PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU REGROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS ET A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre La société LEBRONZE ALLOYS Représentée par , Directrice Affaires Sociales D’une part, ET Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Force Ouvrière
Représentée par , Déléguée Syndicale Centrale ;
Union Nationale des Syndicats Autonomes
Représentée par , Délégué Syndical Central ;
La Confédération Générale du Travail
Représentée par , Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1. CREATION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
La société Lebronze alloys a engagé avec les organisations syndicales une négociation pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE), issu des ordonnances « travail » du 22 septembre 2017. La société Lebronze alloys comporte plusieurs établissements. Certains établissements n’ont pas la taille et/ou l’autonomie suffisante pour être dotés d’un CSE propre, c’est pourquoi les parties ont convenu de regroupements d’établissements. Ces regroupements permettent ainsi à l’ensemble du personnel d’être représenté dans un CSE et permettent aux CSE d’exercer pleinement leurs attributions en disposant de la personnalité civile. La pluralité de CSE au sein de la société conduit à mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC). L’objet du présent accord est de définir la composition du Comité Social et Economique Central.
2. REGROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS ET IDENTIFICATION DU NOMBRE DE CSE
Au moment de la conclusion du présent accord, la société Lebronze alloys est composée de 6 implantations géographiques :
Bornel
Breteuil
Custines
Paris
Suippes 1 et 2
Taverny.
Les parties ont convenu d’effectuer des regroupements de sites, de façon à ce que le personnel employé dans ceux-ci puisse être représenté dans un Comité Social et Economique et indirectement au sein du Comité Social et Economique Central. Ces regroupements tiennent compte à la fois de :
l’existence d’une UES pour 2 établissements (Breteuil-Custines)
d’un regroupement géographique et historique pour 2 d’entre eux, un CSE commun étant en place depuis 4 ans (Bornel-Taverny)
d’un regroupement administratif pour 2 d’entre eux (Paris-Suippes).
Ainsi, 3 regroupements de sites ont été définis, constituant à terme, autant de Comités Sociaux et Economiques, tel que décrit ci-dessous :
Groupe A : Suippes (51), Paris (75)
Groupe B : Breteuil (60), Custines (54)
Groupe C : Bornel (60), Taverny (95)
Soit 3 CSE locaux. Chaque groupe est représenté au Comité Social et Economique Central. La répartition des sièges de titulaires et des sièges de suppléants est établie proportionnellement aux effectifs de chaque groupe. L’effectif de la société étant supérieur à 500 et deux CSE employant plus de 25 cadres, conformément à l’article L. 2316-5 du code du travail, les cadres sont obligatoirement représentés au Comité Social et Economique Central par 1 titulaire et 1 suppléant au moins. Deux établissements de l'entreprise constituant trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au Comité Social et Economique Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
En conséquence, la répartition des sièges au CSEC sera la suivante :
3. MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
La durée du mandat au Comité Social et Economique Central est identique à la durée du mandat au Comité Social et Economique d’Etablissement. A la date d’entrée en application du présent accord, les membres du CSEC sont désignés pour la durée restant à courir de leur mandat au Comité Social et Economique d’Etablissement. Par la suite, la durée des mandats au CSEC sera celle prévue pour le mandat de membre du Comité Social et Economique d’Etablissement, soit en l’état actuel de la législation entre 2 et 4 ans. La perte du mandat au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement avant l’échéance légale (démission du mandat ou cessation du contrat de travail) entraine la cessation des fonctions au CSEC. En ce cas, le Comité Social et Economique d’Etablissement procède à la désignation d’un autre de ses membres pour siéger au CSEC pour la durée du mandat restant à courir.
4. DESIGNATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Pour la désignation des membres au CSEC, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique d’Etablissement sont électeurs. Les titulaires du CSEC ne peuvent être que des titulaires de leur Comité Social et Economique d’Etablissement. Les suppléants du CSEC peuvent être des titulaires ou des suppléants de leur Comité Social et Economique d’Etablissement. Une élection dans chaque groupe d’établissement se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. Le résultat de la désignation est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
4 BIS. BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Conformément à l’article L 2315-62 du code du travail, l’entreprise comportant plusieurs Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, il est convenu que les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement allouent 10% de leur budget de fonctionnement au Comité Social et Economique Central.
5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6. DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 18/06/2022.
7. REVISION DE L’ACCORD
En cas de création, acquisition, disparition d’un établissement ou d’une variation importante des effectifs ayant un impact sur le nombre ou la composition des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement, les parties se rencontreront pour adapter le présent accord. L’accord pourra être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
8. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires par voie de courrier recommandé avec accusé de réception et sera déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
9. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie signataire. Conformément à la loi, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de la société.
