Accord du 29 septembre 2023 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel
Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies afin de définir les modalités des régimes Frais de santé dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie en date du 1er janvier 2024 et la redéfinition des groupes de salariés relevant des régimes Agirc et non Agirc. Précédemment, deux régimes de santé coexistaient avec des niveaux de couverture sensiblement différents selon l'appartenance à la population Agirc ou non Agirc. Convaincues de l'importance au sein de Legrand de la solidarité et de la mutualisation sur le sujet de la santé, les parties ont souhaité créer un régime Frais de Santé unique, aligné sur les prestations plus complètes du régime Agirc. Conscients de la nécessaire bonne compréhension de ces changements dans les choix d'adhésion individuels des salariés, les signataires s'attacheront à renforcer la communication autour de cet accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société LEGRAND SA et à ses filiales françaises contrôlées majoritairement dont la liste est annexée au présent accord.
Article 2 – Organisme assureur
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3 ci-dessous à AXA (organisme assureur), sur la base des garanties collectives annexées ci-après. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Direction et les organisations syndicales représentatives devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.
Article 3 – Personnel bénéficiaire
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.
Cependant, et selon les dispositions de l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet le Groupe :
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (dont les apprentis et les contrats de professionnalisation) :
sans justificatif s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leurs situations.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès du service ressources humaines. La dispense sera effective sur la paie du mois qui suit le mois de la demande.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur ; à défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé au service ressources humaines, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Article 4 – Financement des cotisations
4.1. Montant et répartition des cotisations
Le dispositif est constitué d’un régime de base obligatoire et d’une option à adhésion facultative. Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en euros.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par le groupe et par les salariés.
Pour information, au 1er janvier 2024, les montants globaux mensuels seront :
Régime de base obligatoire
Régime général 126,12€ Régime local Alsace Moselle 93,36€
Régime optionnel facultatif
Régime général 199€ Régime local Alsace Moselle 141,78€
La contribution de l’employeur est fixée à 57 % de la cotisation globale du régime de base obligatoire par salarié cotisant à compter du 1er janvier 2024.
La cotisation du salarié sera celle résultant de la cotisation globale au régime de base obligatoire diminuée de la part employeur et de celle éventuelle du comité social et économique, et augmentée le cas échéant de la cotisation au régime optionnel facultatif. La part de cotisation du régime optionnel facultatif est à la charge exclusive du salarié.
4.2. Suspension du contrat de travail
4.2.1. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien total ou partiel de leur rémunération ;
soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité, versée par le régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Les contributions de l’employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d’assurance et dans les conditions prévues au paragraphe 4-1 de l’accord, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée. 4.2.2 Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée Le bénéfice des garanties mises en place par le présent accord est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l’un des cas suivants :
congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Dans cette situation, l’employeur informe le gestionnaire du régime avant la date de suspension du contrat de travail du salarié, afin d’éviter toute rupture de couverture pendant cette période d’exonération de cotisations. Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée ci-dessus, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, le gestionnaire prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, ci-après définies, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail. Pour rappel, la notice d’information de l’organisme assureur, remise par l’employeur au salarié rappelle les conditions et les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article. 4.2.3 Salariés en période de réserves militaires ou policières. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste couvert pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.
4.3. Evolution des cotisations
Les cotisations sont révisées :
au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de la consommation de soins et biens médicaux.
L’évolution de la consommation de soins et biens médicaux retenue est la moyenne des deux derniers taux d’évolution de la consommation de services de soins et biens médicaux tels que recensés dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé.
Les cotisations peuvent aussi être revues en fonction des résultats techniques et de tout élément de nature à modifier le risque assuré (démographie, dérive des prestations, évolution de la réglementation ou des remboursements des régimes obligatoires, etc.).
Ces évolutions s’entendent à périmètres réglementaires et législatifs constants.
Article 5 – Prestations
Les prestations en annexe 2 du présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance, dans le cadre du dispositif législatif et règlementaire relatif aux contrats d’assurance complémentaire de santé, dits « contrats responsables », conformément aux articles L871-1, R871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité sociale et est conforme aux dispositions de la réforme du « 100% santé » issues de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour le groupe, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.
Article 6 – Portabilité
Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.
Article 7 – Information des salariés
7.1. Information individuelle
Il est remis à chaque salarié à son embauche, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement de toutes modifications de garanties.
7.2. Information collective
Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique central, les comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement peuvent solliciter du groupe la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
La commission ad hoc dénommée « Commission Frais de santé & Prévoyance » assure le suivi de l’application du présent accord. Elle se réunit au moins une fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, d’assurer le suivi régulier de la consommation médicale et de proposer aux signataires de l’accord des actions préventives. Cette commission est composée de quatre représentants de la Direction et de quatre représentants par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, élus ou non élus. Les situations individuelles des salariés, cotisant jusqu’au 31 décembre 2023 en isolé dans le cadre du régime des frais de santé « Non Agirc », feront l’objet d’un état des lieux au cours du premier trimestre 2024. Le cas échéant, le traitement de ces situations sera étudié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, une note de synthèse sur le régime sera publiée périodiquement, afin qu’il soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
Le présent accord sera porté à l’attention du personnel via le portail intranet du Groupe (dialeg).
