L’ensemble des sociétés composant l’UES LEROY MERLIN,
La Société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100.000.000,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) cri- rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 384 560 942,
La Société LEROY MERLIN GSB, Société en nom collectif au capital de 29.925.500,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 408 957 363,
La Société IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95.319.014,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 227 224.
représentées par
XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, et XXXXXX, Directeur du Développement et du Dialogue social, dûment mandatés à cet effet
Ci-dessus dénommée « Direction »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN FRANCE ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, M. XXXXXX,
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central, M. XXXXXX,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, M. XXXXXX,
L’Organisation syndicale
CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, M XXXXXX,
Ci-dessus dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’engager une négociation sur la rémunération et les conditions de travail en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin d’aborder les mesures applicables au titre de l’année 2024 selon le calendrier suivant :
le 21 septembre 2023 (réunion préparatoire) ;
le 12 octobre 2023 (réunion 1) ;
le 07 novembre 2023 (réunion 2).
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Les revendications et négociations ont porté notamment sur les 3 blocs de négociations obligatoires, à savoir l’égalité professionnelle homme / femme et la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels. A ces thèmes s’ajoutent des sujets de revendications et négociations relevant notamment de la mobilité et la demande d’ouverture de négociations ou groupes de travail. Dans un contexte international instable et une année 2023 marquée par une crise énergétique, une inflation élevée, un pouvoir d’achat en berne et une augmentation des défaillances d’entreprises, le contexte économique n’est pas favorable au secteur du retail. Leroy Merlin, particulièrement exposé, continue à œuvrer pour maintenir ses parts de marché et un niveau d’efficience élevé. Conscient du contexte, les parties signataires sont parvenues à un accord sur des mesures salariales et sociales, le 07 novembre qui contient les dispositions suivantes : ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements composant l’Unité Économique et Sociale LEROY MERLIN FRANCE pendant sa durée d’application. ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES Les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er novembre 2023 de
3 % sous la forme d’une augmentation générale avec un minimum garanti de 70 euros brut pour un équivalent temps complet et un maximum de 150 euros brut pour un équivalent temps complet.
Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation tous les salariés (CDD ou CDI) ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2023. ARTICLE 3 - GRILLE DES SALAIRES BRUTS En application des mesures prises dans le cadre de l’augmentation générale, la nouvelle grille applicable au 1er novembre 2023, sans condition d’ancienneté, est définie comme suit :
CADRE < à 1 an CADRE > à 1 an 2 891 3 063 *Le SMIC au 1er mai 2023 est établi à 1 747,20 euros.
ARTICLE 4 - CARTE BIMPLI (titres restaurant) Les parties signataires conviennent de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant (Bimpli) de 1 euro, celui-ci passant à
10 euros contre 9 euros actuellement. Cela représente un passage de 135 euros à 150 euros par mois.
La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.
La mesure est applicable au 1er novembre 2023. ARTICLE 5 - AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR DES COTISATIONS MUTUELLE Les salariés de l’UES LEROY MERLIN FRANCE sont couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire. Dans la perspective de la revalorisation des cotisations de la mutuelle, les parties s’entendent pour neutraliser l’augmentation du régime de base obligatoire “Confort Isolé” sous la forme d’une hausse de la part employeur. Ainsi, la participation employeur sera augmentée pour tous les salariés de
2 euros par mois avec passage de 30 à 32 euros pour le régime de base obligatoire “confort isolé”, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 - AVANTAGES SALARIÉS L’ensemble des salariés de l’UES LEROY MERLIN FRANCE bénéficient d’une remise collaborateur sur les produits en magasin complétée de plusieurs packs. Les parties signataires conviennent de faire évoluer cet avantage. Ainsi, à compter du 1er avril 2024 l’entreprise s’engage à revaloriser le pourcentage de remise à
15% de manière permanente contre 10% actuellement.
Les points de fidélité sont de ce fait supprimés. Les différents packs existants sont remplacés par un Pack Unique Habitat (tous projets) utilisable 2 fois par an et octroyant 10% de remise supplémentaire lors de l’activation (en sus des 15% permanents). Les produits à prix préférentiel sont maintenus. Toutefois, l’entreprise s’engage à analyser l’opportunité d’y inclure le pellet si le prix est plus favorable pour le/la salarié(e). Enfin, l’entreprise s’engage également à une revue des produits éligibles au catalogue dans le respect des engagements en faveur de l’habitat durable. ARTICLE 7 - ABSENCES POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX & EXCEPTIONNELLES Les parties signataires conviennent de faire évoluer, à compter du 1er février 2024, les dispositifs d’absences autorisées rémunérées pour événements familiaux et les absences exceptionnelles selon les modalités suivantes :
Absence autorisée rémunérée en cas d’hospitalisation du conjoint
Les parties signataires conviennent que certaines situations liées à la vie courante appellent des mesures pour mieux faciliter la conciliation de la vie privée et des intérêts professionnels. C’est le cas quand le conjoint est amené à être hospitalisé.
Afin de permettre à un salarié de soutenir son conjoint (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) qui doit être hospitalisé, il lui sera accordé une absence autorisée rémunérée de 1 jour ouvrable par année civile.
La journée doit être prise
au moment de l’hospitalisation du conjoint et sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou feuille de maladie signée du médecin précisant l’état d’hospitalisation).
