Entre l’établissement Legrand de Pont en Royans, représenté par Monsieur , Responsable Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales représentatives.
Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15 janvier, 28 janvier et 12 février 2026, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
Pour les salariés non cadre
Ce personnel bénéficiera en 2026 : - d’une augmentation générale au 1er avril 2026 de 1% - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2026 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle. La Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2026 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2% au 1er juin 2026 - d’un budget de 0.4% distribué sous forme de prime individuelle en juin 2026 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
Article 2 – Primes, astreinte, Ticket restaurant et mobilité
2-1Primes
Les primes de ponçage, polissage, peinture, astreinte semaine, prime de transport et astreinte congé seront revalorisées de 1% au 1er avril 2026 et seront revalorisées annuellement du taux de l’AG de l’accord annuel concerné. Le montant de la prime de vacances sera porté à 540 euros bruts, base temps plein.
2-2Astreinte et compensation repos
Concernant les semaines de fermeture, la Direction reconduit les mêmes conditions qu’en 2025 et attribuera donc pour l’année 2026 une compensation de 3 jours de repos supplémentaires aux salariés désignés et habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 3 jours en absences autorisées payées à poser dans les 6 mois qui suivent la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site. Cette compensation ne pourra pas excéder 3 jours par an et par salarié.
2-3Titres restaurant
Le montant du TR dématérialisé est porté à 8.50 euros à compter du 1er mars 2026 (paie d’avril), soit 5.10 € pour la part patronale et 3.40 € pour la part salariale
2-4Mobilité
Pour la prime « vélo » les conditions applicables à compter de mars 2026 (paie d’avril) sont les suivantes : Application d’une indemnité kilométrique de 0.45 € par kilomètre parcouru avec un plafond de 100 € par mois pour le personnel effectuant le déplacement du domicile au travail à vélo, avec un minimum de 5 jours par mois ou 30 kilomètres par mois. En outre, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo. Cette indemnité sera cumulable uniquement avec la prime transport public (ou abonnement) Le salarié s’engagera à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement sera une condition sine qua non du bénéfice du dispositif
Article 3 – Indemnités de départ à la Retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre des établissements, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,15% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2026. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Chapitre 3 – Formalités
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2 – Formalités de dépôt
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Pont en Royans, le 23 février 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives
