Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement se sont rencontrées les 6 janvier 2023, 25 janvier 2023 et le 9 février 2023 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunération
1.1 - Augmentations générales et individuelles
Pour les non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2023 : - d’une augmentation générale de 4,2% au 1er mars 2023 avec un talon de 100€ bruts base temps plein, - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2023 ; - d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Pour les cadres
Ce personnel bénéficiera en 2023 : - d’une augmentation générale de 2% au 1er mars 2023, à l’exception des salariés positionnés 3C et des salariés ayant fait l’objet d’une mesure d’augmentation contractuelle valant pour l’année 2023 - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2% au 1er juin 2023 - d’une enveloppe spécifique de 0,6 % pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
1.3 – Primes
Prime de Nuit
La prime de nuit sera revalorisée de 2% au 1er Mars 2023.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est majoré de 6% ce qui la porte à 500 euros en 2023, base temps plein. En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation.
Cette prime sera versée en juin.
Article 2 – Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois *62 ans pour les salariés nés à compter de 1955
Les salariés partant en retraite entre le 1er mars 2023 et le 28 février 2024, bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2023. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 – Commission QVT
La Direction s’engage à créer une commission QVT pour l’établissement du site pour l’année 2023.
Chapitre 3 : Emploi
La Direction poursuivra sa politique d’emploi afin de favoriser à chaque fois que cela sera possible les recrutements en CDI. La priorité sera donnée aux recrutements qui seront indispensables au maintien de la compétitivité et de la performance de l’établissement.
Chapitre 4 – Formalités
1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2023.
Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
2- Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
