Accord du 12 octobre 2018 sur la composition, les attributions et les moyens du Comité de Groupe (CDG) Legrand
Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO
Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel, Comités d’entreprise ou d’établissement, délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Santé et de Conditions de Travail, prennent fin automatiquement dès la mise en place des comités sociaux et économiques. Afin d’organiser la continuité du comité de groupe Legrand, il a été convenu ce qui suit,
Article 1- Composition
Le Comité de Groupe est composé :
du Directeur Général de LEGRAND S.A. ou de son Représentant, assisté de trois personnes de son choix, ayant voix consultative,
d'une délégation de Représentants du Personnel calculée sur la base suivante :
3 Représentants pour les Sociétés ayant au moins 2.000 salariés
2 Représentants pour les Sociétés ayant au moins 1.000 salariés,
1 Représentant pour les Sociétés dont les effectifs sont inférieurs à ce niveau,
Une Unité économique et sociale est prise en compte comme une seule entité pour la détermination du nombre de représentants à la délégation. Le Groupe est défini selon les règles fixées aux articles L2331-1 et suivants du code du travail. En annexe figure la liste des Sociétés composant le Groupe Legrand en France à la date de signature du présent accord.
Les sièges sont répartis en trois collèges. 1er collège : Ouvriers et Employés- Il s'agit des membres du Personnel constituant le premier collège dans chacun des Comités sociaux et économiques, selon les règles propres à chacun des Etablissements ou Sociétés. 2ème collège : Agents de Maîtrise, Techniciens, Employés- Il s'agit des membres du Personnel constituant le deuxième collège dans chacun des Comités sociaux et économiques, selon les règles propres à chacun des Etablissements ou Sociétés. 3ème collège : Ingénieurs et Cadres- Il s'agit des membres du Personnel constituant le troisième collège dans chacun des Comités sociaux et économiques, selon les règles propres à chacun des Etablissements ou Sociétés.
Article 2- Désignation de la délégation de représentants du Personnel
Le nombre de sièges attribué à chaque Organisation Syndicale représentative sera proportionnel, dans chaque collège, à la somme des élus aux comités sociaux et économiques qu'elle aura obtenue dans tous les Etablissements ou Sociétés par rapport au nombre total d'élus de ce collège. La Direction de LEGRAND transmettra une copie des cerfas d’élections professionnelles des différents Comités sociaux et économiques à chaque délégué syndical central au terme de chaque processus électoral. Les Organisations Syndicales représentatives répartiront ensuite, en fonction de ces résultats, les sièges par Société. Les Représentants du Personnel sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives parmi leurs élus dans les Comités sociaux et économiques. Ils doivent être choisis parmi les élus du collège représenté. La durée des mandats est de quatre (4) ans. En cas d'absence du titulaire au Comité de Groupe, un remplaçant pourra être désigné dans les mêmes conditions pour la durée de l’absence et dans la limite de la durée de mandat restante.
Article 3- Représentant syndical
Chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) au niveau du Groupe en France pourra désigner, un Représentant Syndical ayant voix consultative, remplissant les mêmes conditions que le représentant syndical auprès d’un CSE.
Article 4- Fonctionnement
Le Comité de Groupe procède à la désignation d'un Secrétaire choisi à la majorité, parmi ses membres. Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire, et est communiqué aux membres du Comité 15 jours au moins avant la réunion. Le procès-verbal des réunions est préparé par le Secrétaire et approuvé par le Comité. Les procès-verbaux sont mis en ligne par la Direction. La réunion officielle du Comité de Groupe est précédée d'une réunion préparatoire organisée par les Représentants du Personnel. La durée de cette réunion préparatoire sera d’une journée pour la réunion ordinaire et d’une demi-journée pour les réunions extraordinaires. Ce temps de préparation est calculé selon l’horaire habituellement pratiqué, (sauf circonstance particulière préalablement validée par la Direction) quelle que soit la durée de la réunion préparée (sur une ou plusieurs journées consécutives ou non). Dans le cadre de la politique de prévention des risques liés aux transports et pour favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les membres du Comité de Groupe pourront participer à distance via les moyens offerts par la digitalisation. A cette fin, la Direction mettra à disposition une salle de réunion dans les sites concernés. La participation aux réunions du Comité de Groupe entraîne automatiquement l’acceptation par les membres de la délégation de représentants du personnel et par les représentants syndicaux d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les temps de déplacement et les horaires de réunion viennent remplacer les horaires théoriques qui leur sont normalement applicables, sans que cela ne conduise à percevoir une rémunération inférieure à celle qui aurait été perçue s’ils avaient occupé leur poste. La prise en charge des temps de trajet se fera suivant les pratiques des différents sites. Dans le respect de la politique voyage les frais afférents seront pris en charge, après validation, par la Direction de l’établissement d’appartenance. Le temps passé par les Représentants du Personnel aux réunions du Comité de Groupe (officielles et préparatoires) est payé comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent en leur qualité de membre du Comité social et économique.
Article 5- Attributions
Les attributions du comité de Groupe Legrand sont définies par le code du travail. Il peut se faire assister par un Expert-Comptable, dans les conditions définies à l’article L2334-4 du code du travail. Les membres du Comité, ainsi que les Représentants Syndicaux, sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Chef d'Entreprise ou son Représentant. Le Comité de Groupe est informé sur les différents sujets rentrant dans son champ de compétence. Il peut s’exprimer au sujet de la bonne marche du Groupe, sans pour autant se substituer à chacun des Comités sociaux économiques des Sociétés représentées.
Article 6 - Moyens
La Direction attribue au Secrétaire un crédit d’heures de délégation de 4 heures pour les réunions ordinaires et de 2 heures pour les réunions extraordinaires. Il sera mis à disposition du secrétaire du comité de groupe, s'il n'en est pas doté à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat :
un ordinateur portable équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand),
une adresse e-mail selon le format en vigueur dans le Groupe,
un téléphone portable. Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables seront précisées aux utilisateurs.
En cas de changement de titulaire de ce mandat, le matériel sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous 7 jours calendaires à la Direction du siège. Le secrétaire est responsable du matériel et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.
Article 7- Formalités et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Il remplacera les différentes dispositions concernant le Comité de Groupe à compter du 1er janvier 2019 et notamment l’accord du 15 mai 1986 portant création du Comité de Groupe et son avenant du 28 avril 1993. Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 12 octobre 2018, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand sa et ses filiales en France, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
CGT – FO –
Annexe 1
Liste des sociétés composant le Groupe Legrand en France à la date de signature de l’accord
