L’entreprise Lear Corporation Seating France SAS, dont le siège social est situé 40, Avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation Syndicale FO représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales ».
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail. En effet, les parties ont la volonté de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de :
faciliter l'organisation du travail,
mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
promouvoir la préservation de la santé physique et mentale,
faire face aux aléas de la vie,
permettre une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.
Dans cette optique le Compte Epargne Temps (CET) participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
1. 1 Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisibles le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.
1. 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Lear Corporation Seating France, Site d’Herblay, ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 2 : Définition et ouverture du compte
Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.
Les parties rappellent que le dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer aux congés payés et aux jours de repos. Il est également rappelé que l’employeur organise la prise de congés payés avec ses collaborateurs et assure leur bonne prise avant le 31 mai de chaque année, de même qu’il assure que les jours de réduction du temps de travail et les jours de repos attribués au titre d’une convention en forfait jour soient soldés avant le 31 décembre de chaque année.
Le compte épargne temps est automatiquement ouvert dès lors que le salarié réalise sa première demande pour y déposer des jours. La demande peut être réalisée via le système de gestion des temps et des activités de l’entreprise, ou via le formulaire de dépôt de jours sur le CET. Cette même
procédure d’alimentation du CET (via l’outil de gestion des temps et des activités ou via le formulaire « papier ») est valable à chaque demande de dépôt de jour(s) sur le compte épargne temps.
Article 3 - Modalités d’alimentation du CET
Le salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps par année civile :
Au plus tard le 30 avril de l’année :
cinq (5) jours ouvrés de congés payés équivalent à la cinquième semaine de congés payés, les quatre premières semaines de congés payés ne pouvant être affectées au CET ;
des congés payés d'ancienneté (« jours supra légaux ») ;
des congés de fractionnement.
Au plus tard le 30 novembre de l’année :
cinq (5) journées de réduction du temps de travail (RTT) accordés aux salariés non-cadres maximum par année civile ;
au plus cinq (5) jours de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu ;
les heures supplémentaires ainsi que leur majoration attribués en remplacement de leur paiement, dans la limite de cinq (5) jours par an.
Les heures de repos compensateur.
Seuls les jours de congés ou de repos acquis peuvent être épargnés. Il n’est pas possible d’épargner des jours par anticipation.
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder quatre-vingt (80) jours sur le compte épargne temps. Dès lors que ce plafond est atteint (valeur absolue), le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 4 – Gestion du compte
Article 4.1 Tenue du compte
Le compte épargne temps est géré par l’employeur.
Article 4.2 Procédure de valorisation des éléments affectés au compte
Le compte épargne temps est tenu en temps et son alimentation se fait par journées ou demi-journées.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures sont converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.
Article 4.3 Procédure d’utilisation du compte
Pour utiliser son compte épargne temps, le salarié doit saisir sa demande via l’outil de gestion des temps et des activités ou remplir le formulaire correspondant.
Les parties définissent les conditions d'utilisation du CET comme suit : le salarié peut, à sa demande écrite et en accord avec l’employeur, utiliser son CET dans les cas suivants :
passer à temps partiel ;
cesser progressivement son activité ;
financer des jours de repos ou de congés non rémunérés ;
donner des jours de congés non pris à des collègues aidants ou dont l’enfant est gravement malade (jours solidaires) ;
financer une période de formation en dehors du temps de travail ;
convertir des jours de congés (70 maximum par année civile) sous forme de complément de rémunération, étant entendu que la 5ème semaine de congés payés est utilisée uniquement en temps, auquel cas le salarié devra prévenir l’employeur par écrit de son souhait un mois avant la liquidation effective de ses droits. L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande de liquidation doit être formulée par écrit au Département des Ressources Humaines (formulaire), dans un délai d’un mois avant la date de paiement souhaitée.
Lorsque le salarié souhaite mobiliser son compte épargne temps pour rémunérer un congé, le nombre de jours de congé est simplement déduit du solde du compte épargne temps à la date de la demande d’utilisation du compte. Le collaborateur doit en faire la demande selon les mêmes modalités qu’une demande de congés payés, dans un délai suffisant en tenant compte de la durée du congé demandé. L’employeur se réserve le droit de refuser si cette demande désorganise l’activité. L’indemnisation du salarié, pendant le congé ou pendant une période de travail à temps partiel, se fait sur la base du montant du salaire réel au moment du départ en congés dans limite des droits acquis figurant sur le compte. Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandé dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Lorsque le salarié souhaite convertir des jours de congés sous forme de complément de rémunération, il est indemnisé au taux du salaire en vigueur au moment de la prise effective du congé. Les indemnités sont versées avec un délai d’un (1) mois minimum et aux mêmes périodicités que la paie, et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire. En cas de force majeure, le délai d’un mois pourra être révisé.
Par ailleurs, le compte individuel d’épargne temps est visualisable, à tout moment, par chaque salarié via son espace personnel de l’outil de gestion des temps et des activités.
Article 5 - Départ du salarié
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Par ailleurs, le salarié peut convenir avec l’employeur que les droits épargnés inscrits à son compte soient consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions des articles D.3154-5 et D.3154-6 du Code du Travail.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes.
6.2 Information des salariés, des élus et des délégués syndicaux
Un exemplaire de l’accord sera à la disposition des salariés auprès du département des Ressources Humaines. Une transmission de l’accord à chaque salarié titulaire d’une adresse courriel professionnelle, un affichage dans les locaux et une diffusion de l’accord sur l’intranet seront réalisés. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE).
6.3 Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
En cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
6.4 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
6.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Pendant la durée du préavis de trois mois la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6. 6 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
