AVENANT DU 31 JANVIER 2018 A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL ET SUR LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX NEGOCIATIONS NATIONALES DU 11 OCTOBRE 2012
Entre :
Les sociétés françaises du Groupe LEGRAND, représentées par……………..,, Directeur des Ressources Humaines France
Et :
Les
organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe LEGRAND en France, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central dûment mandaté :
……………..,, pour la C.F.D.T.
……………..,, pour la C.F.E.-C.G.C.
……………..,, pour la C.G.T.
……………..,, pour F.O.
Préambule
Le 11 octobre 2012 a été conclu l’accord sur les conditions d’exercice des mandats de délégué syndical central et sur la participation des représentants du personnel aux négociations nationales qui définit les modalités d’exercice des mandats de Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et des représentants du personnel qui participent à des instances nationales.
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité, par le présent avenant, accorder des moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives, notamment pour prendre en considération le développement des relations sociales au niveau national.
Article 1
Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 1 de l’accord sur les conditions d’exercice des mandats de délégué syndical central et sur la participation des représentants du personnel aux négociations nationales du 11 octobre 2012 sont désormais rédigés comme suit :
Les heures de délégation
Les DSC disposeront de vingt heures mensuelles de délégation supplémentaires. Lorsque le DSC titulaire est empêché, ces heures pourront être cédées par le DSC titulaire, partiellement ou totalement, au DSC suppléant, sans que le cumul d’heures prises par le DSC titulaire et son suppléant n’excède le total de vingt heures. La prise des heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable. Une déclaration effective des heures réellement prise devra être réalisée selon les pratiques en vigueur sur chaque site.
Moyens matériels
Les délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants, qui n’en sont pas dotés professionnellement et qui en feront la demande, bénéficient d’un ordinateur équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand), connecté à une imprimante réseau noir et blanc, à un scanner et à un graveur. Une connexion Intranet/Internet sera fournie. Il pourra s’agir d’un ordinateur portable. En cas de perte de mandat, ce matériel sera transmis au nouveau DSC ou DSC suppléant, et à défaut, à la Direction de l’établissement. Les DSC et DSC suppléants en seront responsables et devront se conformer aux règles en vigueur dans la société pour prévenir les risques de vol et de dégradation.
La Direction prend en charge un téléphone portable pour le DSC et un autre pour le DSC suppléant. Les règles d’utilisation standard Legrand seront applicables, dans la limite des forfaits en vigueur qui seront précisés aux utilisateurs. Dès la cessation de leur mandat, les DSC et DSC suppléants s’engagent à restituer immédiatement le matériel mis à disposition par l’entreprise.
Les DSC et DSC suppléants auront accès au service courrier pour un usage courant. Il s’agit par exemple des envois aux autres sections syndicales du Groupe Legrand.
La Direction prend en charge les déplacements, dans la limite d’un montant annuel de 3500 euros (transport, hébergement, restauration), sur les sites français. Sur proposition du DSC, qui en assumera la responsabilité, ces déplacements pourront être partagés entre le DSC et le DSC suppléant. L’ensemble des prestations devra respecter les règles et forfaits Groupe Legrand en vigueur à la date du voyage. Tout déplacement devra faire l’objet d’une information préalable à la Direction de l’établissement d’appartenance.
Le service voyages étudiera l’opportunité de doter les DSC de cartes d’abonnement du type « fréquence ». Le coût sera imputé sur le budget annuel de 3500 euros mentionné ci-dessus. »
Article 2
L’article 3 de l’accord sur les conditions d’exercice des mandats de délégué syndical central et sur la participation des représentants du personnel aux négociations nationales du 11 octobre 2012 est désormais rédigé comme suit :
« Afin d’assurer la coordination au niveau national des syndicats et des sections syndicales d’établissement et de filiales du Groupe LEGRAND en France, la Direction prendra en charge les frais de transport, d’hébergement et de repas des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical, dans la limite de 4000 euros par organisations syndicales représentatives et par an. Le temps d’absence au poste de travail (temps de trajet et séminaire) n’est pas pris en charge par l’entreprise. Le DSC informera préalablement le Responsable des Relations Sociales des dates et de la liste des participants. Il assurera le regroupement des justificatifs afférents. Il sera remboursé dans la limite de l’enveloppe, définie ci-dessus, sur présentation des justificatifs.
Afin de faciliter les échanges à distance entre les membres des organisations syndicales et à titre expérimental, les organisations syndicales représentatives des établissements employant plus de 1000 salariés sont dotées d’un système de conférence téléphonique à distance. »
Article 3
L’article 5 de l’accord sur les conditions d’exercice des mandats de délégué syndical central et sur la participation des représentants du personnel aux négociations nationales du 11 octobre 2012 est désormais rédigé comme suit :
« Un entretien tripartite aura lieu lors de l’accès au mandat de chaque représentant du personnel avec son manager et son responsable RH, en présence d’un Délégué Syndical si le représentant du personnel le souhaite afin d’examiner les modalités pratiques d’articulation entre l’exercice de ses mandats, son activité professionnelle et sa vie personnelle.
La situation individuelle de certains élus pourra être examinée lors d’une réunion annuelle, par organisation syndicale, entre la Direction, les DSC et les DSC suppléants.
Un bilan de compétence, pris en charge par l’entreprise pendant le temps de travail, pourra être effectué après quatre ans d’exercice de leur mandat pour les représentants du personnel occupant un mandat important (secrétaires des CE, CHSCT, CCE, Comité de Groupe, Comité Européen), à la demande de l’intéressé.
Au terme de leurs mandats, les représentants du personnel pourront solliciter un entretien professionnel ou un entretien de carrière pour faire le point sur l’expérience acquise, au regard de leur évolution de carrière et plus largement de leur employabilité. »
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera déposé en double exemplaire (dont un électronique) auprès l’Unité territoriale de Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 31 janvier 2018, En 7 exemplaires originaux
Pour le Groupe Legrand en France, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales, les coordonateurs syndicaux centraux,
