ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord Début : 21/02/2024 Fin : 31/12/2024
Accord du 29 janvier 2024 sur la Prime de Partage de la Valeur
Entre :
La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand expressément listées, représentées par Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise permettent aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, sous conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu. L’exonération précitée est conditionnée au respect des dispositions cumulatives suivantes :
Date de présence aux effectifs définie par l’accord : dépôt de l’accord ou date de versement
Pour l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS, salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au cours des douze mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 smic annuel, base durée légale du travail, et dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement
Modulation possible en fonction de l’ancienneté, de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, de la durée de travail
Versement de la prime au plus tard le 31 décembre 2026.
La prime est en revanche intégralement soumise à impôt sur le revenu et à CSG-CRDS dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle est également soumise au forfait social de 20% dans les entreprises de 250 salariés et plus.
La direction a décidé d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de souligner les efforts des salariés à contribuer à la performance durable de l’entreprise et de soutenir leur pouvoir d’achat.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés du Groupe en France expressément listées :
Société LEGRAND SA, SIREN 421 259 615
Société LEGRAND FRANCE SA, SIREN 758501001
Société LEGRAND SNC, SIREN 389290586
Société PLANET WATTOHM SNC, SIREN 325413524
Société LEGRAND CARE SAS, SIREN 572162667
Société DEBFLEX SA, SIREN 615 780 145
Société LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS SASU, SIREN 337783617
Société LEGRAND DATA CENTER SOLUTIONS SARL, SIREN 393460621.
Article 2 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés avec le salaire du mois de février 2024, soit le 27 février 2024. Concernant les intérimaires et conformément au BOSS, le versement de cette prime pourra être légèrement décalé compte tenu du temps technique requis pour le faire, sans que cela remette en cause la date d’appréciation des bénéficiaires.
Article 3- Bénéficiaires
Une prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, Alternance), présents à la date de versement soit le 27 février 2024. Les agences de travail temporaires auront communication de cet accord pour vérifier l’éligibilité des intérimaires mis à disposition de l’une des sociétés expressément listées à l’article 1, et pour procéder au versement à ceux satisfaisant les conditions.
Article 4- Montant
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’appliquer une modulation du montant de la prime en fonction du classement de l’emploi occupé. Ainsi, le montant de la prime sera de cent (100) euros bruts pour les salariés relevant du Groupe d’emploi I de la convention nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Pour les autres classements d’emploi, le montant de la prime sera de mille (1000) euros bruts. Ces montants maximums sont applicables pour un salarié ayant travaillé dans le Groupe l’intégralité des douze derniers mois précédant son versement, c’est-à-dire du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
Le montant de la prime sera de 1000 euros pour un salarié ayant travaillé dans le Groupe les douze derniers mois précédant son versement, c’est-à-dire du 1er février 2023 au 29 janvier 2024.
Afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proratisé pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à 35h hebdomadaires en moyenne ou dont le forfait jours est inférieur à 218 jours sur l’année.
Ces montants seront calculés au prorata temporis en fonction de la durée de présence aux effectifs au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Les salariés présents aux effectifs au 27 février 2024 qui ont réalisé des missions d’intérim dans le Groupe avant leur embauche, verront la durée des missions d’intérim réalisées au cours des douze mois précédant, c’est-à-dire entre le 1er février 2023 au 31 janvier 2024, prise compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime. De même, un salarié ayant été embauché immédiatement après la fin d’un stage d’au moins deux mois, verra la durée de son stage réalisé au cours des douze mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire entre le 1er février 2023 au 31 janvier 2024, pris en compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime.
La loi neutralise, en les considérant comme temps de présence effective : les congés payés, les congés maternité, accueil de l’enfant ou adoption, paternité, d’éducation parentale, présence parentale, maladie de l’enfant et absence dans le cadre du don de jours pour enfant décédé ou gravement malade, au sens du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail. En complément, et sans préjudice des dispositions ci-dessus, toutes les absences (maladie, congés sans solde) sont neutralisées pour la détermination du montant de la prime à l’exception des suspensions de contrat sans rémunération supérieures à un mois.
Article 5- Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés ou dus, ni à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord collectif, une convention collective ou un usage en vigueur.
Article 6- Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera donc de plein droit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 29 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales
