Avenant n°1 au protocole d'accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe LEFEBVRE SARRUT
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société LEFEBVRE SARRUT, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 5 173 792 euros, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 Courbevoie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 052 45, représentée par M. X, agissant en qualité de directeur des relations sociales, ci-après dénommée l'entreprise, d'une part, ET : Les organisations syndicales (OS) ci-dessous représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet : pour la CFDT :
Mme X
M. X,
Mme X,
Mme X,
Mme X,
M. X,
pour le SNJ :
Mme X,
M. X,
pour la CFTC : Mme X, d'autre part,
II a été convenu ce qui suit.
Préambule En application des articles L. 2331-1 à L. 2331-6 du Code du travail, le groupe LEFEBVRE SARRUT a mis en place un comité de groupe France. L'objectif partagé consiste à permettre aux représentants du personnel de recevoir des informations concernant l’activité du groupe en France. Il est rappelé que le comité de groupe n'a pas vocation à se substituer aux institutions représentatives existantes au sein des différentes entités le composant, sous réserve des transferts de consultation spécifiquement autorisés par la loi et prévus par le protocole d’accord initial du 27/07/2020. Les parties sont convenues du présent avenant afin de mettre à jour la composition du comité à la suite de l’expiration des mandats de ses membres, aux évolutions de l’entreprise depuis 2020 (création de Lefebvre Dalloz Compétences ; acquisition de Previsoft ; création de Lefebvre Dalloz Logiciels) et aux récentes élections professionnelles de 2022, 2023 et 2024. En conséquence, le présent avenant annule et remplace les stipulations des articles 1, 2, 3, 4 et 5.1 prévues par le protocole d’accord initial du 27/07/2020. Les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées et restent valables. Article 1 — Périmètre du groupe en France Les parties au présent avenant reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société LEFEBVRE SARRUT, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe en France au jour de la signature du présent avenant est mise à jour et figure en annexe 1 (en remplacement de l’annexe 1 de l’accord initial). Article 2 — Composition du comité de groupe Cet article se substitue à l’article 2 du protocole d’accord initial du 27/07/2020. En application de l'article D. 2332-2 du Code du travail, le comité de groupe représentant LEFEBVRE SARRUT devrait compter au maximum 12 membres représentants du personnel. Les parties conviennent de désigner 2 membres par entités de plus de 50 salariés. En conséquence, il est rappelé que le comité de groupe est composé :
du président du directoire, ou de son représentant, chargé de présider les réunions du comité. Le président ou son représentant peut se faire assister de deux personnes de son choix, ayant voix consultative, appartenant à l'une des sociétés du groupe ;
de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants désignés parmi les élus des comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe. Les suppléants (1 par titulaire) ne siégeront qu'en cas d'absence des titulaires dans les conditions visées à l'article 5.3 de l’accord du 27/07/2020 ;
d'un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein du groupe en France, pour l’ensemble de la confédération concernée, qui siègera au comité de groupe avec voix consultative. Cette possibilité est valable jusqu'à la fin du mandat des membres du comité de groupe qui seront désignés à la suite de la signature du présent avenant et devra être rediscutée lors du prochain renouvellement du comité de groupe.
En cas d’élections professionnelles dans l’une des sociétés représentées au sein du comité de groupe pendant la durée de la mandature (3 ans), il pourra être procédé à une mise à jour de la composition du comité. Article 3 — Répartition des sièges entre les collèges Il est rappelé que conformément aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord du 27/07/2020 :
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les collèges en fonction de la répartition du personnel des différentes entreprises entre les 3 catégories professionnelles suivantes :
premier collège : employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
deuxième collège : cadres ;
troisième collège : journalistes.
Les parties conviennent que le nombre de sièges attribué à chacune des sociétés (soit 2 sièges) est réparti entre les élus des différents collèges électoraux susvisés proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège au sein de la société.
Effectifs ETP au 31/12/2023
ETAM Cadres Journalistes TOTAL DZ 24,8 65,9 55,6
146,3
EFL 31,9 97,9 105,1
234,9
EL 31,0 68,8 107,3
207,1
LDC 89,9 94,8 0
184,7
LDL 4,3 42,2 0
46,4
LDS 78,6 266,5 0
345,0
TOTAL
260,4
636,1
268,0
1164,4
II en ressort la répartition suivante :
Premier collège (employés, techniciens et agents de maîtrise) : 1 siège ;
Article 4 – Désignation des membres du comité Conformément à l’article 4 de l’accord du 27/07/2020 : Les membres du comité de groupe (titulaires et suppléants) représentant le personnel sont, en principe, désignés par chaque organisation syndicale selon la répartition des sièges effectuée en application de l’article 3 du présent avenant. La direction sollicitera cette désignation de la part des organisations représentatives au sein du groupe par courrier électronique ou papier adressé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la signature du présent avenant. La réponse devra être adressée par le même moyen à l'attention du directeur des relations sociales, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du message. Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE des entreprises appartenant au groupe et doivent faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues. Tout changement de collège d'un membre après sa désignation n'a pas d'effet sur le mandat en cours. Article 5 — Durée des mandats et remplacement des membres Article 5.1 Durée des mandats Les membres du comité de groupe ont été désignés en 2020 pour 3 ans. Le renouvellement des mandats des membres du comité de groupe a lieu tous les 3 ans. Les mandats des nouveaux entrants éventuels seront alignés sur la même durée de mandature, soit une fin de mandat identique à tous les membres du comité. Article 6 — Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, avec prise d'effet à compter de sa date de signature. Article 7 — Dénonciation — Révision Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article 11 de l’accord du 20/07/2020. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent avenant peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Article 12 — Dépôt de l'avenant Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 17 mai 2024
Pour le Groupe LEFEBVRE SARRUT
Monsieur X Directeur des relations sociales
Pour les syndicats
Madame X Déléguée syndicale CFDT
Monsieur X Délégué syndical CFDT
Madame X Déléguée syndicale CFDT
Madame X Déléguée syndicale CFDT
Madame X Déléguée syndicale CFDT
Monsieur X Délégué syndical CFDT
Madame X Déléguée syndicale SNJ
Monsieur X Délégué syndical SNJ
Madame X Déléguée syndicale CFTC
Annexe 1 :
Liste des sociétés françaises entrant dans le périmètre du groupe LEFEBVRE SARRUT
