Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
La société LECAPITAINE INDUSTRIE, dont le siège social est situé 315 Rue Louise Michel à Saint-Lô, représentée par M……., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur……, délégué syndical …..
Monsieur ……, délégué syndical
…..
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des représentants du personnel : Délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à expiration le 5 mai 2019. Compte tenu des nouvelles règles propres au Comité social et économique, issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2019 s’avérait complexe dans la mise en place de la nouvelle organisation du Comité Social Economique. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord prorogeant la durée des mandats des représentants du personnel : Délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Section I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel : Délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 5 mai 2019, sont prorogés jusqu’au 2 juillet 2019.
Section II – Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validités – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 2 juillet 2019. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise. Fait à Saint-Lô, le 15 mars 2019
