Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de
« Remboursement de frais de santé »
Entre les soussignées :
La société Lebronze alloys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalons en Champagne sous le numéro 572 196 129, dont le siège social est situé Zi Voie de chalons 51600 SUIPPES, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
- Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
- Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.
D’autre part.
Préambule
Consécutivement aux négociations salariales annuelles 2026, les organisations syndicales représentatives et l’employeur se sont à nouveau réunis à la suite de la signature de l’avenant du 20 janvier 2026 afin de signer un nouvel avenant apportant des modifications à la répartition des cotisations.
Article 1
Objet de l’avenant n°2
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.1 de l’avenant du 20 janvier 2026. Les parties conviennent que l’article 5.1 ci-dessous se substitue à la précédente rédaction.
« Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Pour la mise en œuvre du régime de « remboursement de frais de santé », la société a souscrit plusieurs types de garanties. Leur financement se décompose comme il suit.
Un « contrat de base » comprenant :
Un « socle/base » de garanties obligatoire pour l’ensemble des salariés, cofinancé par la société et les salariés dans les conditions définies ci-après ;
Une « option famille » permettant aux salariés, à titre facultatif, de faire adhérer sa « famille » au socle/base » dont ils assurent seuls la charge financière ; les membres de la famille bénéficiant des garanties sont définis dans le contrat d’assurance ;
Des options à adhésion facultative permettant de renforcer le niveau des prestations, et dont les salariés assurent seuls la charge financière :
Une « option n°1 » facultative permettant de renforcer les prestations dont ils assurent seuls la charge financière, pour eux ou pour eux et leur famille selon leur choix ;
Une « option n°2 » permettant un meilleur renfort des prestations dont ils assurent seuls la charge financière, pour eux ou pour eux et leur famille selon leur choix ;
Un contrat « surcomplémentaire » à adhésion facultative auquel peuvent adhérer les salariés ayant opté pour « l’option n°2 » visée ci-dessus et dont ils assurent seuls la charge financière.
Ainsi, la société ne contribue financièrement qu’à la seule couverture du salarié au titre du « socle/base ». Le financement se répartit comme suit et est calculé en pourcentage du PMSS (pour information le PMSS est fixé à 3 925 € en 2025, il est modifié chaque année par voie réglementaire) :
COTISATION TOTALE SUPPLEMENTAIRE PART PATRONALE PART SALARIALE SUPPLEMENTAIRE
Contrat « surcomplémentaire » facultatif *
Salarié seul 0,27 % - 0,27 %
Salarié + famille 0,69 % - 0,69 % * affiliation réservée aux salariés adhérant à « l’option n°2 ».
Article 2
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2026. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. Ainsi, l’une des parties signataires du présent avenant peut, à tout moment, notifier sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 précité. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois. L’accord ainsi dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Article 3
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel [ainsi que sur intranet]. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité, A Suippes, le 26/02/2026
Pour la société LEBRONZE ALLOYS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.