Article 8 – Adaptation conventionnelle
Les accords suivants sont supprimés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord : - Accord du 26 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel NON affilié à l’AGIRC ainsi que ses avenants. - Accord du 26 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC ainsi que ses avenants.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, et L2261-7-1 à L.2261-12 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle du contrat d'assurance.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère, ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 29 septembre 2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la société Legrand SA et ses filiales en France,
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,
CFDT –CFE-CGC –
CGT –FO –
Annexe 1
Liste des sociétés du Groupe LEGRAND en France éligibles au présent accord à la date de signature
LEGRAND SA LEGRAND FRANCE SA LEGRAND SNC PLANET WATTOHM SNC URA SAS LEGRAND CARE SA LEGRAND ENERGIE SOLUTIONS SAS LEGRAND DATA CENTER SOLUTIONS SARL
Annexe 2
Contrat de couverture collective
Descriptifs des garanties
Les frais engagés sont remboursés, acte par acte,
y compris le remboursement de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :
GARANTIES 2024
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME OPTIONNEL(y compris le régime de Base obligatoire)
Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale (hors maternité)
Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale Conventionné : 100% FRnon conventionné : 90% FR-rbt ss Frais chirurgicaux et d'hospitalisation DPTM : 100% FRNON DPTM : 200 % BRnon conventionné : 200% BR Forfait journalier 100% FR Chambre particulière Conventionné : 100% FRnon conventionné : 90% FR Lit d'accompagnant pour un enfant de -16ans 2% PMSS par jour
Pharmacie remboursée et non remboursée - Vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% TM Pharmacie prescrites mais non remboursée par la Sécurité Sociale (dont patchs et traitements anti tabac) 150 € par an et par bénéficiaire Pilule contraceptive 60% FR dans la limite de 60 € par an et par bénéficiaire Vaccins remboursés par la SS 100% BR Vaccins prescrits mais non remboursés par la SS 100% FR
Transport
transport accepté par la sécurité sociale 100% FR
Frais dentaires
Soins et prothèses 100% Santé
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale y compris inlay core
Panier maîtrisé
325% BR dans la limite de 100% des PLV 500% BR dans la limite de 100% des PLV
Panier libre
325 % BR 500% BR
Soins dentaires conventionné, hors 100% Santé
325% BR 400% BR
Inlay-Onlay accepté par la sécurité sociale
325% BR 500% BR
Parodontologie acceptée par la sécurité sociale
325% BR 500% BR
orthodontie acceptée par la sécurité sociale
325% BR 500% BR
orthodontie refusée par la sécurité sociale
225% BR reconstituée 400% BR reconstituée
Prothèse dentaire refusée par la sécurité sociale
50% FR dans la limite de 50% PMSS par an et par bénéficiaire
Inlay-Onlay refusé par la sécurité sociale
Parodontologie refusé par la sécurité sociale
Implants
Appareillage divers
Équipements 100% santé CLASSE 1
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Panier LIBRE CLASSE 2
325% BR dans la limite de 1700 € par oreille 500% BR dans la limite de 1700 € par oreille Appareils auditifs divers pris en charge SS (exemple : piles) 325% BR 500% BR Prothèses diverses 325% BR 500% BR
Optique
Adulte et enfants de +16 ans : 1 équipement tous les 2 ans, ramené à 1 éuquipement par an en cas d'évolution du défaut visuel.Enfant de -16 ans : 1 équipement tous les ans
Équipements 100% santé - Verres Classe A (y compris SS pour 2 verres et une monture)
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Grille Optique - Panier LIBRE
Verres
VOIR GRILLE OPTIQUE
Monture
100 €
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
290% BR + 2,50% PMSSpar an et par bénéficiaire 290% BR + 4% PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris jetables)
10% PMSS 12% PMSS
Chirurgie réfractive de l'œil y compris chirurgie réfractive par implant
100% FR max 1 500 € par œil, par an et par bénéficiaire
Cure Thermale
Frais médicaux, frais de séjour et frais de transport pris en charge par laSécurité sociale dans la limite de : 10% PMSS 20% PMSS
Maternité - Adoption
frais engagés dans la limite de : 20% PMSS
Autres
Ostéodensitométrie refusée par la sécurité sociale
70% FR dans la limite de 35 € par acte
Ostéopathie, chiropractie
60% FR dans la limite de 1,10% PMSS majoré de 40€ par séance dans la limite de 4 séances par année civile et par bénéficiaire
Prestations complémentaires
Médecines douces*
