ACCORD DE MOBILITÉ INTÉGRANT UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVICES INTERNES FRANCE
Accord d’établissement
ENTRE :
La société LEROY MERLIN FRANCE, Société anonyme, au capital social de 100 000 000 €, inscrite au R.C.S de Lille sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis rue Chanzy – 59260 LEZENNES, prise en son siège social, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur du Développement et du Dialogue social,
Ci-après dénommée «
l’établissement » ou « Services Internes France »,
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement Services Internes France ci-après :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;
L’Organisation Syndicale CFDT Services Lille, représentée par XXXX, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes;
CHAPITRE 1 : OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD7
Section 1. Objet et périmètre de l’accord7
Section 2. Nombre maximal de départs/mobilités envisagés et de suppressions de postes associés7
Section 3. Engagement de maintien dans l’emploi7
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE9
Section 1. Conditions liées à la situation individuelle du salarié9
Section 2. Conditions liées au poste occupé par le salarié10
2.1. Volontariat de niveau 1 : salariés éligibles10
2.2. Volontariat de niveau 2 : volontariat par substitution10
Section 3. Conditions liées au projet du salarié11
CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU VOLONTARIAT12
Section 1. La période de volontariat12
Section 2. Information des salariés éligibles12
Section 3. Accompagnement par une Cellule Mobilité13
3.1. Implantation13
3.2. Moyens13
3.3. Fonctionnement13
3.4. Rôle et missions14
3.5. Information et animation15
3.6. Engagements15
3.7. Durée de l’accompagnement15
Section 4. Constitution et dépôt des dossiers de candidature16
4.1. Critères de validité préalables à l’examen des projets16
4.2. Dépôt des candidatures17
Section 5. Examen et validation des candidatures18
5.1. Décision de l'équipe RH relative à la candidature au départ18
5.2. Critères de départage entre les candidatures20
5.3. Conditions particulières des salariés concernés par une mobilité de substitution21
CHAPITRE 4 : CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS INTERNES ET INTRA-GROUPE24
Section 1. Conditions d’éligibilité24
Section 2. Identification des opportunités de mobilité interne ou intra-groupe24
Section 3. Les étapes de la mobilité interne et intra-groupe25
3.1. Formalisation du projet de mobilité interne ou intra-groupe25
3.2. Sélection en cas de candidatures multiples à un même poste25
3.3. Finalisation de la mobilité interne ou intra-groupe26
Section 4. Les mesures destinées à favoriser la mobilité interne et intra-groupe26
CHAPITRE 5 : CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIÉES À UN DÉPART VOLONTAIRE EN RETRAITE28
Section 1. Conditions d’éligibilité28
Section 2. Dépôt, examen et validation des candidatures28
Section 3. Date de rupture du contrat de travail29
Section 4. Rachat de trimestres29
Section 5. Indemnité de départ à la retraite30
Section 6. Maintien des avantages salariés en cas de départ en retraite30
CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS EXTERNES : LA RCC31
Section 1. Conditions d’éligibilité31
Section 2. Dépôt, examen et validation des candidatures33
2.1. Dépôt des candidatures33
2.2. Examen et validation des candidatures33
Section 3. La formalisation de la rupture des contrats de travail34
3.1. Convention individuelle de rupture du contrat de travail34
3.2. Délai de rétractation35
3.3. Date de départ physique du salarié et date de rupture du contrat de travail35
3.4. Modalités de départ propres aux salariés protégés36
Section 4. Indemnité de départ volontaire36
Section 5. Indemnité spécifique pour les salariés ayant un projet salarié immédiat39
Section 6. Congé de mobilité39
6.1. Objet39
6.2. Proposition et délai d’acceptation40
6.3. Durée du congé de mobilité40
6.4. Rémunération pendant le congé de mobilité41
6.5. Suspension du congé de mobilité41
6.6. Protection sociale pendant le congé de mobilité42
6.7. Obligations des parties pendant le congé de mobilité43
6.8. Terme du congé de mobilité44
6.9. Modalités d’information de l’Autorité Administrative45
Section 7. Accompagnement à la formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle45
Section 8. Accompagnement dans le cadre d’un projet de création/reprise d’entreprise47
8.1. Accompagnement spécifique à la création ou la reprise d’entreprise47
8.2. Aide au financement des projets de création ou de reprise d’entreprise47
Section 9. Autres mesures48
CHAPITRE 7 : INFORMATION ET MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD49
Section 1. Information générale des salariés49
Section 2. Informations du CSE d’établissement et consultations régulières49
Section 3. Commission de suivi50
3.1. Composition de la Commission de suivi50
3.2. Rôle de la Commission51
3.3. Réunions et fonctionnement52
3.4. Moyens53
3.5. Confidentialité53
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES54
Section 1. Formalités de validation de l’accord et entrée en vigueur54
Section 2. Durée de l’accord54
Section 3. Révision de l’accord55
Section 4. Règlement des litiges56
Section 5. Dépôt légal et publicité56
ANNEXE 1 - Effectifs Services Internes FRANCE au 30/06/202457
ANNEXE 2 - Liste des familles de métier impactées58
ANNEXE 3 - Chapitres soumis à validation de la DREETS65
PRÉAMBULE
Depuis 18 mois, la situation du marché français impacte les équilibres économiques de Leroy Merlin France.
Dans ce contexte, Leroy Merlin France continue de déployer sa stratégie pour rendre accessible un habitat plus durable à tous.
Afin d’atteindre cette ambition, l’entreprise doit prioriser ses investissements au service d’une conquête plus durable et d’une recherche d’efficience dans le but de pérenniser son développement et de préserver ses marges d’action.
Pour cela, Leroy Merlin France priorise :
l’intensification de l’attractivité commerciale sur ses marchés prioritaires,
les investissements pour construire des modèles économiques d’avenir, comme les modèles plateformes et circulaires,
et la simplification et l'optimisation de ses modes de fonctionnement.
Pour répondre à cet enjeu de simplification et de recherche d’efficience, la Direction souhaite adapter l’organisation et redimensionner les effectifs de l’établissement des Services Internes pour mieux répondre aux ambitions fixées.
C’est en ce sens et dans le respect de la culture et des valeurs de l’entreprise, qu' elle a engagé une négociation sur la mise en place de dispositifs de mobilité interne et externe intégrant notamment celui de la rupture conventionnelle collective (ci-après désignée “RCC”).
La nouvelle organisation pourra être mise en œuvre à l’issue du déploiement des différents dispositifs de mobilité, dont la RCC qui assure un déploiement des mesures basé exclusivement sur le volontariat et sur un cadre négocié entre Organisations Syndicales et Direction.
Le Comité Social et Économique de l’établissement des Services Internes France (ci-après désigné “CSEE”) a été informé de l’ouverture de l’ouverture d’une négociation intégrant un dispositif de RCC lors de sa réunion ordinaire du 18 juin 2024, date à laquelle la DREETS a également été informée par voie dématérialisée via le portail “RUPCO”.
Un accord de méthode concernant les modalités de négociation de cet accord et les modalités d’information et de consultation du CSE a été conclu et signé le 03 juillet 2024.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises (les 21 juin 2024, 4 juillet 2024, 9 juillet 2024 et 24 juillet 2024) et ont conclu le présent accord intégrant notamment une RCC, qui ne prendra effet qu’à la suite de sa validation expresse ou tacite par l’Autorité Administrative compétente.
Les dispositions de cet accord ont été négociées en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion.
Il consacre la volonté des parties de mettre en place des dispositifs d’accompagnement à la mobilité et au départ, y compris à la retraite, pour les salariés volontaires concernés tout en bénéficiant de l’appui d’un cabinet d’accompagnement spécialisé et sans avoir à faire peser ces départs sur l’assurance chômage.
C’est en ce sens que le dispositif engagé prévoit des mesures sociales d’aide à l’employabilité externe.
Observations préalables
Sauf stipulation expresse, les sommes visées au présent accord sont exprimées en montant brut incluant les éventuelles cotisations et/ou cotisations sociales à la charge du salarié et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû.
Il est rappelé que la Société ne peut pas émettre de garantie relative au traitement social et fiscal des sommes et aides prévues par le présent accord.
CHAPITRE 1 : OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Section 1. Objet et périmètre de l’accord Le présent accord définit les modalités et conditions d’accompagnement de la mobilité des salariés rattachés au siège social de la Société et aux établissements annexes, constituant les “Services Internes France” dans le cadre de la démarche de simplification et de recherche d’efficience.
Il définit sur la durée de l’accord les conditions de mobilité interne et externe applicables aux salariés des Services Internes France, et notamment le contenu du dispositif de RCC reposant exclusivement sur le volontariat.
Section 2. Nombre maximal de départs/mobilités envisagés et de suppressions de postes associés L’établissement des Services Internes France entend ouvrir le dispositif de rupture conventionnelle collective ainsi que le dispositif de mobilités à l’ensemble des salariés dont le métier serait impacté. Un métier est dit impacté dès lors qu’il correspond à un ou des postes pourvus au sein de l’établissement et dont la suppression est envisagée dans le cadre du projet. La liste des familles de métiers ouverts aux départs, des emplois les composant et du nombre total de départs/mobilités possibles figurent en annexe 2.
Le nombre maximal de départs effectifs/mobilités envisagés au sein de l’établissement des Services Internes France ne peut en tout état de cause excéder le nombre de suppressions de postes (pourvus) envisagé dans le cadre de l’organisation cible, soit 225 départs et/ou mobilités.
