A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :
La société LEBAS LARIDANT, située 9 Rue Camille Guérin à Tilloy Les Mofflaines, représentée par le directeur, d’une part
Et Les organisations syndicales :
FO,
CFDT,
d’autre part
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION Est concerné par les dispositions du présent accord, l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE II : REVALORISATION DES SALAIRES Une augmentation conventionnelle de + 4,3 % de la valeur du point a été actée au 1er janvier 2024 représentant + 4% de la masse salariale. Pas de nouvelle augmentation possible. ARTICLE III – PRIME QUALITE Le montant de la prime qualité passera de 60€ à 90€ bruts mensuels à compter du 1er avril 2024. Les autres dispositions de l’accord du 12/09/2022 restent inchangées. Pour rappel, la prime qualité est accordée selon les critères suivants : rigueur, nettoyage, ponctualité, absence d’accrochage (voir détails de l’accord d’entreprise du 12/09/2022) Elle est sujette également à un barème de présence.
ARTICLE IV – PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE La prise en charge employeur passera de 50 % à 60 % de la cotisation de base isolé. ARTICLE V – SUBROGATION A compter du 01 Juin 2024, l’ensemble des indemnités journalières de sécurité sociale de toute nature seront directement réglées à chaque salarié par la caisse d’assurance maladie. Ce changement permettra de limiter le risque d’erreurs de calcul et de simplifier la gestion comptable de l’entreprise. Afin de permettre à la Société de procéder le cas échéant à un complément de salaire durant cette période spécifique d’absence, il appartiendra à chaque salarié de transmettre à l’employeur le décompte de la sécurité sociale afin que l’entreprise puisse procéder au calcul et au versement du complément de salaire dû en vertu des règles légales et conventionnelles en vigueur. Ainsi, à partir de cette date, le salarié absent recevra deux paiements : celui des indemnités journalières versées par la CPAM et le complément de salaire versé par l’employeur, s’il y a lieu. Il est corrélativement mis un terme à tout usage ou pratique de même objet ou de même nature à compter du 1er janvier 2024. ARTICLE VI – ACCORDS D’INTERESSEMENTS De nouveaux accords d’intéressements doivent être proposés avant la fin juin 2024. ARTICLE VII – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Un accord de versement de PPV est accordé pour 2024 et signé parallèlement. ARTICLE VIII – PRORATISATION DU 13E MOIS Le 13e mois sera désormais proratisé, à la condition d’avoir un minimum de 3 mois de présence dans l’entreprise. L’acompte qui est déjà versé en milieu d’année sera maintenu. ARTICLE IX – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
ARTICLE X: EGALITE HOMMES / FEMMES ET DIVERSITE DANS L’ENTREPRISE Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
ARTICLE XI – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée dès sa signature avec un effet rétroactif au 01/03/2024 et au 01/04/2024 pour les dispositions de l’article III. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception
ARTICLE XII – PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations. Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (Arras) Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Tilloy les Mofflaines, le 19/03/2024
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Pour la Direction
