Les parties se sont rencontrées le 22 Mars 2022 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :
1. Accord salarial 2021/2022
Les parties constatent un taux d’inflation de 2,8 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base (hors cadres article 4) selon les dispositions suivantes :
- Avec effet au 01.04.2022 : + 2.95%
2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25 Mai 1999 et de l’avenant du 29 Novembre 2000 ainsi que celles contenues dans l’accord du 18 Novembre 2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011.
3. Egalité professionnelle
Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 19 Janvier 2022. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.
4. Droit à la déconnection
L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
5. Dispositions spécifiques
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Fait à MOLSHEIM, le 29 Mars 2022
Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Le D.R.H. Pour LEDVANCE SASU Le Président
