Avenant n°2 du 10-12-2019 à l'accord du 26-02-2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l'AGIRC
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 du 10 décembre 2019 à l’accord du 26 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel NON affilié à l’AGIRC
Entre : - les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par
Et
- les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central : Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le 26 février 2014, le Groupe Legrand a conclu un accord sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC. Cet accord prévoit les modalités, conditions et garanties du régime de garanties collectives complémentaires obligatoires en matière de frais de santé. Les parties prenantes l’adaptent aux évolutions législatives issues de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’article 1 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord est applicable à la société LEGRAND SA et à ses filiales françaises dont la liste est annexée. »
ARTICLE 2 – Organisme assureur
L’article 2 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3 ci-dessous à AXA (organisme assureur), sur la base des garanties collectives annexées ci-après. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Direction et les organisations syndicales représentatives devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions du code du travail. »
ARTICLE 3 – Prestations
L’article 5 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel non affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit : « Les prestations en annexe 2 du présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance, en prenant en compte les dispositions de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour le groupe, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur. » L’annexe 2 Contrat de couverture collective, descriptifs des garanties de l’accord précité est modifiée en conséquence.
ARTICLE 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, et L2261-7-1 à L.2261-12 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle du contrat d'assurance.
Fait à Limoges le 10 décembre 2019 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,
CFDTCFE-CGC
CGTFO
Annexe 1
Liste des sociétés du Groupe LEGRAND en France auxquelles est applicable l’accord du 24 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel NON affilié à l’AGIRC au 1er janvier 2020
LEGRAND SA LEGRAND FRANCE SA LEGRAND SNC ALPES TECHNOLOGIES SAS PLANET WATTOHM SNC URA SAS LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS SA LEGRAND CABLE MANAGEMENT SAS LEGRAND DATA CENTER SOLUTIONS SAS
Annexe 2
Contrat de couverture collective
Descriptifs des garanties
Les frais engagés sont remboursés, acte par acte, y compris le remboursement de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME AMELIORE FACULTATIF(y compris le régime de Base obligatoire)
RESPONSABLE
RESPONSABLE
Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale (hors maternité)
Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale , conventionné 100% FR Frais chirurgicaux et d'hospitalisation DPTM : 100% FRNON DPTM : 200% BRNon conventionné : 200% BR Forfait journalier 100% FR Chambre particulière établissement conventionné 100% FR Lit d'accompagnant pour un enfant de -16ans 1,5% PMSS par jour Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale , non conventionné 70% FR y compris le montant remboursé par la SS 80% FR y compris le montant remboursé par la SS Chambre particulière établissement non conventionné 70% FR 80% FR
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME AMELIORE FACULTATIF(y compris le régime de Base obligatoire)
Pharmacie - Vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% BR Pharmacie prescrite mais non remboursée par la Sécurité Sociale 80 € par an et par bénéficiaire Vaccins remboursés par la SS 100% BR Vaccins prescrits mais non remboursés par la SS sur prescription médicale 150 € par an et par bénéficiaire
Transport
transport accepté par la sécurité sociale 100% BR
Frais dentaires
Soins et prothèses 100% Santé
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale y compris inlay core
Panier maîtrisé
325% BR dans la limite de 100% des PLV 400% BR dans la limite de 100% des PLV
Panier libre
325 % BR 400% BR
Soins dentaires hors 100% Santé
100% BR 100%BR
orthodontie acceptée par la sécurité sociale
325% BR 400% BR
Pack dentaire hors nomenclature :implantologie, couronnes non remboursées, parodontologie
- 27% PMSS par an et par bénéficiairetous actes confondus
Appareillage divers
Aides auditives jusqu'au 31/12/2020
100% BR + 15% PMSS 100% BR + 22% PMSS
A partir du 01/01/2021
Équipements 100% santé CLASSE 1
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Panier LIBRE CLASSE 2
100% BR + 15% PMSS dans la limite de 1700 € par oreille 100% BR + 22% PMSS dans la limite de 1700 € par oreille Appareils auditifs divers pris en charge SS (exemple : piles) 100% BR + 15% PMSS 100% BR + 22% PMSS Appareilllage - Orthopédie 300% BR 400% BR
