Entre la société Legrand France pour son établissement de Sillé-Le-Guillaume représentée par, Responsable de site, et par Responsable Ressources Humaines,
Et pour les organisations syndicales : représenté par pour la CFDT représenté par pour FO représenté par pour la CFE-CGC Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12, 18 janvier et 2 février 2024, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunérations
1-1Pour les Non Cadre
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une augmentation générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant : Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1% Le salaire pris en compte est base temps plein. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024 ; - d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3% au 1er juin 2024 - d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3Primes
Prime de transport :
La prime de transport sera revalorisée de 4% au 1er mars 2024 (modification de l’accord N° 24-10). A compter du 1er mars 2024, une tranche complémentaire d’un montant de 80€ sera créée pour les personnes dont le trajet domicile-usine est supérieur ou égal à 40 kms.
Prime de présence :
A compter du 1er mars 2024 le montant de la prime de présence sera porté à 71€ pour un salarié à temps plein (modification de l’accord N°25-10).
Prime de rentrée :
La prime de rentrée est revalorisée de 4% soit 530 euros bruts à compter d’août 2024 (modification de l’accord N° 23-10).
Article 2 – Recrutements - Formation
2-1 Recrutement
La Direction s'engage dans l'année à recruter en CDI sur les emplois suivants : Responsable d’Equipe, Méthodes, Maintenance. Ces recrutements seront ajustés en fonction du niveau de l'activité.
2-2 Formation professionnelle
La Direction affiche sa volonté de poursuivre sa politique d'accompagnement des jeunes en termes de formation professionnelle : stagiaires, apprentis. Le nombre d’alternants présents en 2023 sera maintenu sur 2024.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’établissement de Sillé Le Guillaume, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-agirc mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68€ bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Article 3- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Chapitre 3 – Départs à la retraite
3-1Jour de congé supplémentaire
Un jour de congé supplémentaire sera attribué aux collaborateurs partant à la retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs).
3-2Indemnités de départ à la retraite
Dans le cadre du présent accord, pour les salariés relevant des régimes Cadre et Non Cadre ; le barème suivant sera appliqué pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 (date de sortie des effectifs). Ce barème annule et remplace celui appliqué dans l’accord 40-10.
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Chapitre 4 – Empreinte carbone
Indemnité kilométrique vélo
Du 1/04/2024 au 31/03/2025, reconduction de l’indemnité kilométrique de 0,30 € par kilomètre plafonnée à 40 € par mois, pour le personnel effectuant le trajet domicile/travail à vélo (mini 5 jours par mois). Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif. En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo. Le formulaire devra être remis au service Ressources Humaines avant le 10 du mois suivant.
Chapitre 5 – Formalités
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Fait à Sillé Le Guillaume, le 2 février 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Responsable de SiteResponsable Ressources Humaines
