Avenant n°1 du 26 juin 2019 à l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand
Application de l'accord Début : 22/11/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 26 juin 2019 à l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand
Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Préambule
Dans l’esprit du dialogue social du Groupe Legrand, les parties signataires de l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018, se sont rencontrées après quatre mois d’application de l’accord. Elles ont souhaité apporter des améliorations au dispositif mis en place.
Article 1- Dotation matérielle
Le paragraphe 5-2-1- Dotations communes à tous les CSE du chapitre 4 de l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et attributions du comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comité sociaux et économiques (CSE) su groupe Legrand est désormais rédigé comme suit :
« Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux auprès de ce comité bénéficieront, s’ils n’en sont pas dotés professionnellement ou au titre d’un autre mandat d’une adresse e-mail selon le format en vigueur dans le Groupe. Le membre du CSE désigné référent pour la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes sera doté d’un téléphone portable (smartphone), s’il n’en est pas déjà doté à titre professionnel. En cas de changement de référent, le téléphone sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines à la Direction qui dotera le nouveau référent. Le CSE bénéficiera d’un accès au service de courrier interne pour un usage courant.
La Direction mettra à disposition du CSE un ordinateur fixe ou portable, équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand). Il sera sous la responsabilité :
du secrétaire dans les comités exerçant les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus
du membre du comité collectivement désigné à cet effet dans les comités n’exerçant pas les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus. Cette dotation est conditionnée au fait que chaque membre ne soit pas d’ores et déjà doté d’un ordinateur (fixe ou portable) à titre professionnel.
En cas de changement de responsable du matériel, l’ordinateur sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines au nouveau secrétaire ou responsable. »
Article 2- Formalités et entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Limoges, le 26 juin 2019, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand sa et ses filiales en France, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