Optique
Adulte et enfants de +16 ans : 1 équipement tous les 2 ans, ramené à 1 éuquipement par an en cas d'évolution du défaut visuel.Enfant de -16 ans : 1 équipement tous les ans
Équipements 100% santé - Verres Classe A (y compris SS pour 2 verres et une monture)
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Grille Optique - Panier LIBRE
Monture Adulte et Enfant (panier libre)
100 €
Verres
CF GRILLE OPTIQUE(montants y compris SS) CF GRILLE OPTIQUE(montants y compris SS)
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME AMELIORE FACULTATIF(y compris le régime de Base obligatoire)
RESPONSABLE
RESPONSABLE
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
300% BR + 5% PMSS par an et par bénéficiaire 10% PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris jetables)
5% PMSS par an et par bénéficiaire 10% PMSS par an et par bénéficiaire
Kératotomie
- 70% FR limité à 15% PMSS par œil
Cure Thermale
Acceptée par la SS (à l'exclusion des dépenses extra-légales) 100% BR + forfait 10% PMSS par cure et par bénéficiaire 100% BR + 20% PMSSpar cure et par bénéficiaire
Maternité - Adoption
Si la mère est inscrite : Dépenses médicales et chambre particulière., dans la limite des frais réels 15% PMSS + chambre particulière 20% PMSS + chambre particulière
Autres
Sevrage tabagique sur prescription médicale - 4% PMSS par an et par bénéficiaire Ostéopathie 60% FR limité à 1,1% PMSS avec un maximum de 4 consultations par année civile et par bénéficiaire 70% FR limité à 1,3% PMSS avec un maximum de 4 consultations par année civile et par bénéficiaire
Prestations complémentaires
Médecines douces*
Ostéopathie, chiropractie, Méthode Mézieres, acupuncture 40 € par séance, dans la limite des FR et de 4 séances pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Soutien psychologique et psychomoteur*
Psychomotricité, psychothérapie, psychologie pour les Adultes 30 € par séances, dans la limite des FR et de 300 € pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire Psychomotricité, psychothérapie, psychologie pour les Enfants à charge 30 € par séances, dans la limite des FR et de 600 € pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Actes de prévention
Un détartrage annuel complet sus et sous gingival 100% BR Ostéodensitométrie 100% BR 300% BR Vaccin DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite) 100% TM
Obsèques
Allocation d'obsèques (décès d'un bénéficiaire) dans la limite des frais réels 100% PMSS
ASSISTANCE
Assistance à domicile oui * La simple présentation de la facture, sur laquelle est apposé le cachet du praticien diplômé, suffit pour effectuer le remboursement. Néanmoins, nous nous réservons le droit de vérifier le diplôme ou la dépense engagée, le cas échéant.
CLASSIFICATION DES DEFAUTS DE VISION
BASE RESPONSABLE
REGIME AMELIORE RESPONSABLE (y compris base)
ADULTES
UNIFOCAL
Verres simple foyer sphérique verre simple sphère de -6 à +6 85,85 € 160,00 €
verre complexe sphère de -6,25 à -10 89,14 € 179,00 €
verre complexe sphère de +6,25 à +10 89,14 € 179,00 €
verre complexe sphère hors zone de -10 à +10 95,44 € 181,10 € Verres simple foyer sphéro-cylindriques verre simple sphère de -6 à +6 / cylindre 88,31 € 160,00 €
verre complexe sphère de -6,25 à -10 / cylindre 94,07 € 180,64 €
verre complexe sphère de +6,25 à +10 / cylindre >+4 92,98 € 180,28 €
verre complexe sphère hors zone de -10 à +10 / cylindre >+4 98,74 € 182,20 €
MULTIFOCAL
Verres multifocaux ou progressifs sphériques verre simple sphère -4 à +4 94,90 € 298,60 €
verre complexe sphère hors zone de -4 à +4 101,20 € 300,70 € Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique verre simple sphère de -8 à +8 / tout cylindre 100,39 € 300,00 €
verre complexe sphère hors zone de -8 à +8 / tout cylindre 125,90 € 308,93 €
MONTURE
100,00 € 100,00 €
CLASSIFICATION DES DEFAUTS DE VISION
BASE RESPONSABLE
REGIME AMELIORE RESPONSABLE (y compris base)
ENFANTS
UNIFOCAL
Verres simple foyer sphérique verre simple sphère de -6 à +6 103,40 € 160,00 €
verre complexe sphère de -6,25 à -10 129,75 € 192,53 €
verre complexe sphère de +6,25 à +10 129,75 € 192,53 €
verre complexe sphère hors zone de -10 à +10 162,67 € 203,51 € Verres simple foyer sphéro-cylindriques verre simple sphère de -6 à +6 / cylindre 108,62 € 160,00 €
verre complexe sphère de -6,25 à -10 / cylindre 147,03 € 198,29 €
verre complexe sphère de +6,25 à +10 / cylindre >+4 131,95 € 193,27 €
verre complexe sphère hors zone de -10 à +10 / cylindre >+4 165,43 € 204,43 €
MULTIFOCAL
Verres multifocaux ou progressifs sphériques verre simple sphère -4 à +4 152,52 € 300,00 €
verre complexe sphère hors zone de -4 à +4 159,67 € 300,00 € Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique verre simple sphère de -8 à +8 / tout cylindre 160,21 € 300,00 €
verre complexe sphère hors zone de -8 à +8 / tout cylindre 201,64 € 300,00 €
