent dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Plan d’action pour l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise
Au vu des éléments mentionnés dans la BDES :
Répartition hommes / femmes par catégorie professionnelle,
Coefficient conventionnel moyen pour l’entreprise, pour les aides-soignants et infirmiers,
Répartition par sexe des formations réalisées.
Il est décidé de déterminer les objectifs suivants :
Maintien de la même proportion hommes / femmes constatée pour l’entreprise dans sa globalité, pour chaque catégorie professionnelle, avec une marge de variation de + ou – 10%
Limitation à 10% de l’écart de coefficient moyen entre les hommes et les femmes, pour l’ensemble de l’entreprise et pour les catégories infirmiers et aides-soignants
Maintien de la même proportion de salariés formés par sexe que celle de l’effectif global, avec une marge de + ou - 10%
Les résultats de ces actions seront mentionnés annuellement dans le rapport de consultation annuelle du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Partie E : Dispositions générales :
Article E1 - Publicité de l’accord : Le présent accord est remis dés signature à chaque signataire, et s’il y a lieu aux délégués syndicaux représentant un ou plusieurs syndicats non-signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le site INTRANET de l’entreprise. Article E2 - Règlement des litiges : Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Article E3 - Dépôt de l'accord : Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
