Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de mobilité intégrant un dispositif de rupture conventionnelle collective au sein de l’établissement des Services Internes FRANCE.
Application de l'accord Début : 03/07/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE MOBILITÉ INTÉGRANT UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVICES INTERNES FRANCE
accord d’établissement
ENTRE :
La société LEROY MERLIN FRANCE, Société anonyme, au capital social de 100 000 000 €, inscrite au R.C.S de Lille sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis rue Chanzy – 59260 LEZENNES, prise en son siège social, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur du Développement et du Dialogue social,
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement Services Internes France ci-après :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
L’Organisation Syndicale CFDT Services Lille, représentée par XXXX, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble
« les Parties ».
Table des matières
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"I.Objet de l’accord de méthode4 II.Le calendrier social prévisionnel de négociation de l’accord collectif portant notamment RCC4 III.Modalités retenues pour les réunions de négociation5 IV.Moyens accordés aux partenaires sociaux6 V.Modalités retenues dans le cadre des procédures d’information et consultation7 VI.Obligation de discrétion7 VII.Modalités de communication du personnel et des représentants du personnel7 VIII.Dispositions finales8 VIII.I.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord8 VIII.II.Révision de l’accord8 VIII.III.Formalités de dépôt et de publicité de l’accord8
PRÉAMBULE
Depuis 18 mois, la situation du marché français impacte les équilibres économiques de Leroy Merlin France.
Dans ce contexte, Leroy Merlin France continue de déployer sa stratégie pour rendre accessible un habitat plus durable à tous.
Afin d’atteindre cette ambition, l’entreprise doit prioriser ses investissements au service d’une conquête plus durable et d’une recherche d’efficience dans le but de pérenniser son développement et de préserver ses marges d’action.
Pour cela, Leroy Merlin France priorise :
l’intensification de l’attractivité commerciale sur ses marchés prioritaires,
les investissements pour apprendre dans des modèles économiques d’avenir plateformes et circulaires,
la simplification et l'optimisation de ses modes de fonctionnement.
C’est pourquoi il est envisagé une adaptation de ses activités support en ouvrant la possibilité d’un maximum de 225 départs volontaires aux services internes, avec pour volonté d’inscrire ce projet dans un dialogue social de proximité.
Attaché aux valeurs de l’entreprise, l’entreprise envisage d'avoir recours au dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) qui repose sur une démarche de départ volontaire assorti de mesures de mobilité pour accompagner les collaborateurs souhaitant s’inscrire dans un nouveau projet professionnel. Compte tenu de leur volonté de s’accorder sur les modalités de négociation de cet accord, les parties ont entendu engager une négociation afin de conclure un accord de méthode conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail. Ainsi, le présent accord de méthode organise et définit les conditions, les modalités et le calendrier relatifs à la négociation de l’accord d’établissement et au processus d’information ainsi que de la phase à venir d'information et de consultation du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») de l’établissement Services Internes France concerné par le projet de la nouvelle organisation avec pour ambition partagée d’en faciliter leur déroulement. Les parties au présent accord se sont ainsi accordées sur les dispositions suivantes lors des réunions des 5 et 29 juin 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Objet de l’accord de méthode
L’objet du présent accord de méthode est de déterminer :
Le calendrier de négociation de l’accord collectif portant notamment RCC pris en application des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail et de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’établissement Services Internes France ;
Les modalités retenues pour les réunions de négociation ;
Les moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation ;
Les modalités de communication de la Direction et des représentants du personnel.
Le calendrier social prévisionnel de négociation de l’accord collectif d’établissement portant notamment RCC
Les partenaires sociaux se sont accordés sur un calendrier prévisionnel de négociation prévoyant un maximum de 6 réunions jusqu’au 31 août 2024. Ce calendrier prévisionnel fixe les options de date de réunion de négociation convenue entre les parties au présent accord. Il est ajustable en fonction de l’état d’avancement des négociations et n'empêche pas la conclusion avant la fin du mois d'août 2024 de l’accord collectif d’établissement portant notamment RCC .
REUNION
DATE
ACTIONS
R0
04/06/2024
Réunion préparatoire et d’information avec les OSR sur l’ouverture d’un accord de mobilité intégrant une RCC
R1
21/06/2024
1ère réunion de négociation
R2
01/07/2024
14h à 16h
Réunion paritaire sur le dispositif d’accompagnement à la mobilité
R3
04/07/2024
2ème réunion de négociation
R4
09/07/2024
3ème réunion de négociation
R5
24/07/2024
4ème réunion de négociation
R6
22/08/2024
5ème réunion de négociation
R7
27/08/2024
6ème réunion de négociation
III. Le calendrier social prévisionnel de l’information et information/consultation du CSE des Services Internes France
En matière de procédure d’information et d’information/consultation du CSE, les parties s’accordent sur le calendrier suivant :
Un premier échange avec les élus du CSE d’établissement a eu lieu le 04/06/2024 afin de leur partager le sens et le contexte amenant la remise d’une convocation à un CSE extraordinaire le 18/06/2024 pour les informer sur l’ouverture d’une négociation d’un accord de mobilité intégrant un dispositif de RCC ;
Une réunion d’information sur l’ouverture d’une négociation d’un accord de mobilité intégrant un dispositif de RCC s’est tenue le 18/06/2024, conformément aux dispositions L.1237-19-3 du Code du travail. Lors de cette réunion, les dispositifs de prévention de risques, notamment psychosociaux, à mobiliser compte tenu de l’annonce de la négociation d’un accord de mobilité intégrant un dispositif de RCC ont été présentés aux membres du CSE ;
Le CSE sera régulièrement tenu informé de l’état d’avancement des négociations après la deuxième réunion de négociation de l’accord de mobilité intégrant un dispositif de RCC ;
Le CSE d’établissement sera consulté postérieurement au déploiement des phases de volontariat une fois que l’organisation cible pourra être déterminée et sous réserve qu’un accord collectif ait été régularisé. Cette consultation portera notamment sur l’organisation cible qui pourra être envisagée à l’issue de la phase de volontariat, ses conséquences environnementales ainsi que ses conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Sur la base du calendrier ainsi arrêté, les parties confirment que la mise en œuvre préalable du processus de négociation telle que décrite ci-dessus ne saurait être considérée comme susceptible de porter atteinte, d’une quelconque manière, aux prérogatives des CSE.
