Avenant n°4 du 12 décembre 2022 à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014
Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre : Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Monsieur, pour la CFDT Monsieur, pour la CGT Madame, pour la CFE-CGC Monsieur, pour FO
Préambule Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014. Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. La Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La mise en place de cette nouvelle convention pourrait impacter la GPEC au sein du Groupe. C’est pour cela, que les parties signataires jugent opportun de prendre le temps de travailler en profondeur l’adéquation de l’accord sur la GPEC avec les futures normes conventionnelles et décident donc de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous.
L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 30 juin 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 12 décembre 2022 En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
