Avenant n°1 à l’Accord relatif au régime de prévoyance des salariés Non-cadres du 29 septembre 2023
Entre :
Les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Mme la Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Il a été convenu ce qui suit :
A la suite de la publication par la Commission paritaire de l’APEC de l’agrément du 9 octobre 2024 rendu à la demande de la Convention collective de la plasturgie (IDCC 292), les parties se sont réunies pour mettre en conformité l’article 2 de l’Accord du 29 septembre 2023 sur les bénéficiaires, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires sur les catégories objectives. Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2023 ne sont pas modifiées.
Article 1 — Bénéficiaires Les dispositions de l’article 2 de l’accord collectif du 29 septembre 2023 sont désormais rédigées comme il suit : Le présent accord s’applique aux salariés « non-cadres », entendus comme les salaires qui ne relèvent pas de l’accord groupe du 29 septembre 2023 relatif à l’application du régime de prévoyance des salariés « cadres et assimilés cadres » à savoir
Pour les salariés des sociétés relevant de la convention collective de la métallurgie : les salariés non définis à l’article 2.1 ou 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et qui ne relèvent pas des catégories assimilées par l’agrément du 4 octobre 2023 pour la CCN métallurgie rendu par la commission paritaire de l’APEC (C6 à D8). A titre d’information, sont donc visés les salariés non-cadres dont l’emploi est classé de A1 à C5.
Pour les salariés des sociétés relevant de la convention collective de la plasturgie : les salariés non définis à l’article 2.1 ou 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et qui ne relèvent pas des catégories assimilées par l’agrément du 9 octobre 2024 pour la CCN plasturgie rendu par la commission paritaire de l’APEC (800 à 820). A titre d’information, sont donc visés les salariés non-cadres dont l’emploi est classé de 700 à 750.
Il est entendu que les dispositions du présent article ne valent que pour le bénéfice de la prévoyance. Article 2 : Durée de l’avenant et formalités de dépôt Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, et L. 2261-7-1 à L. 2261-12 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Fait à Limoges, le 2 décembre 2024