Modalités retenues pour les réunions de négociation
Il est rappelé que les délégations syndicales seront composées de 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement des services internes. Les Parties s’accordent pour organiser les réunions de négociation de la manière suivante :
Dans un délai de 3 jours maximum avant chaque réunion, et pour la première fois en amont de la réunion prévue le 4 juillet 2024, les organisations syndicales et la Direction partageront leurs propositions. Compte tenu de la proximité des réunions des 4 et 9 juillet, l’échange des propositions interviendra au plus tard le 8 juillet 2024 à 14 heures.
À l’issue de chaque réunion de négociation, et dans un délai de 3 jours maximum, la Direction adressera aux organisations syndicales représentatives, un récapitulatif des mesures sur lesquelles elles se sont accordées et des thématiques restant à négocier. Compte tenu de la proximité des réunions des 4 et 9 juillet, le récapitulatif des mesures sera partagé le 5 juillet 2024.
Par ailleurs, les parties s’accordent à ce que dans l’hypothèse où l’un des membres de la délégation de négociation serait absent, il puisse être remplacé par un autre membre de la même organisation syndicale parmi les élus du CSE d’établissement, sous réserve qu’au moins un membre sur les deux ait le mandat de délégué syndical ou qu’il puisse à titre exceptionnel assisté à la réunion à distance en informant préalablement la Direction du Développement Social.
Moyens accordés aux partenaires sociaux
Afin de permettre aux représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions leur mission, il est convenu de leur octroyer les moyens spécifiques suivants.
Afin de faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus dans le cadre de la négociation du projet d’accord portant notamment RCC, les organisations syndicales bénéficieront chacune de 4 journées de réunions préparatoires à la négociation.
Une journée équivaut à 7 heures pour les collaborateurs suivis en heures et un jour non travaillé pour les collaborateurs en forfait jour.
Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d'heure de délégation local.
De manière à faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus et de toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de la négociation du projet d’accord, les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient en complément des 4 journées de réunion préparatoires d’un crédit d’heures de 32 heures jusqu’au terme de la négociation, à répartir entre les membres de la délégation de négociation ou les élus au comité social et économique des Services Internes France.
V. Modalités d’utilisation des moyens octroyés aux organisations syndicales
Un suivi hebdomadaire sera effectué par chaque organisation syndicale par l’intermédiaire de l’un de ses délégués syndicaux pour informer la Direction du Développement social de la prise des journées de réunions préparatoires et des heures de délégation.
Les participants à cette réunion préparatoire informeront leur manager de la pose des réunions préparatoires et/ou de la prise d’heures de délégation ainsi que de la durée prévisible de l’absence au poste de travail au plus tôt, avec un délai de prévenance minimal de 7 jours calendaires, permettant ainsi en temps utile d’anticiper l’absence de l’intéressé à son poste de travail ou encore d’adapter l’organisation du service/direction au sein duquel il est affecté. Dans le même esprit, les heures de délégation sont par principe prises par demi-journée. Si tel ne peut être le cas, la Direction du Développement Social en sera informée en amont.
VI. Modalités retenues dans le cadre des procédures d’information et consultation
Le délai de convocation et d’envoi des ordres du jour des réunions d’information du CSE d'établissement est de 5 jours calendaires pendant la durée de la procédure. Les parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions du CSE d’établissement seront mis à disposition sous format PDF dans un drive partagé avec les élus du CSE. Il est rappelé que les membres suppléants du CSE ne siègent pas aux réunions sauf s’ils remplacent un membre titulaire absent. La transmission de l’ordre du jour et des éventuels documents d’information aux membres suppléants permet néanmoins de s’assurer d’un niveau d’information suffisant, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un suppléant absent.
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Modalités de communication du personnel et des représentants du personnel
En cours de négociation, les partenaires sociaux conviennent de pouvoir assurer une information juste et régulière des collaborateurs sur l’état d’avancée des négociations.
C’est pourquoi les parties ont convenu que les communications respectives de chacun à destination des collaborateurs sur l’état d’avancée des négociations seront partagées en amont de leur diffusion dans un délai raisonnable pour permettre à chacun d’en prendre connaissance.
Compte tenu de l’enjeu de communication collaborateurs inhérent au projet, les organisations syndicales représentatives bénéficient de l’accès à une imprimante (hors consommables et entretien) ainsi que de la prise en charge par OSR d’une licence CANVA.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature sous réserve des formalités de notification et de dépôt de l’accord. Il arrivera à échéance au 31 décembre 2024. Toutefois, en cas d’échec des négociations sur le projet d’accord portant notamment RCC, le présent accord arrivera à échéance préalablement, à la date de manifestation de cet échec de négociation. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un avenant à l’accord de méthode aura lieu ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur l’établissement signataires et non-signataires.
Un exemplaire sera remis au CSE d’établissement Services Internes France.
Enfin, en application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera également affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à LEZENNES,
Le 03/07/2024
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société LEROY MERLIN FRANCE
Monsieur XXXX Directeur Développement et Dialogue Social
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Monsieur XXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC
Madame XXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC
