La Société., ci-après dénommée « la Société » dont le siège social est situé 75, rue de Tocqueville 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 752 526 178 représentée par, en sa qualité de ,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode, fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales. Dans cette optique, les parties se sont rencontrées en début d’année afin de s’accorder sur le besoin d’amorcer une telle négociation. Les parties ont confirmé l’envie de fixer un cadre formalisé pour faciliter le déroulement des négociations et de prioriser de manière conjointe les thèmes de négociation. Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les :
17 mars 2023 ;
13 avril 2023 ;
5 mai 2023.
Cela étant exposé, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Thèmes et calendrier de négociation pour l’année 2023 PAGEREF _Toc134175959 \h 2 Article 1.A : Négociation sur la rémunération PAGEREF _Toc134175960 \h 2 Article 1.B : Négociation dans le cadre des élections professionnelles PAGEREF _Toc134175961 \h 3 Article 1.C : Tenue des comités et commissions créées par accord d’entreprise PAGEREF _Toc134175962 \h 3 Article 2 : Modalités de transmission des données de la BDESE PAGEREF _Toc134175963 \h 3 Article 3 : Moyens alloués à l’organisation syndicale représentative PAGEREF _Toc134175964 \h 4 Article 3.A : Réunion mensuelle PAGEREF _Toc134175965 \h 4 Article 3.B : Modalités de prise de contact des salariés PAGEREF _Toc134175966 \h 4 Article 3.C : Heures de délégation PAGEREF _Toc134175967 \h 4 Article 3.D : Budget PAGEREF _Toc134175968 \h 4 Article 4 : Durée PAGEREF _Toc134175969 \h 5 Article 5 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc134175970 \h 5 Annexe 1 : Revendications de la CFDT PAGEREF _Toc134175971 \h 6
Article 1 : Thèmes et calendrier de négociation pour l’année 2023 Article 1.A : Négociation sur la rémunération
Il est convenu entre les parties que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera organisée sur une périodicité annuelle.
La négociation annuelle obligatoire sur ce thème au titre de l’année 2022 ayant pris fin au mois de mars 2023, la direction s’engage à ouvrir la négociation dite NAO 2023 au mois d’octobre 2023 et au plus tard avant le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de cette négociation, trois réunions seront organisées :
La première réunion fixera les dates prévisionnelles des prochaines réunions, rappellera le cadre de la négociation et ses sous-thèmes. L’organisation syndicale présentera ses revendications et la direction fera part de ses premières propositions.
La deuxième réunion permettra de poursuivre les débats au cours desquels la direction fera des retours sur les revendications.
La troisième réunion établira les dernières propositions et échanges entre les parties. Un projet d’accord pourra avoir été remis en amont ou lors de la réunion.
Si les parties estiment d’un commun accord qu’une réunion supplémentaire doit se tenir, celle-ci serait organisée sans faire obstacle aux dispositions du présent accord.
Un compte-rendu pourra être établi par la direction à l’issue de chaque réunion. Le cas échéant, il sera adressé aux participants de la réunion.
Un délai de trois semaines sera laissé à l’organisation syndicale afin d’exprimer sa volonté ou non de signer le projet d’accord soumis.
Article 1.B : Négociation dans le cadre des élections professionnelles
Conformément au calendrier électoral, le renouvellement du Comité social et économique (CSE) sera organisé d’ici le 23 novembre 2023. La date de négociation du protocole d’accord pré-électoral sera établie après vérification de la disponibilité du délégué syndical de l’entreprise. La réunion de négociation se tiendra au mois d’août 2023, sous réserve d’aménagement de planning ultérieur. En prévision de cette négociation, et sans que cela ne porte atteinte au contenu du protocole d’accord pré-électoral ultérieurement négocié, il est convenu entre les parties que :
Les communications figurant au protocole d’accord pré-électoral seront partagées par email au délégué syndical de l’entreprise, en complément de toute autre forme de communication légalement obligatoire.
Les listes électorales prévisionnelles et définitives seront transmises par email au délégué syndical lorsqu’elles auront été établies par la direction.
La direction transmettra au délégué syndical, le nom du prestataire de vote électronique retenu, dès lors que le choix sera définitif.
Article 1.C : Tenue des comités et commissions créées par accord d’entreprise
Il est décidé de revoir les modalités et périodicité de tenue des comités et commissions créés par accord d’entreprise conclu avant le présent accord. Ainsi, les comités et commissions susvisés seront organisés à la suite de la demande écrite explicite de l’une des deux parties signataires. Dans ce cas, pourront être organisées :
Deux réunions au plus du Comité de suivi de l’accord du dimanche (CSD) ;
Deux réunions au plus du Comité de suivi des accords (CSA) ;
Deux réunions ordinaires au plus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cela ne saurait remettre en cause les moyens alloués au titre des comités et commissions susvisés. Article 2 : Modalités de transmission des données de la BDESE Les parties conviennent que la mise à disposition des données de la BDESE devra être préalable à la négociation. Cela s’entend des données nécessaires et utiles au bon déroulé des négociations.
La direction s’engage à fournir les mêmes données que celles fournies dans le cadre de la NAO 2022.