Section 3. Engagement de maintien dans l’emploi Il est exclusivement envisagé des départs volontaires au sein des familles de métiers listés dans le présent accord. Pour le cas où le nombre de départs volontaires au sein d’une famille de métiers ne permettrait pas d’atteindre le nombre de suppressions de postes, il n’y aura aucun départ contraint. Pour assurer l’effectivité du volontariat, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement contraint pour motif économique sur le périmètre des familles de métiers impactées de l’établissement des Services Internes France pendant les 24 mois suivants le terme de l’accord, sauf dégradation significative de la situation économique et/ou concurrentielle et/ou de marché et/ou sauf modification du périmètre du Groupe. Les salariés non-candidats à l'un des projets de volontariat prévus au présent accord seront maintenus à leur poste au sein de l’établissement des Services Internes France, par principe, au sein de leur direction actuelle d’appartenance. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une adaptation de leurs conditions de travail, sans qu'aucun élément substantiel de leur contrat de travail ne soit modifié, ce qui pourra se matérialiser notamment par :
Une évolution des tâches correspondant à leur niveau de classification ;
Un changement de rattachement administratif au sein d’un autre service ;
Une éventuelle formation d’adaptation de courte durée.
CHAPITRE 2: CONDITIONS D’ELIGIBILITE Les départs volontaires sont ouverts uniquement aux salariés des Services Internes France sous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées ci-après et des conditions particulières propres à chaque projet professionnel éligible au volontariat. Ces conditions sont cumulatives. Elles seront appréciées à la date du dépôt de la candidature. Section 1. Conditions liées à la situation individuelle du salarié Pour être éligibles, les salariés de l’établissement des Services Internes France qui sont candidats au départ doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (« CDI ») au sein de la société LEROY MERLIN France ;
Avoir une ancienneté d’au moins un an au sein du groupe LEROY MERLIN à la date d’ouverture du dispositif (soit le 16/09/2024) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement en cours (la procédure étant considérée comme en cours à compter de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle homologuée « individuelle », telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ;
Ne pas avoir notifié sa démission ou sa demande de départ volontaire en retraite, ou ne pas avoir accepté ou s’être vu notifié une mise à la retraite ;
Ne pas être en situation de détachement ou mis à disposition d’une autre entité notamment dans la cadre du mécénat de compétences dont ce dernier prend fin d’ici 12 mois, ou dans le cadre d’une « expatriation ».
Section 2. Conditions liées au poste occupé par le salarié 2.1. Volontariat de niveau 1 : salariés éligibles Seuls seront éligibles les salariés de l’établissement des Services Internes France occupant l’un des postes appartenant aux familles de métiers ouverts aux départs, dans la limite du nombre total de suppressions envisagées pour la famille de métiers concernée. La liste des familles de métiers ouverts aux départs, des emplois les composant et du nombre total de départs/mobilités possibles figurent en annexe 2. 2.2. Volontariat de niveau 2 : volontariat par substitution Afin de favoriser les candidatures, les Parties ont convenu de prévoir un dispositif complémentaire de candidature « par substitution ». Si le nombre total de départs volontaires envisagés n’est pas atteint dans le cadre du niveau 1, le dispositif de RCC sera ouvert dans un cadre plus large, conformément aux modalités figurant ci-dessous. Les salariés de l’établissement (salariés éligibles ou non) pourront être volontaires dans le cadre du volontariat par substitution, dans les conditions suivantes :
Les salariés occupant un poste dans une famille de métiers dont le nombre de départs a été atteint, pourront se porter candidats au départ, à condition que leur poste puisse être effectivement affecté à un salarié() relevant d’une famille de métiers encore ouverte au départ ;
Les salariés occupant un poste ne faisant pas partie des familles de métiers ouverts aux départs pourront se porter candidats au départ à condition que leur poste puisse être effectivement affecté à un salarié() relevant d’une famille de métiers encore ouverte au départ.
Cette possibilité de substitution sera :
appréciée en fonction de l’adéquation des aptitudes et compétences du salarié concerné aux exigences du poste à reprendre, en tenant compte de celles qu’il pourrait acquérir par une éventuelle formation d’adaptation ;
conditionnée avant tout dépôt de candidature à sa validation par l'équipe RH et le manager accueillant.
Si la substitution nécessite, en raison de modifications contractuelles, l’acceptation du salarié objet de cette substitution, l’acceptation du volontariat dans le cadre d’une substitution sera conditionnée à l’acceptation de principe par le salarié concerné et à sa confirmation irrévocable préalablement à la formalisation du projet du candidat. En tout état de cause, les demandes de départs volontaires ne pourront être validées que dans la limite du nombre de postes supprimés au sein de chaque famille de métiers visée à l’annexe 2. Section 3. Conditions liées au projet du salarié Le salarié se portant candidat devra être porteur d’un projet professionnel stable et sécurisé, immédiatement ou à terme. Il pourra s’agir de l’un des projets suivants :
un projet de mobilité interne ou intra-groupe ;
un projet professionnel salarié externe immédiat ;
un projet de départ volontaire en retraite ;
un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
un projet professionnel salarié externe à terme.
La définition, les conditions détaillées de mise en œuvre et d’accompagnement de chacun des projets ci-dessus sont précisées aux chapitres 4, 5 et 6.
CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU VOLONTARIAT Section 1. La période de volontariat La période de volontariat, durant laquelle les salariés peuvent déposer leur dossier de candidature complet, sera ouverte à compter du 16/09/2024 à 8 heures. La période de volontariat durera 6 semaines et prendra fin à minuit le 27/10/2024 (limite de dépôt des dossiers de candidature complets). A compter du 28/10/2024, l’équipe RH examinera et se prononcera sur les dossiers de candidatures (éventuellement après application des critères de départage) et en informera les salariés concernés. Cette période d’examen durera au maximum 15 jours, les premiers départs ne pouvant intervenir qu’à partir du 04/11/2024 au plus tôt.
Aucun dossier de volontariat ne sera examiné au-delà de cette période, sauf décision prise par l'équipe RH après information de la Commission de suivi d’ouvrir une phase supplémentaire de 6 semaines pour permettre la phase de volontariat par substitution.
Section 2. Information des salariés éligibles A compter de la validation par la DREETS du présent accord, laquelle donne lieu à communication par tout moyen, une information détaillée sera réalisée auprès des salariés éligibles mentionnant notamment :
Les dates de la période de volontariat ;
Les conditions d’éligibilité ;
Les modalités pratiques du dispositif de volontariat (dépôt des candidatures, examen et validation des candidatures, formalisation de la rupture des contrats de travail, etc.) ;
Les mesures d’accompagnement proposées dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel ;
Les coordonnées de la Cellule Mobilité, et ses modalités de fonctionnement.
L’entreprise s’engage à informer les salariés susceptibles de répondre aux conditions d’éligibilité, absents ou en suspension de contrat de travail. Section 3.Accompagnement par une Cellule Mobilité Afin d’accompagner les salariés volontaires qui souhaiteraient bénéficier de l’un des dispositifs prévus par le présent accord, il est procédé à la mise en place d’une Cellule Mobilité. Les salariés sont informés collectivement de son ouverture et de son lieu d’implantation. Elle est dédiée à l’accueil de tous les salariés éligibles au présent accord. La Cellule Mobilité est animée par des équipes de consultants spécialisés du cabinet ALIXIO MOBILITE. Les consultants ont, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera individualisé. 3.1. Implantation La Cellule Mobilité met à disposition une ligne téléphonique dédiée (“numéro vert”) pour assurer la prise de rendez-vous avec un consultant de la Cellule Mobilité. Il est proposé à chaque salarié qui le souhaite et qui est éligible, un rendez-vous. La Cellule Mobilité s’engage à ce qu’un rendez-vous soit organisé dans les 72 heures ouvrées maximum. L’entretien se déroule dans les locaux de l’établissement ou à distance (visioconférence ou entretien téléphonique), ou dans les locaux du cabinet, selon le souhait du salarié. 3.2. Moyens L’accompagnement mis en place sera adapté en fonction des besoins sur l’ensemble de la mission et du nombre de salariés concernés. Chaque salarié sera en principe suivi par le même consultant durant toute la période de fonctionnement de la Cellule Mobilité, mais aura également la possibilité d’en changer s’il en exprime le besoin. 3.3. Fonctionnement La Cellule Mobilité est animée par des consultants qui interviennent sous forme de permanences dont la fréquence sera adaptée au nombre de salariés souhaitant bénéficier de son appui et selon les modalités d’organisation du travail applicables. Elle est accessible pendant le temps de travail, aux horaires portés à la connaissance des salariés. Toutefois, l’accès à la Cellule Mobilité ne doit pas conduire à une désorganisation des services. 3.4. Rôle et missions Les consultants assurent une présence sur site, en visioconférence ou dans les locaux, en fonction des rendez-vous, l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseil et d’information dans la définition de leur projet professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de mobilité externe. Les démarches de mobilité internes continueront à être accompagnées par les équipes RH de la Société. Au sein de la Cellule Mobilité, chaque salarié, sur la base du volontariat a la possibilité de :
Avoir accès aux informations et conseils nécessaires à la définition de son projet, quel qu’il soit ;
Se préparer aux entretiens de recrutements (mise à jour du CV, rédaction de la lettre de motivation, entraînement aux entretiens,…) ;
Obtenir toutes les informations propres à alimenter sa réflexion quant à un repositionnement professionnel externe ;
Échanger sur l’opportunité de concrétiser un projet professionnel latent ;
Préparer la concrétisation de son projet de repositionnement externe ;
Réaliser un diagnostic de ses compétences et expériences professionnelles s’il en exprime le besoin (bilan professionnel) ;
Préparer un départ à la retraite ;
Obtenir un diagnostic du projet de création / reprise d’entreprise (étude de faisabilité financière et économique en fonction des données transmises) et un accompagnement dans son élaboration, précisé au chapitre 6.