Méthode Mézieres, acupuncture 40 € par séance, dans la limite des FR et de 4 séances pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Soutien psychologique et psychomoteur*
Psychomotricité, psychothérapie, psychologie pour les Adultes 30 € par séances, dans la limite des FR et de 300 € pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Psychomotricité, psychothérapie, psychologie pour les Enfants à charge 30 € par séance, dans la limite des FR et de 600 € pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Actes médicaux hors nomenclatures
Radios non remboursées par la sécurité sociale 50 € par acte dans la limite des FR et de 200 € pour l'ensemble des actes par an et par bénéficiaire
Analyses non remboursées par la sécurité sociale 50% FR dans la limite de 90 € par an et par bénéficiaire
Actes de prévention
Les séances d'activité physique adaptée aux affections définies par l'article D1172-3 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. L'activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D1172-2 du Code de la santé publique. 200 € par année civile et par bénéficiaire 200 € par année civile et par bénéficiaire
Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur prescription médicale 200 € par année civile et par bénéficiaire 200 € par année civile et par bénéficiaire
scellement prothylactique des puits, sillons et fissures sur les 1ère et 2ème molaires permanentes des enfants avant le 14ème anniversaire, à raison d'une fois par dent. 100% TM
Un détartrage annuel complet effectué en 2 séances maximum
Un bilan du langage oral et/ou un bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit pour les enfants de-14ans, à condition qu'il s'agisse d'un 1er bilan
Dépistage de l'hépatite B
Dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de +50ans pour les actes d'audiométrie totale et/ou vocale (dans le bruit ou avec tympanométrie)
Téléconsultation médicale
24h/24 numéro de téléphone sans surcout Depuis le France : 36 33Depuis l'étranger : +33 1 55 92 27 54 24h/24 numéro de téléphone sans surcout Depuis le France : 36 33Depuis l'étranger : +33 1 55 92 27 54
ASSISTANCE
AXA ASSISTANCE - Contacter le 01 72 59 51 60 - Protocole n° 720 45 43
* La simple présentation de la facture, sur laquelle est apposé le cachet du praticien diplômé, suffit pour effectuer le remboursement. Néanmoins, nous nous réservons le droit de vérifier le diplôme ou la dépense engagée, le cas échéant.
CLASSIFICATION DES DEFAUTS DE VISION
BASE RESPONSA-BLE
REGIME AMELIORE(y compris base obligatoire responsable)
ADULTE
UNIFOCAL
Verre simple foyer sphérique Verre simple Sphère de -6 à +6 89,74 € 138,78 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 125,00 € 145,18 €
Verre complexe Sphère de +6,25 à +10 125,00 € 145,18 €
Verre complexe Sphère hors zone de -10 à + 10 125,00 € 157,43 € Verre simple foyer sphéro-cylindrique Verre simple Sphère de -6 à +6 / cylindre 94,54 € 143,57 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 / cylindre < ou = +4 125,00 € 154,77 €
Verre complexe Sphère de -6 à +6 / cylindre >+4 125,00 € 152,64 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 > cylindre > +4 125,00 € 163,84 €
MULTIFO-CAL
Verre multifocaux ou progressifs sphériques Verre complexe Sphère de -4 à +4 125,00 € 156,38 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -4 à +4 175,00 € 175,00 € Verre multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique Verre complexe Sphère -8 à +8 / tout cylindre 125,00 € 167,06 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -8 à +8 / tout cylindre 175,00 € 216,65 € MONTURE 100,00 € 100,00 €
CLASSIFICATION DES DEFAUTS DE VISION
BASE RESPONSA-BLE
REGIME AMELIORE(y compris base obligatoire responsable)
ENFANT
UNIFOCAL
Verre simple foyer sphérique Verre simple Sphère de -6 à +6 123,87 € 160,00 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 175,11 € 224,14 €
Verre complexe Sphère de +6,25 à +10 175,11 € 224,14 €
Verre complexe Sphère hors zone de -10 à + 10 239,12 € 288,16 € Verre simple foyer sphéro-cylindrique Verre simple Sphère de -6 à +6 / cylindre 134,02 € 160,00 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 / cylindre < ou = +4 208,71 € 257,74 €
Verre complexe Sphère de -6 à +6 / cylindre >+4 179,38 € 228,41 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 > cylindre > +4 244,48 € 293,51 €
MULTIFO-CAL
Verre multifocaux ou progressifs sphériques Verre complexe Sphère de -4 à +4 218,86 € 267,89 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -4 à +4 233,28 € 282,31 € Verre multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique Verre complexe Sphère -8 à +8 / tout cylindre 234,33 € 283,36 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -8 à +8 / tout cylindre 300,00 € 300,00 € MONTURE 100,00 € 100,00 €
