Avenant n°3 du 28 mai 2026 à l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand
Entre :
La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Monsieur le Directeur des Relations Sociales France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Préambule
A travers son plan « Ambition 2030 », le Groupe Legrand affiche sa volonté de développement, tant en France qu’à l’international. Dans le prolongement de cette ambition, tout en assurant la conformité avec les dispositions légales applicables, il est nécessaire d’aménager le mode de représentation des salariés au Conseil d’Administration de Legrand SA. Ainsi, le présent avenant prévoit la désignation du représentant du CSEC au Conseil d’Administration. Conformément à la loi, les statuts de Legrand SA précisent les modalités de désignation des administrateurs représentants les salariés.
Les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes :
Article 1- Conseil d’administration
Le paragraphe 1-5- Conseil d’administration de l’article 1, du chapitre 2 de l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des Comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand est remplacé par les dispositions suivantes :
1-5- Représentant du CSEC au Conseil d’administration
Un représentant du CSEC auprès du Conseil d’Administration est désigné par les membres du CSEC parmi ses titulaires. Ce dernier assiste aux Conseils d’Administration de Legrand France SA et Legrand SA. A titre informatif, il est également précisé que l’administrateur salarié désigné par l’instance française assistera, sans voix délibérative, au Conseil d’Administration de Legrand France.
Article 2- Formalités et entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Limoges, le 28 mai 2026, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand SA et ses filiales en France, Monsieur le Directeur des Relations Sociales France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