Les consultants ont également pour mission d’aider à la formalisation du dossier de candidature et d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite. Pour ce faire, l’avis se base sur des critères objectifs (maturité du projet et son état d’avancement, la nature réaliste et réalisable de celui-ci, son adéquation avec les caractéristiques professionnelles et personnelles du salarié, etc.). 3.5. Information et animation Des documentations et des informations techniques seront mises à disposition des salariés au sein de la Cellule Mobilité. Elles pourront porter sur des thèmes tels que :
Les entreprises qui recrutent ;
Les secteurs d’activité et emplois porteurs ;
Les évolutions professionnelles envisageables dans le métier des salariés et les métiers proches ou accessibles dans les entreprises extérieures.
3.6. Engagements Dans le cadre de son fonctionnement, la Cellule Mobilité doit :
Être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
Favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire dans les délais impartis ;
Respecter la procédure liée au départ volontaire ;
Respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
3.7. Durée de l’accompagnement La Cellule Mobilité accompagnera l’ensemble des salariés volontaires (à l’exception des salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité interne qui bénéficieront de l’appui de la l’équipe RH) au bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord jusqu’à la formalisation de leur candidature. Postérieurement à la formalisation des candidatures, la Cellule Mobilité interviendra exclusivement pour les salariés candidats au départ dans le cadre de la RCC :
S’agissant des salariés susceptibles de bénéficier d’un congé de mobilité dans les conditions prévues par le présent accord (départ externe avec création/reprise d’entreprise ou départ externe avec reconversion), la durée d’accompagnement de la Cellule Mobilité sera de la durée du congé de mobilité.
S‘agissant des salariés ayant réalisé un départ externe avec emploi dans les conditions prévues par le présent accord, ils pourront bénéficier d’un accompagnement de la Cellule Mobilité en cas de rupture de la période d’essai du nouvel emploi pour un CDI ou en cas de rupture anticipée d’un CDD ou CTT d’au moins 6 mois, intervenant dans un délai maximal de 8 mois suivant la date d’embauche en CDI ou CDD/CTT du 1er emploi occupé au titre de cette mobilité professionnelle externe.
La durée de cet accompagnement complémentaire, dont la finalité est d’aider l’ancien salarié à trouver un nouvel emploi, est fixée à 3 mois.
Pour bénéficier de cet accompagnement complémentaire, l’ancien salarié devra en faire la demande par écrit, et justifier auprès de la Cellule Mobilité de la rupture de sa période d’essai du CDI ou de la rupture anticipée du CDD/CTT. Section 4.Constitution et dépôt des dossiers de candidature 4.1. Critères de validité préalables à l’examen des projets Les salariés bénéficieront des conseils et de l’aide de la Cellule Mobilité (ou de l’équipe RH s’agissant des mobilités internes), mandatée par l’établissement, pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature. Des dossiers de candidature seront remis aux salariés par la Cellule Mobilité en fonction de la maturité du projet du collaborateur durant l’un des rendez-vous en présentiel ou en distanciel. Le dossier devra être dûment rempli et comprendre les éléments suivants :
Type de projet
Conditions de validité
Documents à fournir
Mobilité interne (ou intra-groupe) Concrétiser une mobilité interne Mail de confirmation du manager recruteur et/ou du HRBP Départ volontaire à la retraite Réunir les conditions pour pouvoir liquider sa retraite entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 30/06/2026. Relevé de carrière et un engagement irrévocable de départ à la retraite Projet professionnel salarié externe immédiat Être bénéficiaire d’un CDI ou d’un CDD/CTT de 6 mois minimum Contrat de travail signé ou promesse d’embauche signée Projet de création / reprise d’entreprise Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise Un descriptif précis du projet de création / reprise d’entreprise revu par la Cellule Mobilité Un projet professionnel salarié externe à terme Favoriser l’accès à un nouvel emploi ou permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l’accès à un nouvel emploi ou la reconversion vers un emploi stable Un descriptif précis du projet de reconversion et de la formation requise revu par la Cellule Mobilité (notamment, devis, programme, le cas échéant la certification ou le diplôme à l’issue de la formation)
4.2. Dépôt des candidatures Les étapes de dépôt de candidature pour les salariés éligibles sont les suivantes : 1°
Contact avec la Cellule Mobilité :
Le salarié qui souhaite se porter candidat à une mesure de volontariat prend contact auprès de la Cellule Mobilité. 2°
Examen de la conformité de la candidature :
La Cellule Mobilité a pour missions d'aider le salarié à la formalisation du dossier de candidature et de vérifier la conformité des dossiers de volontariat conformément aux conditions d’éligibilité et de validité définies au présent accord et des documents requis. La Cellule Mobilité à ce titre rend un avis non décisionnel sur les projets de départs externes présentés par les salariés (emploi externe salarié immédiat ou à terme, départ volontaire en retraite, création ou reprise d’entreprise, projet de reconversion professionnelle) : favorable, favorable avec réserve, défavorable. Cet avis est partagé avec le salarié en amont du dépôt de sa candidature. 3°
Acte de candidature :
Une fois le dossier dûment complété et l’avis émis par la Cellule Mobilité, le salarié, quel que soit son projet, est invité par son conseiller à faire acte de candidature par courrier électronique, à une adresse électronique dédiée à cette fin. Dans l’hypothèse où le salarié aurait envisagé différents projets en parallèle avec son conseiller de la Cellule Mobilité, il doit choisir le projet qu’il souhaite soumettre à la validation de l'équipe RH au moment du dépôt de sa candidature. La confidentialité est levée dès l’acte de candidature. 4°
Prise en charge de la candidature par l'équipe RH :
L'équipe RH accuse réception de la candidature et reçoit le dossier cosigné par la Cellule Mobilité et le salarié. Les salariés candidats à une mobilité interne feront directement acte de candidature auprès de l’équipe RH (étape 3). Seuls les dossiers de candidature finalisés, déposés durant la période de candidature et accompagnés de l’ensemble des justificatifs pourront être examinés. Afin d’apprécier si les conditions d’éligibilité tenant au projet professionnel sont satisfaites, l’équipe RH prendra en compte l’avis de la Cellule Mobilité. En tout état de cause, être volontaire à la mobilité interne ou externe ne présume pas de l’acceptation de la candidature. Section 5. Examen et validation des candidatures 5.1. Décision de l'équipe RH relative à la candidature au départ A l’issue de la période de volontariat prenant fin le 27/10/2024 à minuit, l'équipe RH étudiera l’ensemble des candidatures déposées, qui les validera en application des critères d’éligibilité et du nombre de postes ouverts, celui-ci tenant compte des éventuels départs intervenus pour d’autres motifs au sein des services concernés. L'équipe RH se réunira à l’issue de la période d’examen des candidatures afin de se prononcer sur l’acceptation ou non de la candidature. L'équipe RH informe les salariés, par écrit, de la décision adoptée :
En cas de décision favorable, le salarié est informé de la validation de sa candidature et des mesures dont il peut bénéficier.
Dans les plus brefs délais, les salariés seront contactés par l’équipe RH pour formaliser leur accord en signant l’un des documents suivants, en fonction de la nature de leur projet :
Départ volontaire en retraite : courrier de départ volontaire à la retraite ;
Mobilité interne au sein de la Société LEROY MERLIN France ou mobilité intra-groupe : avenant au contrat de travail ou convention tripartite de transfert ;
Mobilité externe : convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’une RCC.
Les salariés bénéficiant d’une protection spécifique, notamment au titre d’un mandat désignatif et/ou électif, sont informés que leur départ volontaire dans le cadre de la RCC est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
En cas de décision défavorable, le salarié est reçu en entretien (à distance ou en présentiel), idéalement dans un délai de 7 jours ouvrés par un membre de l’équipe RH.
Cet entretien donne lieu à un écrit, formalisé dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de l’entretien, qui rappelle le projet présenté par le salarié et le motif de refus de sa candidature. Les motifs de refus seront les suivants :
Le nombre maximal de départs volontaires dans la famille de métiers auquel le salarié appartient a été atteint ;
L’application des critères de départage de priorité conduit à retenir la candidature d’un autre candidat ;
Le projet de départ volontaire externe (salarié, de création ou reprise d’entreprise, reconversion professionnelle) ne constitue pas un projet réaliste et réalisable.
Le salarié dont la candidature n’a pas été validée, dispose de la faculté de saisir la Commission de suivi (cf. chapitre 7, section 3) dans un délai de 5 jours calendaires, courant à compter de la notification écrite du refus de sa candidature. En définitive, le nombre de candidatures retenues devra être au maximum équivalent au nombre de postes ouverts au volontariat.
Important
Il est rappelé que compte tenu du nombre maximal de départs prévus par familles de métiers, l’éligibilité au dispositif ne garantit pas la validation de la candidature qui, en cas de candidatures surnuméraires, pourra être rejetée en application des critères de départage fixés ci-après. 5.2. Critères de départage entre les candidatures Dans l’hypothèse où le nombre total de volontaires serait supérieur au nombre de postes ouverts au volontariat au sein de chaque famille de métiers concerné, seront acceptés dans l’ordre suivant, les projets :
D’abord, de départ dans le cadre d’un emploi salarié externe immédiat (CDI puis CDD/CTT d’au moins 6 mois) ;
Ensuite, de départ externe dans le cadre d’un départ volontaire en retraite ;
Puis, de départ externe dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise ;
Enfin, de départ externe dans le cadre d’un projet professionnel à terme.
