Article 3.1 : Suivi de L’Accord PAGEREF _Toc235173253 \h 5
Article 3.2 : Durée de l’Accord PAGEREF _Toc235173254 \h 5
Article 3.3 : Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc235173255 \h 5
PREAMBULE
Pour rappel, le 4 juin 2026, les instances représentatives du personnel de l’UES Legrand (ci-après « l’UES Legrand » ou « Legrand » ont été informées du projet de réorganisation envisagé de l’UES Legrand conduisant à la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
A l’issue de cette réunion, il a été remis aux membres du Comité Social et Economique Central (ci-après le « CSE Central ») un « Livre I », un « Livre II », un document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« ex-Livre IV ») ainsi qu’une note sur la recherche de repreneurs.
Ce projet de réorganisation de l’UES Legrand conduirait plus précisément à :
La fermeture du site de Châlus, et à la suppression de 67 postes ;
La fermeture du site de Confolens, et à la suppression de 56 postes ;
La fermeture du site de Lagord et à la suppression de 58 postes ;
La fermeture du site de Pont-en-Royans. Les salariés seraient redéployés sur le site de Saint-Marcellin, sans modification de leur contrat de travail et sans conséquences sur l’emploi.
En application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES Legrand a décidé d’engager, parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Legrand, portant notamment sur le contenu du PSE.
Par ailleurs, en amont de ces négociations, les Parties ont entendu initier, conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail, une négociation spécifique sur le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, compte tenu de l’importance de cette question dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.
Il est bien entendu que les discussions du présent accord n’emportent pas acceptation ou validation tacite du projet de réorganisation par les organisations syndicales représentatives.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
Il est de principe que les critères d’ordre de licenciement ont vocation à s’appliquer dès lors que l’employeur se trouverait contraint d’opérer un choix parmi les salariés concernés par le projet de réorganisation au sein d’une ou plusieurs catégories professionnelles impactées.
L’application des critères d’ordre a vocation à déterminer l’identité des salariés dits « licenciables » au sein de chaque catégorie professionnelle concernée.
En conséquence, les critères d’ordre de licenciement s’appliquent dans l’ensemble des catégories professionnelles concernées par le projet, à l’exception des catégories au sein desquelles l’ensemble des postes sont supprimés.
Par ailleurs, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Dans le cadre du projet de réorganisation de l’UES Legrand, l’absence d’accord conduirait donc à appliquer les critères d’ordres de licenciement au niveau de la zone d’emploi de Saint-Junien.
Cette application conduirait ainsi à appliquer les critères d’ordre de licenciement en intégrant le site de Chabanais Compte tenu du fait que, dans le cadre du présent projet de réorganisation, il est envisagé la fermeture des sites de Chalus, Confolens et Lagord, par voie de conséquence il est envisagé la suppression de l’ensemble des postes au sein de ces établissements. Dans ces conditions, les Parties s’accordent pour que soit fixé le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement mentionnés à l’article L.1233-5 du Code du travail au niveau de chaque établissement de l’UES Legrand directement impacté par le projet de réorganisation (c’est-à-dire dans le périmètre de chaque établissement concerné par des suppressions de postes).
A savoir :
L’établissement de Lagord,
L’établissement de Confolens,
L’établissement de Chalus.
L’application des critères d’ordre de licenciement au niveau de ces établissements se justifie notamment par le projet de réorganisation envisagé en lui -même ainsi que par la volonté de ne pas perturber l’organisation des autres établissements non concernés par des suppressions de postes (ainsi, les critères d’ordre de licenciements ne seraient pas appliqués au sein de l’établissement de Chabanais, non concernés par d’éventuelles suppressions de postes).
Par ailleurs, les Parties précisent que compte tenu du fait qu’il est envisagé, dans le cas du présent projet de réorganisation, la fermeture des établissements de Chalus, Lagord et Confolens, et par voie de conséquence la suppression de l’ensemble des postes de ces établissements, il n’y aurait pas lieu de faire application des critères d’ordre de licenciement.
Article 2. PERIMETRE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Compte tenu de ce qui précède, et dès lors que seuls les établissements de Chalus, Lagord et Confolens seraient impactés par le projet de réorganisation envisagé, les Parties reconnaissent que le CSE de Chabanais n’aura pas à être consulté sur le projet de réorganisation de l’UES Legrand (au titre de « Livre II ») ni sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (au titre du « Livre 1 »).
Article 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3.1 : Suivi de L’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci. Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent Accord. Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’Accord au titre de la période écoulée.
Article 3.2 : Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée mais est strictement et uniquement lié à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation de l’UES Legrand.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3.3 : Publicité de l’Accord
Le présent accord prendra effet le lendemain des formalités de dépôt et sera déposé selon les formalités légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 17 juillet 2026, en 6 exemplaires originaux
Pour l’UES Legrand
M. le Directeur des Relations Sociales France
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives,
CFE-CGC représentée par Mme la Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT représentée par M. le Délégué Syndical Central,
CGT représentée par M. le Délégué Syndical Central,
F.O. représentée par Mme la Déléguée Syndicale Centrale suppléante
