La société LENDYS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 93 rue Saint-Lazare à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 510 529 266, représentée par xxx, en sa qualité de xxx, Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique, représenté par : - xxx - xxx
Lendys a depuis sa création promu la diversité dans son organisation et ses pratiques et a pour ambition, après un premier accord sur les années 2020 à 2023 sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de continuer à affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de celle-ci et de la qualité de vie au travail à travers ce nouvel accord.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par l’article L1142-5 et L1142-4 du code du travail ainsi que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Objectifs
Les objectifs d’amélioration retenus sont les suivants :
Veiller à maintenir une égalité de rémunération entre les sexes
Encourager la mixité dans les différents pôles d’activité et métiers
Encourager et accompagner de manière égalitaire l’accès à la promotion ainsi que les évolutions de carrière
Garantir un accès égalitaire à la formation
Domaines d’actions
Afin d’atteindre ces objectifs généraux, le choix a été fait de concentrer l’accord et les engagements sur 4 des 9 domaines d’actions possibles. Ont été retenus :
La formation
La rémunération effective
La promotion
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les autres domaines d’action étant : l’embauche, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail. Des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre ont été associés à chaque domaine d’action. Ils sont listés ci-dessous par domaine d’action concerné.
La formation
Etat des lieux sur l’exercice 2022-2023
Nombre de salariés formés niveau groupe
Femmes Hommes Nombre de salariés 72 58 Nombre de salariés formés (niveau groupe)* 60 56 Part de salariés formés 83% 97%
Chiffres du 01/07/2022 au 30/06/2023
Nombre d’heures de formation en moyenne par salarié formé
Femme Homme Nombre d’heures de formation (moyenne) 21,8 20,6
Femme Homme Nombre de salariés ayant bénéficiés d’une formation externe 54 44 Budget dépensé par genre 83 701,49€ 78 475,62€ Budget moyen dépensé par salarié 1 550,02€ 1 783,53€
Chiffres du 01/07/2022 au 30/06/2023
Objectifs et mesures
Objectifs
Mesures
Augmenter la
part de femmes formées
Communiquer davantage auprès des femmes sur le catalogue de formation
Inscrire plus de femmes aux sessions de formations internes et externes
Dès leur première année d’ancienneté s’assurer que chaque femme soit au moins inscrite à une session de formation (externe / interne)
S’assurer que tous les pôles bénéficient de formations
Veiller
à l’équilibre des dépenses de formation entre les hommes et les femmes
Encourager des niveaux de formations équivalents
La rémunération effective
Etat des lieux
Grade
Différence de salaire moyen (en faveur des femmes)
Directrice / Directeur 100% des femmes Responsable de pôle sont passées Directrice 50% des hommes Responsable de pôle sont passés Directeurs Responsable de pôle 30% des femmes Manager 3 sont passées Responsables de pôle 33% des hommes Manager 3 sont passés Responsables de pôle Senior Manager 7% des femmes Manager 3 sont passées Senior Manager 33% des hommes Manager 3 sont passés Senior Manager Manager 1 100% des femmes Senior 3 sont passées Manager 1 19% des hommes Senior 3 sont passés Manager 1
Chiffres au 31/12/2023
Objectifs et mesures
Objectifs
Mesures
Vigilance sur l’écart des salariés femmes et hommes promus
-Sensibilisation/Formation des décisionnaires
-Approfondissement des actions déjà menées (formation au management, détection des talents…)
Augmentation
de la part de femmes dans le Comité exécutif
-Formation des femmes ayant des fonctions d’encadrement (directrice, responsable de pôle, manager)
-Accompagnement des hauts potentiels dans le développement de leurs compétences d’encadrement
-Déploiement d’un programme de leadership féminin (rencontres, articles…)
L’articulation des temps
Etat des lieux
Femmes Hommes Congé maternité/paternité 100% des jours disponibles pris (13 femmes) 100% des jours disponibles pris (5 hommes) Jours enfant malade 1,5 jours en moyenne (12 femmes) 2 jours en moyenne (1 homme) Place en crèche 13 berceaux d’entreprise (70% pour les collaboratrices femmes / 30% pour les collaborateurs hommes)
Chiffres au 31/12/2023
Objectifs et mesures
Objectifs
Mesures
Maintien de la
prise de la totalité des jours de congé paternité
-Accompagnement des futurs parents dans l’organisation de leur temps et de leur congé paternité/maternité
Réduction des écarts de jours enfant malade pris
-Communication et sensibilisation accentuée auprès des hommes
Faciliter l’accès à la crèche d’entreprise
-Communication transparente sur les conditions d’accès à la crèche d’entreprise
Durée, formalités et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les disposition législatives et réglementaires.
Dépôt légal Conformément à la législation, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Le présent Accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à Paris, le 30/01/2024 en 3 exemplaires originaux.
Signature des parties :
right Représentant du CSE Représentant du CSE Représentant de l’employeur