En cas de typologie de projets similaires, les dossiers présentés par les salariés ayant la plus grande ancienneté seront acceptés en priorité. Pour l’application de ce dernier critère de départage, l’ancienneté sera arrêtée à la date du début de la période de volontariat, soit le 16/09/2024. En cas d’égalité d’ancienneté, le dossier du salarié le plus âgé sera accepté. L’âge sera également arrêté à la date du début de la période de volontariat, soit le 16/09/2024. 5.3. Conditions particulières des salariés concernés par une mobilité de substitution Dans le cas où le nombre total de départs/mobilités volontaires validés définitivement est inférieur au nombre total maximum de départs/mobilités volontaires, la phase de volontariat par substitution (volontariat de niveau 2) sera alors mise en œuvre. Sera ainsi ouverte une nouvelle période de volontariat de 6 semaines supplémentaires après information de la Commission de suivi. Cette ouverture fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’établissement précisant la date d’ouverture de cette nouvelle période. Les salariés qui seraient intéressés pour bénéficier d’un départ/mobilité dans le cadre de la substitution devront se manifester auprès de la Cellule Mobilité, durant la phase d’ouverture du volontariat par substitution. L'équipe RH procèdera alors à l’examen des dossiers de candidatures à un départ volontaire selon les modalités prévues à la présente section 5. Dans le cadre du volontariat par substitution, les candidatures intervenant dans ce cadre devront respecter l’ensemble des conditions prévues au présent accord. La validation de ces candidatures ne pourra avoir pour effet de modifier le nombre maximum de départs volontaires prévu à la section 2 du chapitre 1 du présent accord. Afin d’établir un ordre de départ, les candidatures déposées seront classées en appliquant les critères de départage précisés à l’article 5.2. du chapitre 3. Le poste occupé par chaque salarié présentant sa candidature dans le cadre du volontariat par substitution devra pouvoir être théoriquement proposé à un salarié éligible mais non volontaire à un départ externe, et ce dans le cadre d’une proposition de mobilité interne. Cette possibilité sera examinée par l'équipe RH selon le processus applicable en cas de mobilité interne. Pour les mobilités allant au-delà d’une simple adaptation des conditions de travail (une simple adaptation des conditions de travail se caractérise notamment par une formation très courte), l’accord du collaborateur concerné par cette mobilité sera requis. A l’issue de la phase de volontariat par substitution (volontariat de niveau 2) et après l’examen des dossiers de candidatures à un départ volontaire, les salariés éligibles mais non volontaires seront informés par courrier électronique de la liste des postes qui pourraient être libérés par des départs. Les emplois identifiés seront accompagnés du descriptif de poste, ainsi que des compétences requises pour l’occuper. Si un salarié est intéressé par l’un des postes disponibles(), il devra formuler une demande de repositionnement auprès de l'équipe RH, au maximum dans un délai de 7 jours ouvrés suivants la diffusion de cette information. En cas de pluralité de demandes de repositionnement émanant de salariés sur un même poste ouvert, ces demandes seront étudiées par l'équipe RH. Le repositionnement retenu sera celui du salarié ayant l’ancienneté la plus importante. L'équipe RH informera ensuite de sa décision. Deux situations seront alors possibles :
En cas de repositionnement d’un salarié sur le poste libéré par un salarié volontaire :
Le candidat au repositionnement devra faire formellement part de son accord pour occuper le nouveau poste. Si ce repositionnement entraîne une modification du contrat de travail, il devra faire part de son accord via la signature d’un avenant à son contrat de travail ;
La prise d’effet est sous condition de la signature de la convention de RCC par le candidat au départ et de l’absence d’exercice du droit de rétractation par ce dernier ou de la signature d’un avenant par le candidat à la mobilité ;
Le candidat au départ/mobilité sera parallèlement informé par l'équipe RH de ce que la condition de substitution est remplie, et que sa demande de départ/mobilité est en conséquence définitivement acceptée.
Il sera invité à procéder aux formalités afférentes à la mobilité interne/externe prévues au présent accord en fonction du type de projet du salarié.
L'équipe RH se réserve le droit de différer la date de son départ/de sa mobilité dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la substitution nécessiterait de revoir l’organisation de l’activité, ou de mettre en œuvre un plan de formation pour assurer la prise du poste qu’il libère.
En l’absence de repositionnement d’un salarié sur le poste du volontaire au départ :
L'équipe RH informera par courrier électronique avec avis de réception :
Les éventuels candidats au repositionnement via une mobilité interne dans le cadre de la substitution, des raisons pour lesquelles leur candidature n’est pas retenue (par exemple du fait de l’application du critère de départage en cas de demandes de repositionnement multiples) ;
Le candidat au départ volontaire, des raisons pour lesquelles la condition de substitution requise pour son départ/sa mobilité n’est pas remplie.
CHAPITRE 4 : CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS INTERNES ET INTRA-GROUPE La Société LEROY MERLIN France fait partie d’un Groupe au sein duquel des opportunités de carrière peuvent se présenter aussi bien au sein de la Société que de toutes les entités du Groupe ADEO. La Société a la conviction que la mobilité interne est un levier clé pour le développement des salariés et pour sa propre performance. Dans le cadre du présent accord, la Société entend favoriser les possibilités de mobilité interne ou intra-groupe, permettant aux salariés volontaires au départ de se positionner sur un autre poste de travail que celui occupé jusqu’alors au sein de la Société, en bénéficiant dans certains cas de mesures. Section 1. Conditions d’éligibilité Les salariés éligibles peuvent se porter candidat à l’un des postes disponibles au sein de la Société LEROY MERLIN France et du Groupe ADEO. La mobilité interne ou intra-groupe du salarié pourra s’opérer par le mécanisme de la mobilité de substitution prévue à l’article 2.2 du chapitre 2. Section 2. Identification des opportunités de mobilité interne ou intra-groupe Par opportunités de mobilité interne, il convient d’entendre les solutions d’emplois caractérisées par des postes ouverts et vacants au sein d’un magasin ou d’un entrepôt de la Société LEROY MERLIN France ou au sein du Groupe ADEO, portées à la connaissance de de la Direction de la Société. La liste des postes à pourvoir est accessible via l’outil interne “My Career” de la Société. Une actualisation régulière sera réalisée. Pour chaque poste disponible au sein du Groupe ADEO, sont notamment précisées les informations suivantes :
La dénomination de l’entreprise d’accueil et le lieu d’exécution du travail ;
L’intitulé et le descriptif du poste ;
La nature du contrat ;
Les compétences requises et éventuels autres prérequis.
S’agissant des postes susceptibles d’être vacants dans le cadre d’une mobilité par substitution, la liste sera mise à disposition des salariés via les outils de communication internes de l’entreprise à partir de l’ouverture de la phase de volontariat de niveau 2. Les salariés qui seraient intéressés pour bénéficier d’un départ/mobilité dans le cadre de la substitution devront se manifester auprès de l'équipe RH, dans un délai de 6 semaines suivant l’ouverture de la phase de volontariat de niveau 2. Les emplois identifiés seront accompagnés du descriptif de poste, ainsi que des compétences requises pour l’occuper. Section 3. Les étapes de la mobilité interne et intra-groupe 3.1. Formalisation du projet de mobilité interne ou intra-groupe Les salariés souhaitant se porter candidat à une mobilité interne peuvent bénéficier, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec un représentant de l'équipe RH, afin notamment d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension des mesures prévues par le présent accord et ses conséquences. Les salariés peuvent se porter candidat à un poste disponible jusqu’à la clôture de la période d’ouverture du volontariat et les mobilités devront être validées par le management au plus tard à la date de validation des candidatures par l'équipe RH. La Direction s’engage à ce que les dossiers de candidatures soient étudiés dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, l’acceptation par l’entité d’accueil d’un dossier de candidature est une condition nécessaire à la complétude du dossier de candidature du salarié. Le dossier de candidature à la mobilité interne ou intra-groupe doit être déposé dans les formes prévues à la section 4 du chapitre 3. 3.2. Sélection en cas de candidatures multiples à un même poste En cas de pluralité de candidatures sur un même poste au sein de la Société LEROY MERLIN France, l'équipe RH donnera la priorité au candidat ayant le profil le plus adéquat avec les compétences attendues pour le poste visé. Il en va de même pour les autres entités du Groupe, bien que l’entité d’accueil reste décisionnaire. 3.3. Finalisation de la mobilité interne ou intra-groupe La mobilité interne ou intra-groupe du salarié, une fois validée par l'équipe RH dans les conditions définies à la section 5 du chapitre 3, sera formalisée par écrit. Ainsi, cette formalisation sera réalisée :
soit par un avenant au contrat de travail en cas de mobilité interne au sein de la Société LEROY MERLIN France ;
soit par une convention tripartite de transfert conclue entre l’entreprise, le salarié et l’entité d’accueil fixant la fin des relations contractuelles avec la Société LEROY MERLIN France et leur poursuite aux nouvelles conditions avec l’entité d’accueil en cas de mobilité au sein d’une autre entité du Groupe ADEO.
Cette convention tripartite déterminera également les éléments et droits transférés au sein de l’entité d’accueil. L’ancienneté dans sa structure d’origine restera acquise au collaborateur dans la société d’accueil.
La mobilité intra-groupe n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail. A réception de l’avenant au contrat de travail ou de la convention tripartite de transfert, le salarié dispose d’un délai de 5 jours calendaires pour le signer par voie électronique ou, à défaut en signature manuelle, pour le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge par le service RH. A défaut de signature du document transmis dans le délai (ou de retour par voie postale, le cachet de la poste faisant foi) ou en cas de réponse équivoque ou soumise à condition, le salarié est réputé avoir renoncé à la mobilité interne ou intra-groupe. Section 4. Les mesures destinées à favoriser la mobilité interne et intra-groupe Il est entendu que ce type de mobilité interne ou intra-groupe ouvrirait droit aux seules mesures d’accompagnement prévues au présent chapitre 4, à l’exclusion de toutes autres mesures.
