Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville Saint-Clair (14200) Représentée par xxxxx, agissant en qualité de directeur général,
DE PREMIÈRE PART
ET :
Les délégations syndicales, représentées par
xxxxx, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de xxxx et de xxxxx,
xxxxx, déléguée syndicale centrale CFTC,
xxxxx, délégué syndical central CGT, accompagné d’xxxxxx,
DE SECONDE PART
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2324-19 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections des membres des comités sociaux économiques d’établissement peuvent avoir lieu par voie électronique. Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance. De par sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. Il permet d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes quelle que soit la complexité des élections et sous contrôle des bureaux de vote désignés.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. Les garanties offertes pour le système de vote électronique en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord. C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Les parties sont par conséquent convenues des dispositions suivantes.
Article 1 : Principes généraux
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la société Legallais pour les membres des Comités Sociaux Économiques d'Établissement. Il est défini que cet accord ouvre la possibilité de recours au vote électronique. Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Lorsque le recours au vote électronique sera retenu dans le cadre du protocole pré-électoral, aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte sur un même établissement. La mise en place du système de vote électronique dans le protocole préélectoral, doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment:
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise et les partenaires sociaux sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-8 alinéa 2 et R. 2324-4 alinéa 2 à 17 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. Le prestataire retenu par les parties en présence est xxxxx (siège social xxxxxxx) ,rempli les conditions de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010, il est spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote électronique. Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Article 2 : Modalités de vote - Protocole préélectoral
La faculté de voter à distance a vocation à devenir la modalité de vote prioritaire, sans pour autant exclure tout autre mode de vote. Les modalités de vote, et la décision du recours au vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales représentatives négocieront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Article 3 : Déroulement des opérations de vote - Accès au serveur de vote électronique
Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce , conformément au calendrier défini dans le protocole pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance. Les salariés seront informés de l’ouverture des bureaux de vote. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n'entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes des candidats et les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.
Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails seront adressés par la direction à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce, afin d’augmenter le taux de participation. Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote. Au terme de l’opération de vote, cette dernière donnera lieu à l’émission d’un accusé de réception. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique. Cette notice d’information détaillée sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu .
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.
En cas de coupure du système informatique du prestataire pour une durée supérieure à 3 heures consécutives pendant les horaires définis du scrutin rendant impossible toute opération de vote, le processus de vote électronique devra être considéré comme invalide et les élections professionnelles devront être reprogrammées.
Article 4 : Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail article R2314-10-2, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. En outre, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, et ne sera accessible que grâce à une clef électronique. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
ARTICLE 5 : DÉPOUILLEMENT
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007 à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par activation conjointe d’au moins deux clefs de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier l’absence d’un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 6 : Sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 : Expertise et RGPD
Le système de vote électronique choisi est conforme aux prérogatives du Règlement Général de la Protection des Données.
Article 8 : Durée de l’accord - Dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre du prochain renouvellement des mandats des représentants du personnel. Il prendra effet à compter de sa signature et perdurera sauf accord contraire lors des prochains scrutins. Cet accord sera remis aux délégués syndicaux signataires, consultable sur sur l’intranet de l’entreprise et envoyé à la DIRECCTE. Le présent accord est déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition en 2 exemplaires (dont 1 version sur support électronique et 1 version dans un standard ouvert réutilisable) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Fait en cinq exemplaires, à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2019
xxxxxxxxxxxxxx Directeur GénéralDéléguée syndicale centrale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale centrale CFTCDélégué syndical central CGT
