Avenant n°2 du 31 janvier 2018 à l’accord du 31 mars 2015
sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand
Entre La Direction de l’UES Legrand, représentée par…………………….., Directeur des Ressources Humaines France, Et Les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES Legrand Pour la CGT Pour CFE-CGC Pour la CFDT Pour FO
Préambule
L’accord du 31 mars 2015 sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand a pour but de définir les moyens qui sont attribués au CCE institué au niveau des sociétés Legrand France (SA), Legrand SNC et Legrand (SA). Le seul changement de dénomination des sociétés ne remet pas en cause le présent accord.
Cet accord qui prenait initialement fin le 31 mars 2016 a été prolongé par avenant du 23 mars 2016, jusqu’au 30 avril 2018. Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité prolonger de nouveau les dispositions.
Article 1 : Durée de l’accord
L’accord du 31 mars 2015 sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand est prolongé jusqu’à l’envoi de la convocation officielle à la première réunion du Comité social et économique central Legrand, tel qu’il est issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans les six mois précédant le terme de l’accord afin d’étudier les suites éventuelles à lui donner.
Article 2 : Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’envoi de la convocation officielle à la première réunion du Comité social et économique central Legrand. Il sera déposé en double exemplaire dont un électronique à l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
A Limoges, le 31 janvier 2018, En sept exemplaires originaux