Il est rappelé que pour toute mobilité interne au sein de la Société LEROY MERLIN France, le salarié bénéficiera des dispositions applicables dans l’entreprise, notamment celles issues du Livre blanc de la mobilité, accessible via le QR code ci-dessous :
CHAPITRE 5 : CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIÉES À UN DÉPART VOLONTAIRE EN RETRAITE Il est rappelé que les dispositifs prévus par l’accord en faveur des seniors au sein de l’UES LEROY MERLIN du 14 mai 2024 (notamment le dispositif de temps partiel avec maintien des cotisations et passage à temps partiel avec compensation partielle de la rémunération) peuvent être mobilisés par les salariés éligibles.
Le présent dispositif vise à permettre aux salariés, en mesure de liquider leurs droits à retraite de base du régime général au plus tard le 30/06/2026, de partir à la retraite plus tôt. Section 1. Conditions d’éligibilité Sont éligibles au dispositif d’aide au rachat de trimestres, les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
Répondre aux critères d’éligibilité définis au chapitre 2 ;
Être en capacité de liquider une pension de retraite de la Sécurité Sociale à au plus tard le 30/06/2026.
Section 2. Dépôt, examen et validation des candidatures Les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’aide au rachat de trimestres pourront bénéficier, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec la Cellule Mobilité afin notamment d’obtenir les informations sur ce dispositif de départ, ses conséquences ainsi qu’un bilan de carrière permettant de déterminer la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale et le nombre de trimestres pouvant être rachetés. Ces informations seront remises aux salariés dans un document récapitulatif à joindre à leur dossier de candidature.
Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature au dispositif de rachat de trimestres doit être déposé dans les délais et les formes prévus aux sections 1 et 4 du chapitre 3.
Examen et validation des candidatures
Le dossier de candidature sera examiné et validé conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre 3. Les salariés seront informés de la validation de leur candidature par écrit dans les conditions et délais définis à la section 5 du chapitre 3. Section 3. Date de rupture du contrat de travail Le contrat de travail prend fin au terme d’un délai correspondant à celui du préavis de retraite (courant à compter du dépôt de la candidature). Ce délai pourra être prolongé ou réduit d’un commun accord entre le salarié et l'équipe RH notamment pour tenir compte des formalités administratives auprès des organismes de retraite. Section 4. Rachat de trimestres Les salariés qui pourraient bénéficier d’un départ à la retraite grâce à un rachat de trimestres bénéficieront d’une prise en charge financière de la Société dans les conditions suivantes :
Le salarié doit remplir les conditions requises par les dispositions légales applicables pour effectuer un tel rachat ;
Ce rachat doit lui permettre d’avancer la date de liquidation de sa pension de retraite de la Sécurité Sociale ;
Le salarié doit effectivement partir à la retraite dans le cadre du présent accord.
Cette prise en charge sera faite dans la limite de 6 trimestres plafonnée à 36 000€ H.T. Le montant sera versé sur présentation des justificatifs attestant de son versement auprès de la caisse de retraite, et notamment d’une copie du formulaire « Confirmation d’une demande de versement » communiqué par le salarié à la Caisse, ainsi que de la copie de la notification d’admission au versement délivré par la Caisse. Cette prise en charge viendra en complément de l’indemnité de départ en retraite. Section 5. Indemnité de départ à la retraite A la date de son départ effectif, le salarié percevra avec son solde de tout compte une indemnité de départ à la retraite calculée selon les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale du Bricolage.
Le régime social et fiscal de cette indemnité sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Section 6. Maintien des avantages salariés en cas de départ en retraite Il est rappelé qu’en cas de départ volontaire en retraite, les salariés pourront bénéficier des avantages suivants :
La revalorisation de Valadeo pendant 5 ans ;
La remise “salariés” pendant 5 ans.
CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS EXTERNES : LA RCC Le dispositif de départ volontaire externe vise à accompagner les salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors du Groupe ADEO dans le cadre de la RCC. Ce dispositif de volontariat est exclusif de celui prévu dans le cadre d’une mobilité interne ou intra-groupe, comme d’un départ volontaire à la retraite. Les salariés volontaires à un départ pour un projet de création/reprise d’entreprise, pour un projet de reconversion professionnelle, ou pour un emploi salarié à terme, et dont la candidature sera validée, pourront bénéficier d’un congé de mobilité pour formaliser et/ou finaliser leur projet professionnel externe. Le congé de mobilité doit permettre au salarié de retrouver une solution stable à l’extérieur du Groupe ADEO par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et/ou des périodes de travail. Les salariés dont le projet professionnel externe est immédiat (contrat de travail ou promesse d’embauche en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois) ne sont pas éligibles au congé de mobilité dans la mesure où le projet professionnel est finalisé. En effet, le projet doit être concrétisé au plus tard à la date de validation des candidatures par l'équipe RH, date qui conditionne l’éligibilité à la rupture d’un commun accord du contrat de travail et le versement de l’indemnité de départ volontaire prévue à la section 4 du chapitre 6. Par ailleurs, les parties conviennent de permettre à un salarié, candidat volontaire à un départ immédiat, qui débuterait un nouvel emploi, après accord de l’équipe RH, entre la période de la validation par la DREETS de l’accord et la date de clôture de la validation des candidatures, de bénéficier de la suspension de son contrat de travail chez LEROY MERLIN France jusqu’à l’expiration du délai de rétractation prévue à l’article 3.2. du chapitre 6. Si sa candidature ne devait finalement pas être retenue, le salarié devrait réintégrer l’entreprise ou démissionner de son poste, la période de suspension de son contrat de travail prenant alors immédiatement fin. Section 1. Conditions d’éligibilité Sont éligibles à un départ externe les salariés qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Répondre aux critères d’éligibilité liés à la situation individuelle du salarié et au poste qu’il occupe, prévus au chapitre 2 ;
Être porteur d’un projet professionnel externe mature, suffisamment étayé et recueillant un avis favorable de la Cellule Mobilité, pouvant prendre l’une des 3 formes suivantes :
Projet salarié externe immédiat ;
Ce projet vise à permettre aux salariés, avant le terme de la période de volontariat de retrouver un nouvel emploi salarié à l’externe, sans adhésion au congé de mobilité :
en CDI ;
en CDD ou contrat de travail temporaire (“CTT” ou “Intérim”) d’une durée d’au moins 6 mois.
Projet salarié externe à terme permettant au salarié de s’inscrire dans un parcours de mobilité ou de reconversion professionnelle externe en bénéficiant du congé de mobilité
Seront considérés comme un projet professionnel à terme :
un projet de formation de longue durée ou une formation de reconversion professionnelle en vue de se reconvertir vers un nouveau métier ;
un projet d’emploi à terme identifié (ou recherche d’emploi) : ce projet correspond à la situation dans laquelle le salarié n’est pas en mesure de se porter candidat au projet “emploi salarié immédiat” mais à identifier un emploi à terme salarié nécessitant un accompagnement dans le cadre du congé de mobilité.
Projet de création ou de reprise d’entreprise :
Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel. En cas de projet commun à plusieurs salariés Leroy Merlin, ces derniers peuvent bénéficier séparément de l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital et individuellement au moins 33 % du capital.
Tous les projets professionnels à terme devront être validés par la Cellule Mobilité en fonction des critères objectifs qui en appréciera à cette fin le caractère concret et viable du projet. Section 2. Dépôt, examen et validation des candidatures Les salariés souhaitant se porter candidat pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel externe bénéficient, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec un consultant spécialisé de la Cellule Mobilité et le cas échéant au besoin, avec un représentant de l'équipe RH, afin notamment d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension de ce dispositif et ses conséquences. Le consultant externe spécialisé est notamment chargé de vérifier le caractère concret et viable du projet, d’aider le salarié à finaliser sa réflexion et à constituer son dossier de candidature. 2.1. Dépôt des candidatures Le dossier de candidature au départ volontaire doit être déposé dans les délais et formes prévus à la section 4 du chapitre 3. Pour rappel, le dossier constitué avec la Cellule Mobilité doit notamment comprendre :
En cas de départ pour un emploi externe : la copie du contrat de travail ou promesse d’embauche en CDI, CDD ou CTT d’au moins 6 mois ;
Pour les autres cas : une description précise du projet de création / reprise d’entreprise ou un descriptif précis du projet de reconversion professionnelle et de la formation requise.
2.2. Examen et validation des candidatures Les candidatures à un départ volontaire sont examinées par l'équipe RH dans les conditions définies à la section 5 du chapitre 3. A l’issue de la période de volontariat, l'équipe RH informera les salariés, par écrit, de la décision adoptée. Les salariés dont la candidature est validée en sont informés par écrit, dans les conditions définies à la section 5 du chapitre 3. Ils se verront proposer la signature d’une convention de rupture d’un commun accord et bénéficieront d’un délai de rétractation dans les conditions et délais définis à l’article 3.2. de la section 3 du chapitre 6. Section 3. La formalisation de la rupture des contrats de travail
Convention individuelle de rupture du contrat de travail
Le départ volontaire des salariés dont la candidature aura été validée par l'équipe RH sera formalisé par la signature, par les deux parties, d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui emportera rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié. La signature de la convention individuelle de rupture matérialisera l’entrée du salarié dans le dispositif de RCC.