Les éléments devant figurer à la BDESE sont énumérés au sein de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2019.
Si l’un des éléments ne pouvait être mis à disposition pour des raisons indépendantes de sa volonté, la direction s’engage à en informer l’organisation syndicale et lui indiquer un nouveau délai de transmission. Article 3 : Moyens alloués à l’organisation syndicale représentative Article 3.A : Réunion mensuelle
Poursuivant son engagement pris en début d’année 2023, la direction renouvelle son souhait d’organiser des temps d’échanges avec le délégué syndical. Ainsi, un créneau prévisionnel sera bloqué tous les premiers mardi du mois, autour duquel le délégué syndical et le.a responsable relations sociales pourront échanger en cas de besoin. Article 3.B : Modalités de prise de contact des salariés
Il est convenu entre les parties de rappeler les modalités de prises de contact des salarié.e.s par les représentants du personnel pendant le temps de travail des salarié.e.s. Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales peuvent circuler librement dans les locaux de l’entreprise et ce dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail. L’ensemble des représentants du personnel peuvent solliciter les salarié.e.s pendant leur temps de travail. S’ils souhaitent s’entretenir plus longtemps, ils peuvent le faire en dehors du poste de travail, avec l’accord préalable du floorleader ou du manager présent en magasin. Ce dernier reste libre de demander une reprise des activités opérationnelles si cela est nécessaire. Le.a représentant.e du personnel pourra échanger avec le floorleader ou le manager afin d’identifier un.e salarié.e pouvant être plus disponible.
Article 3.C : Heures de délégation
En complément des crédits d’heures légaux et supra-légaux attribués au titre des accords d’entreprise en vigueur, un crédit d’heure exceptionnel est alloué, dans le cadre de l’année électorale.
Le délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heure additionnel de 6 heures par mois, à compter de la signature du présent accord et pour la durée de ce dernier. Ces heures ne sont ni mutualisable ni reportable.
L’organisation syndicale représentative bénéficiera d’un crédit d’heure exceptionnel de 161 heures. Ces heures pourront être utilisées librement par l’organisation syndicale et ce jusqu’au 31 octobre 2023.
L’utilisation de ces crédits d’heures doit respecter les principes légaux et conventionnels en vigueur. La direction devra être informée des heures prises en respectant un délai de prévenance, afin que les plannings de travail puissent être aménagés et que les règles encadrant la durée du travail soient respectées.
Article 3.D : Budget
Dans le cadre de l’année électorale, il est accordé un budget exceptionnel à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Ainsi la somme de 2 000€ (deux mille euros) sera allouée à compter du 1er juin 2023. Ce budget ne saura être reporté d’une année à l’autre.
La direction entend fournir ce moyen supplémentaire en vue notamment de couvrir les frais de déplacements de l’organisation syndicale au sein des différents magasins.
Article 4 : Durée Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Notification et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE et sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé en deux exemplaires auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris et chaque partie en conservera un exemplaire.
Fait à Paris, le 19 mai 2023 en 4 exemplaires,
Pour
LEGO BRAND RETAIL S.A.S.,
Pour la
CFDT,
Annexe 1 : Revendications de la CFDT
THÈMES NÉGOCIÉS & CALENDRIER
1-1) THÈMES À NÉGOCIER
Dans l’ordre:
🔘révision de l’accord dominical 🔘rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 🔘Protocole pré-électoral & des élections du CSE
D’un commun accord tous les autres thèmes obligatoires ou optionnels ne seraient pas traités durant la validité de cet accord.
Sur le même principe, les comités et commissions créés par accord (CSD, CSA, CSSCT) ne seront organisés que suite à la demande écrite explicite d’une des deux parties signataires de ces accords pendant toute la durée de validité de cet accord. La tenue ou non de ces réunions ne remet pas en question les moyens alloués à ces membres afin de permettre toute réunion extraordinaire.
1-2)CALENDRIER 2023
◼️
au plus tôt : révision de l’accord du dimanche
◼️
fin juin : la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
◼️
octobre: PAP
◼️
novembre/décembre : déroulement des élections
NÉGOCIATIONS SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
2-1) communication des données
🔘
Mise à jour de la BDESE (Evolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle)
🔘
communication d’un bilan des NAO 2022 (par estimation) : coût estimé de l’augmentation des TR, coût estimé d’augmentation de la prime entretien et change, coût estime de la prime habits aux dates de versement déjà réalisées sur l’année 2024 vs le coût de cette prime sur l’année 2023 & coût du remboursement des abonnement de transports en commun pour l’année 2022 et pour un mois de référence sur 2024. L’objectif est de connaître l’investissement financier de l’entreprise et d’estimer le % de partage des bénéfices réalisés.
🔘
communication de données supplémentaires:
L’objectif est de quantifier le partage des bénéfices en %.
▪️
L’incidence des augmentations individuelles sur la masse salariale par catégorie: Données sur le % d'augmentation individuelle versées dans l'entreprise par fonctions. Données sur le nombre de salariés ayant perçu une augmentation individuelle par fonction et par % d'augmentation. Le montant de l’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles pour les 3 dernières années.
