Avenant n°2 du 17 septembre 2019 à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014
Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre : Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
pour la CFDT pour la CGT pour la CFE-CGC pour FO
Préambule Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014. Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. Par ailleurs, de nombreuses dispositions ont un lien direct avec des dispositifs de formation. Une renégociation de l’accord Groupe sur la formation professionnelle étant en cours, les parties signataires ont convenu de reporter le démarrage de la révision de l’accord de GPEC au terme de la négociation sur la formation. En conséquence, les parties au présent avenant considèrent nécessaire de se donner du temps pour renégocier l’accord sur la GPEC et décident de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous :
L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date il cessera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 17 septembre 2019 En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
