Entre l’établissement Legrand France Pont en Royans, représenté par , Responsable Ressources Humaines, Et les organisations syndicales représentatives.
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 13 Janvier, 17 Février et 19 Mars 2025, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunérations
1-1Pour les Salariés non cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une augmentation générale au 1er avril 2025 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire brut de base + ancienneté mensuelle Inférieure à 2300€ inclus De 2301€ à 2700€ inclus De 2701€ à 3100€ inclus Supérieure à 3101€ AG en % 2% 1,7% 1,4% 1,1%
Le salaire pris en compte est constitué de la base mensuelle brute temps plein additionnée de la prime d’ancienneté. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2025 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. La Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
1-2Pour les Salariés cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4% au 1er juin 2025 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Article 2 – Prime vacances, astreinte, TR et mobilité
2-1Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances 2025 sera identique à celui de 2024, soit 530 euros bruts base temps plein (paie de juin).
2-2Astreinte et compensation de repos
Concernant les semaines de fermeture, la Direction reconduit les mêmes conditions qu’en 2024 et attribuera donc pour l’année 2025 une compensation de 3 jours de repos supplémentaires et une prime d’astreinte de 500 € bruts, aux salariés désignés et habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site. Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 3 jours en absences autorisées payées à poser dans les 6 mois qui suivent la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site. Cette compensation ne pourra pas excéder 3 jours par an et par salarié
2-3Titres restaurant
Le montant du TR dématérialisé est porté à 8 euros à compter du 1er mars 2025 (paie d’avril), soit 4.80 € pour la part patronale et 3.20 € pour la part salariale.
2-4Mobilité
Pour la prime « vélo » les conditions applicables à compter de mars 2025 (paie d’avril) sont les suivantes : Application d’une indemnité kilométrique de 0.40 € par kilomètre parcouru avec un plafond de 80 € par mois pour le personnel effectuant le déplacement du domicile au travail à vélo, avec un minimum de 5 jours par mois ou 30 kilomètres par mois. En outre, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo. Cette indemnité sera cumulable uniquement avec la prime transport public (ou abonnement)
Le salarié s’engagera à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement sera une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.
Article 3 – Indemnités de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Article 4 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2025. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 5 – Budget CSE de Pont en Royans
Le dispositif de calcul de la contribution aux œuvre sociales qui prévoit d’ajouter au pourcentage de la masse salariale une contribution complémentaire par personne est abrogé. Pour 2025 le nouveau taux global sera donc calculé en fusionnant les deux dispositifs, soit un taux de 2,27%. A compter de 2026 ce nouveau taux deviendra la référence. Ce budget sera attribué en 1 versement annuel en avril.
Article 6- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
