AVENANT N°4 DU 01er D2CEMBRE 2025 A L'ACCORD DU 26 JUIN 2019 SUR LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL, LES MOYENS D'EXPRESSION ET LA GESTION DE CARRIERE DES SALARIES ELUS OU MANDATES AU SEIN DU GROUPE LEGRAND EN FRANCE
Application de l'accord Début : 14/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 du 1er décembre 2025 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France
Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Madame la Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Préambule
L’accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022, prolongé par avenants successifs, prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de diffuser des communications syndicales par mail jusqu’au 31 décembre 2025. Cet accord prenant fin à cette même date, et dans l’objectif d’une meilleure lisibilité, les parties conviennent d’intégrer de nouveau le sujet de la diffusion des tracts par mail dans l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France Dans ces conditions, la possibilité de diffuser des tracts par mail est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 1- Tracts syndicaux
La date du 31 janvier 2022 mentionnée à l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France est remplacée par la date du 31 décembre 2026.
Article 2- Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand sa et ses filiales en France, Mme la Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
