Les parties se sont rencontrées les 11 Mars 2019 et 19 Juin 2019 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :
1. Accord salarial 2018/2019
Les parties constatent un taux d’inflation de 1,6 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base (hors cadres article 4) selon les dispositions suivantes :
- Avec effet au 01.07.2019 : + 0,6 %
2. Durée effective et organisation du temps de travail
L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25.05.1999 et de l’avenant du 29.11.2000 ainsi que celles contenues dans l’accord du 18.11.2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011.
3. Egalité professionnelle
Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 11/7/2018. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.
4. Droit à la déconnection
L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.
À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre.
Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
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5. Congé enfant malade
Il sera accordé au père et à la mère dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 3 jours par année civile. Pendant ce congé, les collaborateurs ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur traitement de base sous condition de production d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un des parents et que cet enfant soit âgé de moins de 6 ans au moment du congé. Cet article ne vaut que pour le personnel non cadre étant donné que des dispositions conventionnelles similaires sont déjà applicables pour le personnel cadre et rentrera en vigueur pour l’année commerciale 2019/2020.
6. Dispositions spécifiques
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé en six exemplaires dont un original à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin et un exemplaire au Greffe du CPH de SAVERNE. Un exemplaire sera remis aux parties.
Fait à MOLSHEIM, le 19 Juin 2019
Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU Le DRHLe Président
