AVENANT n°2 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROJETS
DE REORGANISATION DE LA REDACTION &
DE MISE EN PLACE D’UN POLE COMMUN DE REALISATION
DE LA SOCIETE L’EQUIPE
Entre :
La société :
L’Equipe, dont le siège social est situé au 4 Cours de l’Ile Seguin – 92100 - Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 332 978 485 et représentée par XXXXXXXXX ;
(Ci-après dénommée “
la Société”)
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :
Le BP-UFICT-LC-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXXXXXX ;
INFO COM CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXXXXXX ;
Le SNJ, représenté par son délégué XXXXXXXXXXXXXX;
Le SNJ-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXXXXXXXX;
(Ci-après dénommée “
les Organisations syndicales”)
D’autre part,
(Ensemble ci-après dénommées “
les Parties”)
Préambule
Le 13 février 2018, les Parties ont conclu un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail sur le projet de réorganisation de la rédaction de la Société consistant à la fois en un projet de mise en place d’un pôle de réalisation commun et un projet de mise en place d’une rédaction unique.
Au cours des différentes réunions avec la Direccte, cette dernière formulait des observations et invitait les parties à échanger plus en amont sur les points suivants (courrier du 28 mai 2018) :
Confirmation du nombre de modifications de contrats de travail liées au projet de réorganisation de la Société, ainsi que la répartition de ces modifications de contrats de travail au sein des catégories professionnelles identifiées dans le PSE ;
Confirmation des éléments partagés permettant d’objectiver la définition des catégories professionnelles retenues ;
Ajustements apportés au projet de Plan de sauvergarde de l’emploi sur la procédure de reclassement interne afin d’éviter les ambiguïtés relevées par la Direccte ;
Précision sur la coordination de la phase de volontariat avec la phase d’instruction du projet par la Direccte.
Dans le prolongement de ces recommandations de la Directte, les parties sont convenues de rouvrir une nouvelle séquence d’information-consultation dans le cadre de deux réunions du comité d’entreprise espacées d’un délai de 15 jours.
Dans ces conditions, les parties se sont réunies pour négocier les modalités de cet aménagement et sont convenues du présent avenant de révision de l’accord de méthode du 13 février 2018.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Calendrier prévisionnel des informations-consultations sur les projets de réorganisation.
L’article 2.1. de l’accord de méthode du 13 février 2018, amendés par l’avenant de révision n°1 du 29 mars 2018, est modifié comme suit :
« Les Parties s’entendent pour aménager la procédure légale de consultation sur les projets de réorganisation de la société. Il est précisé que les dates retenues pour le calendrier prévisionnel sont purement indicatives et pourront faire l’objet d’aménagement.
Les parties confirment le calendrier suivant au titre de l’information/consultation des instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) dans le cadre des deux projets :
Comité d’entreprise (CE) Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) R0 11 janvier 2018 12 janvier 2018 R1 23 janvier 2018 24 janvier 2018 R2 6 février 2018 8 février 2018 R3 15 février 2018 8 mars 2018 R4 13 mars 2018 22 mars 2018 R5 27 mars 2018 5 avril 2018 R6 10 avril 2018 20 avril 2018 R7 19 avril 2018
R8 4 mai 2018
R9 5 juin 2018
R10 21 juin 2018
Les Parties sont convenues que le CHSCT remettra un avis au plus tard le 20 avril 2018 concernant la réorganisation de la rédaction de l’Equipe qui lui a été présentée. Le retard ou l’absence de remise de l’avis du CHSCT ne pourra avoir pour effet de reporter les délais maximum dont dispose le CE pour formuler son avis.
Les Parties sont convenues que le CE remettra son avis au plus tard le 21 juin 2018. Si le CE n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-22 du Code du travail, le CE pourra formuler des propositions alternatives au projet de mise en place d’un pôle de réalisation ; propositions auxquelles la Direction apportera une réponse motivée. Pour cet échange puisse s’inscrire dans le calendrier rappelé ci-dessus, il est convenu que :
le CE présentera ses éventuelles propositions au plus tard au cours de la réunion du 10 avril 2018 ;
la Direction apportera sa réponse motivée au plus tard au cours de la réunion du 19 avril 2018. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 2.1. de l’accord de méthode du 13 février 2018.
Article 2 : Champ d’application, durée et publicité
Le présent avenant, qui a fait l’objet d’une signature par des organisations syndicales signataires de l’accord initial, sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord pourront être reprises dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, que les Parties s’engagent à négocier.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme du processus de consultation des instances représentatives du personnel prévu au présent accord et au plus tard le 21 juin 2018.
En application des dispositions légales et règlementaires régissant le dépôt d’un accord, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par toutes les parties d’un commun accord notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des parties au présent accord.
Une copie de l’avenant portant révision sera déposée à la Direccte.
