Avenant du 27 novembre 2023 à l’accord pour la prévention et l’insertion du handicap 2021 / 2023
Entre :
Les sociétés françaises du Groupe Legrand en France, représentées par Madame la Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Préambule
Afin de poursuivre les mesures en faveur de la protection des salariés en situation de handicap, et ce malgré la fin du dispositif d’agrément prévu par la loi, les parties au présent avenant ont convenu de prolonger les dispositions issues de l’accord pour la prévention et l’insertion du handicap 2021 / 2023.
Article 1- Durée de l’accord
La date du 31 décembre 2023 mentionnée à l’article 3.3 de l’accord pour la prévention et l’insertion du handicap 2021 / 2023 est remplacée par la date du 31 décembre 2024.
Article 2- Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit à son échéance. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 27 novembre 2023, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand SA et ses filiales en France, Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
