Accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Legrand
Entre les soussignés :
L’UES Legrand, représentée par Monsieur le Directeur des Relations Sociales France ;
D’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales suivantes :
CFE-CGC représentée par Madame la Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central,
F.O. représentée par Madame la Déléguée Syndicale Centrale suppléante,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc234229638 \h 3
Article 1 : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc234229639 \h 3
Article 2. Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc234229640 \h 4
Article 3. Durée de l’Accord PAGEREF _Toc234229641 \h 4
Article 4. Révision PAGEREF _Toc234229642 \h 5
Article 5. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc234229643 \h 5
PREAMBULE
Il est rappelé que les dernières élections professionnelles au sein de l’UES Legrand (ci-après « l’UES Legrand » ou « Legrand ») se sont déroulées du 3 au 9 novembre 2022.
Les mandats des représentants du personnel, d’une durée de 4 ans, doivent en conséquence expirer le 9 novembre 2026. Ainsi, les prochaines élections professionnelles devraient, en principe, se tenir en octobre 2026.
Toutefois, le 4 juin 2026, les instances représentatives du personnel de l’UES Legrand ont été informées du projet de réorganisation envisagé de l’UES Legrand conduisant à la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans le cadre de ce projet de réorganisation, la procédure de consultation des instances représentatives du personnel doit en principe s’achever en octobre 2026
Or, dans ce contexte particulier, les Parties conviennent que la concomitance entre la procédure d’information / consultation des instances représentatives du personnel de l’UES Legrand et l’organisation des nouvelles élections professionnelles présenterait donc un inconvénient majeur pour la qualité du dialogue social.
Dans ces conditions, afin de permettre une stabilité des instances représentatives du personnel comme de la représentativité syndicale, la Direction de l’UES Legrand et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées pour envisager le report de l’organisation des élections et conclure un accord collectif en ce sens.
C’est la raison pour laquelle les Parties au présent Accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Legrand) au 9 novembre 2027, le premier tour intervenant dans la quinzaine qui précède. Dans la mesure où le projet de réorganisation de l’UES Legrand conduirait à la fermeture des sites de Lagord, Confolens, Chalus et Pont-en-Royans, les Parties conviennent, afin de préserver une stabilité de la représentation du personnel dans ces établissements, de proroger les mandats des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques de ces établissements jusqu’à la date de fermeture de ces sites et au plus tard le 31 décembre 2028.
A compter de ces dates, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Pendant la durée de ces prorogations, l'ensemble des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Legrand conservera l’intégralité de leurs attributions légales et conventionnelles sans aucune modification.
Les Parties précisent que ces prorogations des mandats des membres élus des CSE de l’UES Legrand entraîneront l’extension de la durée du cycle électoral et s’appliqueront, de fait, à l’ensemble des mandats désignatifs des Organisations Syndicales au sein de l’UES Legrand jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 2. Suivi de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci. Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent Accord. Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’Accord au titre de la période écoulée.
Article 3. Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2028.
Article 4. Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions qui seront organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 5. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé selon les formalités légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 17 juillet 2026, en 6 exemplaires originaux
Pour l’UES Legrand
Monsieur le Directeur des Relations Sociales France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives,
- CFE-CGC représentée par Madame la Déléguée Syndicale Centrale,
- CFDT représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central,
- CGT représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central,
- F.O. représentée par Madame la Déléguée Syndicale Centrale suppléante,
