Avenant n°1 du 15 septembre 2017 à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014
Conclu en application des articles L.2242.15 et suivants du code du travail entre : Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par……………..,
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par ……………..,
…………….., pour la CFDT …………….., pour la CGT …………….., pour la CFE-CGC …………….., pour FO
Préambule Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014. Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. En conséquence, les parties au présent avenant considèrent nécessaire de se donner du temps pour le renégocier et décident de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous :
La renégociation commencera au cours du second trimestre 2019.
L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date il cessera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en double exemplaire (dont un électronique) auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2017 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