Contenu de la convention individuelle de rupture
La convention de rupture mentionne notamment :
La date de départ physique du salarié (date à compter de laquelle le salarié est dispensé de toute activité au sein de l’entreprise) ;
La date de rupture effective du contrat de travail (date de sortie des effectifs) ;
Le cas échéant, la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans un délai de réflexion de 5 jours calendaires à compter de la réception de la convention de rupture ;
Les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail ;
Le cas échéant, les mesures d’accompagnement auxquelles le salarié est éligible au regard de son projet ;
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires au cours duquel le salarié peut renoncer à son projet de quitter volontairement l’entreprise ;
En tant que de besoin, la levée de toute clause de non-concurrence qui lierait le salarié à l’entreprise.
Signature de la convention individuelle de rupture
La convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail est adressée au salarié, par courrier électronique avec avis de réception ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un délai de 5 jours calendaires pour la valider en y apposant sa signature de manière électronique (ou, à défaut, pour retourner l’exemplaire signé par ses soins par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par courrier électronique avec accusé de réception). En même temps qu’il appose sa signature sur la convention de rupture, et donc dans ce même délai de 5 jours calendaires, le salarié devra faire part de sa décision d’adhérer au congé de mobilité lorsque cette possibilité lui est ouverte.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature par ses soins de la convention de rupture, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires au cours duquel il peut se rétracter. S’il renonce à son projet, le salarié doit informer l'équipe RH de sa rétractation par courrier électronique avec avis de réception ou à défaut par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Il est précisé que la Direction dispose également d’un droit de rétractation qui s’exercera dans les mêmes conditions. Dans ce cas, la convention de rupture sera réputée non écrite et le salarié poursuivra son activité dans les conditions antérieures.
Date de départ physique du salarié et date de rupture du contrat de travail
La date de départ physique du salarié est celle à compter de laquelle le salarié est dispensé de toute activité au sein de l’établissement :
Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspond à la date d’entrée dans le dispositif, fixée soit à l’expiration du délai de réflexion de 5 jours calendaires , soit à la date prévue dans la convention de rupture ;
Pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité, cette date correspond à la date de fin de contrat de travail fixée par la convention de rupture.
La date de départ physique n'excédera pas la date du 28/02/2025.
La date de rupture du contrat de travail correspond :
En cas d’adhésion au congé de mobilité, au terme de celui-ci ;
En cas de refus ou d’absence de congé de mobilité :
A l’expiration du délai de rétractation dont dispose les parties ;
A une date ultérieure fixée par l'équipe RH, après concertation avec le responsable hiérarchique, pour les besoins de continuité de l’activité.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Il est précisé que pour les salariés protégés, au sens du code du travail, qui se porteront candidats et dont le départ sera validé par l'équipe RH, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail, conformément à l’article L. 1237-19-2 du code du travail. Pour rappel, la procédure applicable pour les salariés protégés est la suivante :
Selon les cas et conformément aux dispositions légales, consultation du CSEE sur la rupture envisagée ;
Signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord, précisant notamment :
Le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation notifiée par l’Inspection du travail ;
La date de rupture, laquelle serait estimée en tenant compte du délai d’examen de l’Inspection du travail.
A l’issue du délai de rétraction de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture signée, envoi de la demande d’autorisation à l’Inspection du travail.
Dans l’attente de la réponse de l’Inspection du travail :
La décision sera présupposée positive dans le décompte du nombre de départs ;
Le salarié sera maintenu dans son poste d’origine.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée et le salarié poursuivra son activité dans les conditions antérieures. Section 4. Indemnité de départ volontaire Tout salarié volontaire dont le départ est accepté et formalisé par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord percevra dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité de départ volontaire, s’ajoutant à l’indemnité légale ou conventionnelle (convention collective ou accord d’entreprise), établie en fonction du barème ci après :
Années d’ancienneté
(en années)
Indemnité complémentaire(en mois de salaire brut)
19
12
20
12
21
12.5
22
13
23
13
24
13.5
25
14
26
14
27
14.5
28
15
29
15
30
16
31 et >
17
Années d’ancienneté
(en années)
Indemnité complémentaire(en mois de salaire brut)
1
3.5
2
4
3
4.5
4
5
5
5.5
6
6
7
6.5
8
7
9
7.5
10
8
11
8.5
12
9
13
9
14
10
15
10
16
11
17
11
18
11.5
Le salaire de référence de l’indemnité complémentaire comprend :
Le salaire de base perçu sur les 12 derniers mois précédant la date de signature de la convention de rupture ;
Et la prime de fin d’année et la prime de vacances versées au cours des 12 derniers mois précédant la signature de la convention de rupture.
En cas d’absence du salarié pendant la période de référence, le salaire sera reconstitué. Le montant cumulé de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de départ volontaire ne pourra être inférieur à un plancher de 15.000 € bruts. En tout état de cause, le montant cumulé de l'indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de départ volontaire sera plafonné à 200.000 € bruts. Conformément à la réglementation applicable, le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture pour départ volontaire est celui applicable à la date de versement().
Cas particulier des salariés en temps partiel ou en forfait en jours réduits :
Pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel ou en forfait en jours réduits, le salaire annuel de base de référence sera calculé proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces modalités. A titre d’exemple, un coefficient de 90% sera appliqué au salaire annuel brut de base de référence d’un salarié bénéficiant de 20 ans d’ancienneté, qui a travaillé à 80% pendant 10 ans et 100% pendant 10 ans. Cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux périodes d’emploi à temps partiel ou en forfait en jours réduits des salariés placés en invalidité catégorie 1 et 2.
Cas particulier des périodes de suspension du contrat de travail :
Concernant les congés sabbatique, arrêt maladie de longue durée (supérieurs à 3 mois), congés parentaux à temps partiel, le congé de proche aidant, congé de présence parentale pour enfant malade et le congé de solidarité familiale, le salaire annuel brut de base de référence est reconstitué à temps complet pour la période correspondante. Concernant les absences liées à la maternité (congé pathologique lié à la maternité, congé de maternité légal, congé supplémentaire de maternité, congé d’allaitement), la rémunération variable brute prise en compte pour le calcul du salaire de référence est la dernière attribuée au titre d’une année complète. Section 5. Indemnité spécifique pour les salariés ayant un projet salarié immédiat Les salariés dont le projet “salarié immédiat” est validé qui ne bénéficient pas du congé de mobilité, et dont la prise de poste s’effectue dans les 3 mois à compter du départ bénéficieront d’une indemnité dont le montant est équivalent à un mois de salaire brut de base. Section 6. Congé de mobilité 6.1. Objet Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formations et des périodes de travail(). Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel. Les salariés seront aidés par la Cellule Mobilité pour réfléchir sur leur projet, construire leur dossier et déterminer les éventuelles formations utiles dans le cadre de cette réalisation. Ce dispositif doit permettre au salarié de retrouver une situation professionnelle stable :
Un CDI, à temps complet ou à temps partiel ;
Un CDD dont la durée ne pourra être inférieure à 6 mois;
Un CTT, dès lors que sa durée est d’au minimum de 6 mois ;
La réalisation d’une formation, diplômante/certifiante ou de reconversion ;
Une création ou reprise d’entreprise.
6.2. Proposition et délai d’acceptation Le salarié se verra proposer, après l’acceptation de sa candidature au départ volontaire, le congé de mobilité lors de la transmission de la convention de rupture. A compter de la remise de la convention de rupture, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 5 jours calendaires pour faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser le congé de mobilité, au moyen du formulaire joint à la convention de rupture. L’absence de réponse écrite du salarié à l’issue de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité. En cas d’acceptation par le salarié, le congé de mobilité débutera à l’expiration du délai de réflexion précité. Dans cette situation, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité. Une convention tripartite (engageant la Société, la Cellule Mobilité et le salarié) sera régularisée et remise au salarié Elle précisera notamment :
La durée et le terme du congé de mobilité ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
La formation suivie le cas échéant ainsi que le nom de l’organisme chargé de l’assurer ;
Les engagements du salarié pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de rupture du congé ;
Les conditions de rupture du congé de mobilité.
Les actions de formation ne pourront débuter avant la régularisation de la convention tripartite. 6.3. Durée du congé de mobilité La durée du congé de mobilité est de :
3 mois pour les salariés ayant un projet d’emploi à terme identifié au sens du présent accord ;
6 mois pour les salariés ayant un projet de création/reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle.
