Accord d’entreprise RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 2018
Entre les soussignés :
L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par Monsieur , directeur général
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l‘association, représentées respectivement par : Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical Le syndicat UNSA, représenté par Madame , déléguée syndicale
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’association l’Envol situé à Moulins est dans un processus de fusion création avec l’association APEAH de Montluçon qui devrait devenir effectif le 1 er janvier 2019 ETANT RAPPELE CE QUI SUIT : La durée des mandats des délégués du personnel au sein de l’Envol a été fixée à 3 ans, par accord collectif d'entreprise. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du mois de Mai 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois de Mai 2018 s'avérait inutile dans le contexte de cette prévision de fusion qui impliquera la création d’une nouvelle entité. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit. Section I — Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), du CHSCT et du comité d’entreprise qui viennent normalement à échéance en 2018, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir dans la nouvelle entité soit au plus tard le 31 Mai 2019. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au -de là du 31 Mai 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. Cet accord de prolongation des mandats sera intégré au projet de fusion et fait l’objet d’un accord avec l’association avec laquelle nous fusionnons qui elle aussi à trouver un accord pour prolonger les mandats des représentants de salariés.
Section Il — Caractéristiques de l'accord
Article 1.Conditions de validité - Durée — Date d'effet Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le comité d'entreprise sera informé du projet d'accord.
Article 2.Dépôt et publicité En application des dispositions des articles [).2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise. Fait à Moulins, le 3 Avril 2018
