Avenant n°1 à 1'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société LEMARECHAL CELESTIN
Avenant n°1 à 1'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société LEMARECHAL CELESTIN
Entre,
LMC, société au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d'Armanville - 3, rue des Entrepreneurs - 50700 VALOGNES représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales respectivementreprésentéespar leur Délégués Syndicaux Centraux :
pour la CFDT…………………………… ; pour la CGC- CFE……………………………; pour FO……………………………;
Pour le SPAEN…………………………….
D'autre part,
PREAMBULE
orano
Les parties ont signé le mardi 10 septembre 2019 un accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique pour la société LMC.
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'Article 11 - DOTATION ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES qui prévoit les dispositions suivantes :
La Société verse au comité social et économique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles, pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.
Cette dotation sera portée à 1,5% en cas de signature du protocole d'accord pré électoral validant le recours au vote électronique et fera l'objet d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 - DOTATIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) de chaque établissement.
La dotation globale ne peut en aucun cas être inférieure à 1,5 % de la masse salariale annuelle brute de l'année n-1
Cette dotation est versée en quatre fois, à chaque fin de trimestre de l'année.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier tour des élections de la délégation du personnel au comité social et économique.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de !'Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure
2
orono
www .teleaccords.travail-emploi.gouv.f,accompagnédel'ensembledespièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Valognes, en 7 exemplaires originaux, le vendredi 8 novembre 2019
Pour les Organisations Syndicales,Pour la Société LMC,