Les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou âgé de 55 ans et plus à la date d’entrée dans le dispositif de congé de mobilité bénéficieront d’une majoration de la durée du congé de mobilité de 2 mois. 6.4. Rémunération pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation de mobilité calculée sur la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date d’effet de la convention de rupture (1er jour de congé mobilité), dont le montant est fixé à 70%, sans pouvoir être inférieur à 85% du SMIC. Le salaire de référence pour le calcul de la rémunération versée durant le congé de mobilité comprend tous les éléments de salaire brut ayant servi d’assiette aux contributions versées au régime d’assurance chômage à l’exception des rémunérations perçues pendant la période de référence et ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant le caractère de remboursement des frais. Pour les salariés n’ayant pas perçu de salaire complet sur les douze derniers mois, notamment en raison d’absences indemnisées telles que la maladie, la rémunération de base des mois impactés par l’absence sera reconstituée. Cette allocation est assujettie à contributions sociales et fiscales selon les dispositions en vigueur à la date du versement. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS . Elle est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la limite des douze premiers mois de congé. Il est précisé que la durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Les salariés ne peuvent donc pas acquérir de droit à congés payés, ni de Jours Non Travaillés ou tout autre droit à congés ou repos sur cette période. Un bulletin de paie précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société au salarié. 6.5. Suspension du congé de mobilité Période de travail Durant le congé de mobilité, le salarié peut accomplir des périodes de travail en dehors de la Société dans les conditions fixées ci-après. Ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
Soit d’un CDI ou CDD/CTT durant la période d’essai ;
Soit d’un CDD/CTT de moins de 6 mois (renouvellement compris),
Le salarié devra en informer l'équipe RH et la cellule Mobilité au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la signature du document par courrier recommandé avec accusé de réception comportant le contrat de travail avec le nouvel employeur ou une promesse d’embauche avec la mention de la date de son embauche effective. En cas de période de travail dans le cadre d’un CDI ou CDD/CTT prévoyant une période d’essai, le congé de mobilité sera suspendu pendant la période d’essai pour une durée maximale de 3 mois, à l’issue de laquelle le congé prendra automatiquement fin. En cas de période d’essai non concluante dans le délai de 3 mois, le congé de mobilité reprendra son cours pour la durée du congé restant à courir. En cas d’emploi dans le cadre d’un CDD/CTT, le congé de mobilité sera suspendu dans la limite d’une fois, et pour la durée du CDD/CTT, et reprendra, le cas échéant, à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Le salarié ne percevra alors plus l’allocation de congé de mobilité pendant la période de suspension. Congé maternité, paternité ou d’adoption Le congé de mobilité est suspendu pendant la durée du congé de maternité. A l’expiration de son congé maternité, la salariée bénéficiera ainsi à nouveau de son congé de mobilité pour la durée restant à courir. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité. 6.6. Protection sociale pendant le congé de mobilité Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conserve :
La qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations habituellement appliquées. Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse. Par ailleurs, afin d’éviter que l’adhésion au congé de mobilité n'entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite et prévoyance, les cotisations des régimes visés ci-après seront calculées sur la base de la rémunération brute mensuelle précédant l’entrée dans le dispositif, moyennant une répartition entre entreprise et salarié identique à celle prévue par les dispositions conventionnelles applicables :
Cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale ;
Cotisations aux régimes de retraite complémentaire « AGIRC-ARRCO » ;
Cotisations au régime de retraite supplémentaire ;
Cotisations au régime de prévoyance complémentaire.
Le régime obligatoire des frais de santé s’applique dans les mêmes conditions de garanties et de financement que celles prévues pour les salariés en activité. 6.7. Obligations des parties pendant le congé de mobilité Pour la Société : La Société prend en charge et met à la disposition du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants :
Versement de la rémunération prévue à l’article 5.4. du présent chapitre 6 ;
L’accompagnement par la Cellule Mobilité et le financement des éventuelles mesures et actions nécessaires à la finalisation des projets dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour le salarié Chaque salarié s’engage à :
Suivre les actions de formation dans les conditions définies par la convention tripartite conclue entre la Société, la Cellule Mobilité et le salarié ;
Informer son employeur de :
Toute période de travail dans une autre entreprise en produisant les bulletins de paie permettant d’en attester ;
Son embauche définitive le cas échéant à l’issue de la période d’essai.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation ou qui ne se présenteront pas aux réunions avec la Cellule Mobilité seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
La Société envoie au salarié une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations :
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé à 15 jours calendaires, la notification de la fin du congé de mobilité lui sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
6.8. Terme du congé de mobilité La rupture du contrat de travail interviendra à l’expiration du délai applicable selon le projet professionnelle et/ou la situation personnelle du salarié ou de manière anticipée :
A l’initiative du salarié ;
A la finalisation du projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Au terme d’une formation de reconversion professionnelle ;
Si le salarié a retrouvé un emploi : période d’essai confirmée d’un CDI ou CDD/CTT d’une durée de plus de 6 mois.
En cas de non-respect de ses engagements par le salarié.
Le salarié qui retrouve un emploi ou celui dont la concrétisation du projet interviendra pendant le congé de mobilité en informera l'équipe RH, par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la délivrance du document :
Soit la copie de son contrat de travail ou de sa promesse d’embauche ;
Soit une attestation de formation délivrée par l’organisme compétent ;
Soit tout document démontrant la création ou la reprise d’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du RCS, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente.
Cette même information devra être portée à la connaissance de la Cellule Mobilité par courrier électronique dans le même délai. En cas de rupture anticipée, le salarié bénéficiera d’une prime de concrétisation rapide d’un montant équivalent à 50% du montant de l’allocation de mobilité restant dû jusqu’au terme initial du congé de mobilité. La période du congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de rupture visée à la section 4 du présent chapitre. De même, l’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture. A la rupture de son contrat de travail, le salarié restituera à la Société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son équipement informatique, son badge, etc. 6.9. Modalités d’information de l’Autorité Administrative Conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail, la Société transmettra à l’Autorité Administrative compétente, tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord et sous réserve de sa validation, un document d’information indiquant :
Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un Congé de Mobilité ;
Les mesures mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation ;
Les périodes de travail en entreprise et mesures d’accompagnement ;
La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du Congé de Mobilité.
Section 7. Accompagnement à la formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle Les salariés souhaitant se reconvertir seront accompagnés par la prise en charge d’une formation. En effet, les salariés peuvent avoir pour projet la recherche d’un emploi différent nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de longue durée. La formation envisagée doit remplir les critères suivants :
Être certifiante ;
Être identifiée : organisme, durée, programme de formation, coût, etc.
Permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l’accès à l’emploi ou permettre une reconversion vers un emploi stable. Le démarrage de la formation doit intervenir pendant le congé de mobilité. La formation longue de reconversion est un moyen qui doit faciliter le retour à l’emploi à long terme. Le sérieux du projet et l’opportunité de cette reconversion seront examinés par la Cellule Mobilité, au regard notamment :
Des perspectives professionnelles dont dispose le salarié compte tenu de sa situation personnelle ;
Des années d’activité professionnelle qui s’offrent à lui avant de pouvoir liquider une retraite.
Cette formation sera financée par la Société selon les conditions suivantes :
Validation de la formation par la Cellule Mobilité/équipe RH ;
Présentation de justificatifs (dont la convention de formation, les copies des feuilles d’émargement signées par le salarié en formation ou les certificats de réalisation et facture de l’organisme de formation).
La Société prendra en charge la formation dans les limites suivantes :
4.000 € H.T. pour une formation courte (moins de 300 heures) ;
11.000 € H.T. pour une formation longue (300 heures et plus).
La Société règlera la facture directement à l’organisation de formation. Une convention de formation tripartite est signée entre l’organisation de formation, l’entreprise et le salarié. Dans l’hypothèse d’une formation s’étalant sur plusieurs années, la validation entre 2 années est obligatoire de la manière suivante :
Obligation d’inscription et de succès à l’examen de l’année concernée ;
Réinscription pour l’année supérieure.
En cas d’échec à l’examen, le collaborateur conservera la possibilité de se réinscrire et de bénéficier du financement, sous réserve des relevés de présence. Néanmoins, ce redoublement n’aura pas pour effet ni d’augmenter le montant alloué ni de prolonger la durée totale du congé de mobilité. Section 8. Accompagnement dans le cadre d’un projet de création/reprise d’entreprise La Société soutient l’entreprenariat et le développement d’activités économiques et entend, à ce titre, mettre en place un dispositif d’accompagnement à la reprise d’entreprise. Le projet de création ou de reprise s’entend comme le projet d’installation en tant qu’industriel, artisan, commerçant, activité libérale et intellectuelle, agriculteur, PME, PMI. Le projet peut être une création ou une reprise d’entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle, de société comprenant son contrôle effectif ou encore sous hébergement juridique par une société porteuse. 8.1. Accompagnement spécifique à la création ou la reprise d’entreprise Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie de l’aide d’un conseiller spécialisé de la Cellule Mobilité tout au long de son projet. Le conseiller spécialisé de la Cellule Mobilité propose un diagnostic du projet, une étude de faisabilité financière et économique et assiste le salarié concerné tout au long du projet. Le travail d’accompagnement se finalise par l’élaboration d’un dossier qui présente le projet et constitue un argumentaire pour convaincre de futurs partenaires (banquiers, fournisseurs, etc.) mais qui doit aussi permettre à un interlocuteur extérieur de prendre position sur le projet. 8.2. Aide au financement des projets de création ou de reprise d’entreprise Une aide à la création ou reprise d’entreprise (auto-entrepreneurs compris) pourra être accordée sous la forme d’une indemnité individuelle forfaitaire, dont le montant brut est fixé à 12.000 € dans les conditions suivantes :
Un premier versement d’un montant brut de 6.000 € à l’entrée dans le congé de mobilité ou à l’inscription officielle sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait Kbis, notification d’affiliation à l’URSSAF, une inscription au RCS ou au répertoire des métiers, etc.) ;
Un second versement d’un montant brut de 6.000 € à compter de l’édition de la première facture, sur présentation des éléments/documents permettant d’attester de la poursuite de l’entreprise (justificatif du chiffre d’affaires réalisé, attestation de l’expert-comptable ou du centre de gestion agréé, facture, etc.), et au plus tard dans un délai de 2 mois à l’issue du congé de mobilité.
La création d’une Société Civile Immobilière (« SCI »), ou d’une association n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité. Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, les salariés concernés doivent :
Avoir obtenu la validation du dossier de création ou de reprise d’entreprise par les consultants spécialisés ;
Justifier de la mise en œuvre effective de leur projet de création ou de reprise d’entreprise dans les 2 mois de la date d’effet de la convention de rupture.
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont le projet professionnel initial est la création ou la reprise d’entreprise. Cette indemnité de création ou de reprise d’entreprise s’ajoute au versement de l’indemnité de rupture définie à la section 4 du présent chapitre. Section 9. Autres mesures La Société s’engage à lever l’ensemble des clauses de non-concurrence qui lieraient les salariés quittant la Société dans le cadre des dispositifs du présent accord à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.