Cette journée donnera droit à une rémunération identique à celle que le/la salarié(e) aurait perçue s’il avait effectivement travaillé. Le le/la salarié(e) devra prévenir son responsable ou tout représentant de l’entreprise de son absence dès qu’il a connaissance de la date d’hospitalisation et au plus tard dans les 24 heures suivant l’hospitalisation.
Absence autorisée rémunérée dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP)
Le Code du travail prévoit que les femmes inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Le partenaire (marié, lié par un PACS, vivant maritalement) d’une femme bénéficiant d’une PMA peut également s’absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires liés au protocole du parcours d’assistance médicale. Ces absences n’entraînent aucune baisse de la rémunération du/de la salarié(e) concerné. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié(e) au titre de son ancienneté dans l’entreprise. En complément des dispositifs légaux, les parties signataires conviennent de la mise en place des autorisations d’absence suivantes :
Dans les cas où ces actes médicaux se dérouleraient dans un lieu situé à plus de 500 km du domicile du salarié, ce dernier bénéficiera de
1 jour d’absence autorisée rémunéré supplémentaire et en complément des dispositifs prévus par la loi.
Le/la salarié(e) devra fournir un justificatif.
En l’état actuel de la réglementation française, seuls 3 parcours PMA sont pris en charge par la sécurité sociale ce qui peut amener des couples à devoir réaliser un 4ème parcours à l’étranger. Dans ce type de situation, l’entreprise accordera
3 jours d’absences autorisées rémunérées pour se rendre aux rendez-vous médicaux (que le/la salarié(e) soit concerné par la PMA ou un conjoint).
Ces jours pourront se cumuler avec le jour d’absence autorisée rémunérée si l’acte se déroule dans un lieu situé à plus de 500 km du domicile du salarié.
Le/la salarié(e) devra fournir un justificatif. ARTICLE 8 - AVANCE DES INDEMNITÉS PRÉVOYANCE Les salarié(e)s en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément employeur. Après 90 jours d’arrêt, notre organisme de prévoyance supplée l’entreprise et vient compléter les IJSS par des “indemnités journalières prévoyance”. Néanmoins, il existe un décalage d’un mois entre le mois concerné et le paiement au/à la salarié(e). Afin de couvrir ce délai, l’entreprise met en place une avance pour chaque salarié concerné, des indemnités journalières prévoyance sur le premier mois dans les conditions suivantes :
Le Centre de Service Ressources Humaines identifie les salarié(e)s dont l’arrêt maladie va atteindre les 90 jours ;
L’entreprise verse l’avance équivalente au premier mois d’indemnités journalières prévoyance ;
Cette avance est reprise sur la paie du mois de retour du/de la salarié(e) ou sur le solde de tout compte en cas de non retour.
ARTICLE 9 - RAPPEL SUR LES TENUES DE TRAVAIL ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE La Direction rappelle que chaque salarié(e) en magasin et entrepôt est doté d’un package comprenant sa tenue de travail et ses équipements de protection individuelle (EPI). En cas de besoin, le salarié doit se rapprocher de son responsable ou d’un représentant de l’établissement s’il rencontre des problématiques liées à sa tenue, ses équipements de protection individuelle et de manière générale ses outils de travail. Pour faciliter le suivi de la dotation des tenues de travail, des EPI ou encore des outils de travail, l’entreprise prévoit de faire évoluer le cadre des rituels managériaux pour permettre un temps d’échange sur les problématiques rencontrées ou les besoins du/de la salarié(e).
Il est en outre rappelé que le/la salarié(e) peut à tout moment, sans attendre cet échange, se rapprocher de son responsable ou d’un représentant de l’établissement en cas de besoin. ARTICLE 10 - CHANTIERS SOCIAUX La Direction rappelle qu’un certain nombre de négociations se sont déroulées en 2023 et sont actuellement en cours sur le périmètre de l’UES LEROY MERLIN FRANCE :
Négociation sur l’évolution de notre accord classification ;
Négociation sur l’évolution du Compte Épargne Temps (CET) ;
Négociation sur la mise Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO).
L’entreprise s’engage à poursuivre ces négociations sur la fin de l’année 2023 et l’année 2024. Par ailleurs, les parties signataires conviennent des mesures suivantes au titre de l’année 2024 :
La Direction s’engage à ouvrir sur l’année 2024 des travaux pour poser un cadre commun relatif aux conditions de travail en cas de fortes chaleur et grand froid en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale ;
La Direction s’engage à ouvrir des réflexions dans la perspective d’ajuster les garanties mutuelles pour mieux servir le parcours santé des salariés en Commission Protection Sociale ;
La Direction s’engage à échanger lors de l’observatoire sur l’application et le suivi de nos accords relatifs au Temps de Travail autour :
de la conciliation entre certains imprévus liés à la vie courante et les nécessités au travers de la modulation,
de la gestion des besoins humains en privilégiant l’usage des heures supplémentaires par les équipes internes avant de faire appel aux renforts externes.
ARTICLE 11 - DURÉE ET DÉPÔT
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précitée sous réserve de sa publication. Il est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) par tout moyen. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme dédiée à cet effet.. Fait à LEZENNES, le 08 novembre 2023
Pour L’UES LEROY MERLIN FrancePour les Organisations Syndicales
XXXXXXCFDT
Leader Culture et Valeurs HumainesXXXXXXLeroy Merlin France