▪️
les salaires minimum et maximum par fonction.
▪️
l’enveloppe globale attribuée aux primes « NPS » sur les 3 dernières années et l’année en cours.
🔘
Engagement par l’entreprise à fournir les données avant la première réunion.
2-2) déroulement
🔘
Nombre et contenu des réunions:
3 réunions :
- présentation des revendications CFDT et des propositions de l’entreprise
-débats et retour de l’entreprise
-derniers échanges et décisions des parties pour signature donné à l’écrit dans un délai d’un mois.
🔘
inter-séances :
La rédaction & relecture du projet d’accord sont soumis aux échanges extra réunions entre le DS et le service RH de LEGO.
🔘
Fin des négociations
Dans un délai d’un mois après la dernière réunion, une réponse définitive sera donnée par l’OS afin de permettre à la fédération l’examen du projet d’accord élaboré par la direction d’entreprise en fonction des revendications CDFT et des négociations.
2-3) ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE SUR LE PARTAGE DES BÉNÉFICES
Afin de créer un climat adéquat à la négociation loyale avec une possibilité réelle d’aboutir à un accord, la CFDT demande un partage des bénéfices destiné à la négociation d’entreprise annuelle obligatoire.
Sur le bénéfice 2022, nous demandons à LEGO BR France de reverser au moins 35% de son bénéfice aux salariés via les négociations d’entreprise.
PAP / ELECTIONS DU CSE
3-1) communication des données
🔘
transmission de la liste électorale dès sa réalisation au DS.
🔘
transmission du résultat du calcul de la répartition du nombre de siège par collège selon le décret et en fonction de l’accord en vigueur dès que possible au DS.
🔘
transmission des coordonnées et du choix du service de gestion du vote électronique dès que choisi par l’employeur au DS.
🔘
engagement de communication par courriel le jour même de la fin des délais de candidatures aux deux tours des listes reçues par l’organisateur de l’élection.
3-2) déroulement de l’organisation du PAP
🔘
engagement par l’entreprise de s’accorder avec l’OS majoritaire sur la date de la réunion du PAP.
🔘
communication de l’invitation au PAP directement par courriel au DS dès l’envoi officiel à l’ensemble des OS.
MOYENS SUPPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL
🔘
réunion mensuelle avec la responsable relations sociales
🔘
crédit d’heures de délégations mensuel du DS : 24heures au lieu de 12.
🔘crédit forfaitaire annuel supplémentaire spécial élections( temps de trajet pour les déplacements
et temps de rencontre avec les salariés) et du DS pour les élections: 420 heures
Depuis la présence de la CFDT dans notre entreprise, le DS a demandé dès le premier jour à adapter ses droits du code du travail aux besoins de notre entreprise de commerce et de qualité de service exemplaire. La CFDT maintient sa volonté de respecter l’opérationnel et d’adapter le code de travail en faveur de l’entreprise. Nous demandons donc le maintien de l’usage actuel mais un respect systématique de celui-ci par toutes les directions d’établissement.
Depuis 8 ans, il est d’usage et a été négocié à l’oral 3 fois avec différents responsables de notre entreprise ce qui suit:
Pp
➡️
l’entretien de tous les salariés en dehors de leur poste de travail pendant leur temps de travail à condition du volontariat du salarié et de l’accord du floorleader laissant à ce dernier ainsi toute possibilité sur le choix du salarié et dans un temps imparti décidé d’un commun accord.
➕
En outre le DS s’est engagé à consulter les directions en amont de ses passages sur l’adaptation des dates et des horaires pour les magasins de province étant donné qu’il logeait en région parisienne. Pour la région parisienne, les déplacements étant pris en charge par l’employeur via l’abonnement de transport, le DS a plus de facilité à reporter ses passages en store. Néanmoins, les deux parties doivent convenir qu’il ne serait pas correcte de reporter une visite de boutique si celle-ci aurait été convenue à l’avance ou la fois suivant le passage précédent reporté.
La CFDT rappelle que premier point ➡️ devrait être dénoncé selon les formalités administratives légales tandis que le second ➕ est une revendication cfdt afin de clarifier et détailler l’usage afin de limiter au maximum les déplacements inutiles du DS.
🔘
La CFDT souhaite qu’il soit rappeler que cet usage est le même pour tous les membres du CSE depuis la dernière élection.
MISE À JOUR DE LA BDESE
🔘
L’employeur s’engage à remplir la BDESE intégralement selon l’accord de mise en place du CSE et à mettre à jour toutes les données pour les années 2021, 2022 et 2023 à une date limite décidé d’un commun accord. Il est précisé que pour les éléments qui ne pourraient pas être mise en jour dans ce délai, l’employeur s’engage à prévenir le DS et tous les membres du CSE en estimant un délai raisonnable du report.
ENGAGEMENT SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES 6 ANS
Le calendrier social étant limité cette année en raison du retard des négociations annuelles obligatoires 2022 et des élections, la CFDT souhaiterait que l’entreprise s’engage à mettre en place en 2023 les entretiens professionnels définis par le code du travail pour les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté.
