Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Lefebvre Dalloz Compétences, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 10, place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le SNEPL CFTC, représenté par Madame X, déléguée syndicale,
Le Synafor CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir de façon anticipée, au mois de novembre 2024, la négociation annuelle pour l’année 2025 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont réunies lors de 3 réunions : les 6 novembre, 13 novembre et 20 novembre 2024. La direction a transmis aux délégués syndicaux une proposition officielle le 10 janvier 2025 à la suite de plusieurs échanges.
Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. En synthèse, cette négociation a abouti, au global, pour l’année 2025, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes, collectives et individuelles) de 2% de la masse salariale brute annuelle de la société
Lefebvre Dalloz Compétences.
Article 1 – Champ d’application
La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés de
Lefebvre Dalloz Compétences présents dans les effectifs du groupe au 1er juillet 2024.
Article 2 – Mesures collectives
Article 2.1 – Garantie d’un salaire minimum dit « salaire plancher »
Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, est maintenu à 30 000 € bruts par an. Cette garantie de salaire minimum, qui s’inscrit dans la politique de sécurisation des rémunérations les plus basses, s’applique à tous les salariés de l’entreprise quels que soient leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Ce salaire minimum, en place dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2023, continuera à s’appliquer à tous les recrutements opérés au cours de l’année 2025.
Article 2.2 – Jour de RTT employeur
Afin de laisser plus de flexibilité pour les salariés dans leur organisation sur l’année, il a été décidé de diminuer le nombre de jours de RTT (ou repos) à la main de l’employeur. Désormais, l’employeur pourra imposer 3 JRTT (jours de repos) contre 5 jours précédemment. Cette mesure s’appliquera dès le 1er juin 2025 pour une durée indéterminée, qui correspond à la date du début de la période de référence de l’année 2025/2026.
Article 2.3 – Primes collectives
Il a été convenu entre l’organisation syndicale et la direction d’octroyer une prime collective à hauteur de 0,7% de la masse salariale aux salariés
Lefebvre Dalloz Compétences ayant rejoint le groupe avant le 1er juillet 2024.
Une prime collective sera donc versée à tous les salariés en CDI ou en CDD (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) présents au moment du versement. Le montant de la prime s’élève à 380 euros bruts par salarié. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de février 2025.
Article 3 – Mesures INDIVIDUELLES
Article 3.1 – Augmentation individuelles
Une enveloppe représentant un budget de 1,1% de la masse salariale sera consacrée à des augmentations individuelles. L’objectif de cette mesure est de récompenser l’engagement des salariés à la suite de :
une extension du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités et missions confiées) ;
un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du salarié.
La revalorisation doit être ciblée et significative. Elle correspondra à une augmentation d’environ 3% de la rémunération brute fixe du salarié. La mesure s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025. En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur. Ces revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (managers et direction des relations humaines).
Article 3.2 – Primes exceptionnelles
Une enveloppe représentant un budget de 0,2 % de la masse salariale sera consacrée à des primes exceptionnelles. L’objectif de cette mesure est de reconnaître une contribution exceptionnelle d’un salarié sur l’année 2024. La prime doit être ciblée et significative. Cette prime, pour les salariés bénéficiaires, sera versée avec le salaire du mois de février 2025. Ces primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (managers et direction des relations humaines).
Article 3.3 – Retour de congé maternité ou adoption
II sera fait application, pour l’année 2025, d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondant au budget fixé dans l’accord annuel sur la rémunération à hauteur de 2% de la masse salariale brute pour les salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption.
Article 3.4 – Forfait mobilité durable
Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise et afin d’encourager et de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, un forfait mobilité durable est reconduit pour l’année 2025. Ce forfait, d’un montant de 100 € par salarié pour l’année 2025, pourra être utilisé librement, notamment pour :
procéder à l’achat, à l’entretien ou à la réparation de son moyen de mobilité douce ;
financer l’achat d’équipements de sécurité ou destinés à faciliter le déplacement (casque, éclairage, gants, gilet fluorescent, anti-vol, sacoches, etc.) ;
consommer des offres de transport en libre-service, hors abonnement.
Le remboursement de ces dépenses s’effectuera par note de frais sur présentation des factures et d’une attestation sur l’honneur d’un « usage régulier » du moyen de mobilité douce pour réaliser tout ou partie de son trajet domicile – travail.
Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 4.1 – Accord de participation
La direction s’engage auprès de la société
Lefebvre Dalloz Compétences à organiser une négociation en vue de conclure un accord de participation avec les organisations syndicales courant 2025 et avant le 30.11.2025 afin de faire bénéficier les salariés des termes de l’accord éventuel dès le 1er janvier 2026.
Article 5 – Duree
Cette décision unilatérale entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Elle est valable pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception de la mesure de l’article 2.2 qui est conclue pour une durée indéterminée.
Fait à Courbevoie, le 07.02.2025
Pour la société Lefebvre Dalloz Compétences
Madame X Directrice des Relations Sociales
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Madame X Déléguée syndicale Madame X Déléguée syndicale