CHAPITRE 7 : INFORMATION ET MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD Section 1. Information générale des salariés Indépendamment de l’information relative à leur situation personnelle exposée à la section 2 du chapitre 3 ci-avant, les salariés sont informés, des étapes suivantes dans l’adoption et la mise en œuvre du dispositif :
L’ensemble des salariés a été informé de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion du présent accord ;
L’ensemble des salariés sera ensuite informé de la conclusion du présent accord et de la décision de la DREETS.
Section 2. Informations du CSE d’établissement et consultations régulières Le CSE de l’établissement des Services Internes France a été informé du lancement d’une négociation sur le projet d’accord intégrant notamment un dispositif de rupture conventionnelle collective au sein de l’établissement, le 18/06/2024. La DREETS a été informée par voie dématérialisée le même jour de l’ouverture de la négociation. Les Parties prennent acte du fait que l’établissement des Services Internes a délivré au CSEE une information régulière relative à l’avancée des négociations et au contenu du présent accord au cours de réunions qui se sont tenues les 18/06/2024 et 11/07/2024. Le CSEE sera informé de la conclusion du présent accord, à l’issue de sa signature, à l’occasion de la première réunion ordinaire suivant la signature de l’accord. Conformément aux dispositions légales, le CSEE ne remettra pas d’avis sur le projet d’accord collectif portant notamment RCC. Lorsque les dispositions portant RCC du présent accord auront été validées par l’Autorité Administrative, l’accord sera transmis au CSEE qui pourra ainsi prendre connaissance des modalités des dispositifs négociés. En outre, le CSEE sera informé et consulté lors des réunions ordinaires des instances pendant les phases de volontariat et jusqu’à un mois après l’issue de la dernière phase de volontariat , sur le déroulement du dispositif de RCC et du congé de mobilité . Un bilan portant sur la mise en œuvre des mesures prévues au présent accord sera établi et transmis au CSEE. Les avis et le bilan seront adressés à la DREETS, conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, ainsi qu’à la Commission de suivi. Section 3. Commission de suivi Une Commission de suivi paritaire de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent accord sera créée. Elle sera mise en place à compter de la date de notification de la décision de validation par la DREETS. 3.1. Composition de la Commission de suivi La Commission sera composée de la manière suivante :
Trois représentants de la Direction, dont l’un sera désigné pour présider la Commission ;
Deux représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire au niveau de l’établissement ;
Un représentant de la Cellule Mobilité ;
Un représentant de la DREETS pourra, si elle souhaite y être représentée, participer à chaque réunion de la Commission de suivi. Dans ce cas, le Président de la Commission adressera, à cette fin, une invitation à la DREETS 5 jours calendaires avant chaque réunion de la Commission.
La désignation des représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement sera nominative et effectuée dans les 5 jours calendaires suivant la validation de l’accord par la DREETS. Il est souhaitable de conserver les mêmes représentants à la Commission de suivi pendant toute la durée de son existence afin de capitaliser sur l’historique des décisions, notamment s’agissant d’éventuelles demandes de recours. Afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, un salarié, candidat à un départ externe dans les conditions du chapitre 3 du présent accord, ne peut être membre de la Commission.
3.2. Rôle de la Commission La Commission de suivi aura une double mission :
Veiller à la bonne application des dispositions du présent accord
La Commission de suivi veille au respect des engagements pris et au bon déroulement du dispositif d’accompagnement des salariés, et est chargée plus spécifiquement de :
Formuler des suggestions en cas de questions soulevées relatives à l’application des mesures de l’accord ;
Répondre à d’éventuelles questions soulevées relatives à l’application de l’accord ;
Suivre les projets de départs externes ;
Suivre les situations d’adaptation des conditions de travail ;
Suivre les missions de la Cellule Mobilité.
Pour ce faire, la Cellule Mobilité établira un bilan détaillé et chiffré et rendra compte à la commission de suivi de ses actions. Ce bilan comprendra notamment :
Le nombre d’entretiens réalisés par la Cellule Mobilité ;
Le nombre de candidatures au volontariat validées par l'équipe RH ;
Le nombre de candidatures refusées et les motifs ;
Le nombre des salariés ayant bénéficié du rachat de trimestres ;
Le nombre de mobilités externes réalisées ;
Le nombre de demandes de départs différés ;
Les mesures mises en place dans le cadre de projets d’emploi salarié externe ;
Les mesures mises en place dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise par des salariés ;
Le nombre et le suivi des salariés inscrits dans un projet de reconversion ;
Le nombre de salariés ayant accepté le congé de mobilité ;
Le suivi des bilans de compétences et des VAE réalisés ;
Le nombre de salariés dont la demande de départ volontaire est en cours d’instruction.
Ce bilan sera transmis au moins 5 jours avant la réunion et sera transmis à la DREETS conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail.
Examiner les situations particulières
La Commission procède également à l’examen des situations particulières, et sera chargée de :
Proposer des solutions visant à aboutir à un consensus en cas de litige ;
Procéder à un examen approfondi d’un projet qui présenterait des risques pour le salarié (risques au regard du revenu, des compétences professionnelles acquises ou à acquérir…) ;
Procéder à l’examen des situations exceptionnelles de type accident de la vie ;
Procéder à l’examen systématique des situations individuelles des salariés en recherche d’emploi après une reconversion professionnelle ;
Examiner les demandes exceptionnelles en matière de dépassement de budget de formation ;
Examiner les demandes exceptionnelles de recours : la Commission de suivi pourra être sollicitée par des salariés souhaitant exercer un droit de recours en cas de décision défavorable de l'équipe RH sur leur demande de volontariat.
Dans ce cas, le salarié saisira, par courrier électronique avec AR adressé au Président de la Commission de suivi dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la décision défavorable.
La Commission de suivi informée pourra alors demander un nouvel examen du dossier du salarié par l'équipe RH.
Le réexamen du dossier interviendra dans les 7 jours calendaires suivant la demande de réexamen formulée par la Commission de suivi. 3.3. Réunions et fonctionnement La Commission de suivi se réunira sur convocation de son Président adressé par un courrier électronique dans un délai de 5 jours calendaires précédant la réunion. La Commission de suivi se réunira pour la première fois après la notification de la décision de validation du présent accord par la DREETS. La Commission de suivi se réunira à l’issue de la période de volontariat, puis le cas échéant à l’issue de la période de substitution, puis à raison d’une réunion tous les 2 mois jusqu’au terme de l’accord. La réunion de la Commission pourra se tenir en présentiel ou, le cas échéant, à distance notamment par visioconférence. Les décisions de la Commission de suivi seront prises à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. Il est toutefois précisé que le représentant de la Cellule Mobilité ne disposera pas d’un droit de vote. A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de la Commission de suivi sera établi et transmis par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de la réunion. Lorsque des situations individuelles seront évoquées en Commission de suivi, une version anonymisée du compte-rendu sera établie. 3.4. Moyens Le temps passé en réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres par ailleurs titulaires d’un mandat de représentant du personnel. La Cellule Mobilité sera en charge de préparer les dossiers de travail de la Commission de suivi et de lui faire parvenir avant la tenue de la réunion. 3.5. Confidentialité Les membres de la Commission de suivi sont tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles (telles que les données individuelles et financières) concernant le salarié entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats et des votes exprimés. Seul le contenu du débat et le motif de l’éventuel refus pourront être communiqués au salarié concerné.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES Section 1. Formalités de validation de l’accord et entrée en vigueur Après signature, le présent accord sera adressé pour validation à la DREETS compétente pour son volet portant RCC à savoir les chapitres 1, 2, 3, 6, 7, 8 du présent accord. Il entrera en vigueur :
En cas de décision expresse de la DREETS, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification de la décision de validation du présent accord par la DREETS ;
En cas de décision tacite de la DREETS, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DREETS du dossier complet de demande de validation.
En cas de décision d’acceptation tacite de la DREETS, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE de l’établissement des Services Internes France, ainsi qu’aux signataires de l’accord. La décision de validation ou, le cas échéant, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, feront l’objet d’un affichage afin d’en informer les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail. Section 2. Durée de l’accord Le présent accord, sous réserve de la validation de son volet RCC par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la décision de validation susvisée et prendra fin au 31/12/2024. Aucune candidature visant à engager une rupture sur le fondement du présent accord ne pourra en conséquence être déposée au-delà de cette date. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour l’exécution prévue du suivi et des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord (rachat de trimestres compris). Il est également rappelé que l’engagement de maintien dans l’emploi en section 3 du chapitre 1 perdure au-delà de la date de fin du présent accord, dans les conditions prévues à cet effet. Par ailleurs, la durée de l’accord ne tient pas compte de la durée requise pour la mise en œuvre de procédures nécessitant une autorisation de l'Inspection du travail (notamment concernant les ruptures d’un commun accord pour les salariés protégés). Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. À l'issue de sa période d'application telle que définie à la présente section, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite. Section 3. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification devra être accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révisions sur les thèmes dont il est demandé la révision. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la demande. Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DREETS, en application de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées. Section 4. Règlement des litiges Les Parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord, après sa validation par la DREETS, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci. Dans cet esprit, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend. Section 5. Dépôt légal et publicité Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera notifié à chaque partie signataire. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lille et sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, en application des articles L.1237-19-4 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés via l’intranet.
Fait à Lezennes, le 02/08/2024
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société LEROY MERLIN FRANCE
Monsieur XXXX Directeur Développement et Dialogue Social
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Monsieur XXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC
Madame XXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC
